Lors d’une précédente chronique, nous parlions du risque de divorcer trop vite (Divorcer vite fait, mal fait…). La récente vague de réformes de simplification des procédures judiciaires a, entre autres, apporté une modification visant à se passer du juge dans les divorces par consentement mutuel : à partir du 1er janvier prochain, chaque époux devra avoir son avocat et le divorce sera enregistré par un notaire (voir ici). Surfant sur cette volonté de divorcer plus vite et plus facilement, le site divorceprive.com vient de lancer la DivorceBox. Le divorce par consentement mutuel peut-il vraiment s’offrir à Noël ?

Un divorce, fut-il par consentement mutuel, reste une séparation, la fin d’une relation qu’on espérait, généralement, infinie. Même si l’on souhaite que les choses se passent au plus vite pour pouvoir tourner la page, les rancœurs, les non-dits, la colère et la tristesse existent. Les nier pour s’entendre au plus vite sur les termes du divorce revient à prendre le risque que tout ressurgisse quelques années plus tard devant le juge pour dénoncer un accord dans lequel on ne se retrouve finalement pas. C’est ce que les avocats en droit de la famille constatent tous les jours. Peut-on alors parler de gain de temps ou d’argent ?

Accompagner son client

Car le divorce – comme beaucoup de moments importants de la vie, heureux ou malheureux – demande à chacun un temps pour l’accepter dans toutes ses composantes. Les questions financières, et bien sûr celles liées aux enfants sont toujours au cœur du conflit. Mais elles sont bien souvent l’expression concentrée et déplacée des problèmes de communication, des inquiétudes face à l’avenir, des colères larvées ou non, etc. Même si l’avocat n’est ni un psy ni une assistante sociale, son premier rôle est bien d’écouter son client pour comprendre ses enjeux, ce qui l’anime profondément. Il est illusoire de penser que des époux qui se séparent ont simplement besoin de réponses juridiques ou de solutions toutes faites. Ils ont en réalité avant tout besoin d’être écoutés, entendus et conseillés sur l’éventail des possibilités juridiques. Cet accompagnement ne peut évidemment pas se mettre en boîte. Une procédure toute faite est une procédure qui ne correspond à personne et qui ne peut donc satisfaire réellement personne. Un avocat accompagne son client, le soutient, le conseille. Aucun algorithme, robot, box ou uberisation ne pourra jamais en faire autant.

Evidemment, il est tentant de croire qu’il est possible, simplement grâce à une hotline et à des contrats types de divorcer rapidement et facilement, surtout lorsqu’il n’y a ni bien ni enfant au milieu. Mais rares sont les ruptures qui se vivent dans la joie et la bonne humeur. Et rares sont les hotlines qui satisfont leurs clients surtout quand on ne sait pas qui répond. Même s’il n’y a aucun enjeu autre que ceux des émotions et des sentiments des deux époux, il est essentiel de les accueillir pour atteindre un véritable consentement. C’est peut-être encore plus vrai aujourd’hui. Puisque chacun des époux doit avoir son propre avocat, même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les deux avocats ont un rôle central à jouer pour mettre leur savoir au service des véritables désirs de leurs clients sans imposer un cadre « type ». Un avocat simple rédacteur ne suffit pas. Il faut un avocat conseil. Le droit de la famille ne peut pas se penser en dehors de sa dimension humaine.

Le processus collaboratif garantit ce type d’accompagnement grâce à une écoute active et à une formation spécifique des avocats. Mais si vous souhaitez ne pas rendre service à vos proches et si vous cherchez un cadeau de mauvais goût à glisser sous le sapin cette année, la DivorceBox est toute indiquée !

Conflit de loyauté de l’enfant en cas de divorce : de quoi parle-t-on ?

Un conflit de loyauté de l’enfant en cas de divorce, vraiment ?

Alors qu’un divorce consacre la fin d’un mariage, il est également souvent vécu comme l’explosion d’une famille dont les victimes malheureuses sont les enfants. Animé du désir de plaire à ses deux parents qui sont en opposition frontale, l’enfant subit alors un conflit intra-psychique appelé le conflit de loyauté. Les psychologues expliquent que de réelles séquelles traumatiques peuvent en résulter.

Pour Mireille Labats, psychologue clinicienne et expert près de la Cour administrative d’appel de Douai, « la plupart du temps, ce n’est pas la séparation parentale qui pose problème mais le contexte et la nocivité des échanges ».

Ainsi, le fait que papa et maman ne dorment plus dans le même lit ne serait pas un drame pour les enfants. C’est bien leur exposition au conflit qui oppose les parents qui est pointée du doigt et que les psychologues apparentent désormais à de la maltraitance psychologique.

Mireille Labats met en garde et précise que tous les divorces n’ont pas de telles conséquences graves. Mais le divorce peut être vécu avec douleur et violence par les parents qui ont alors des difficultés à faire face et à préserver leurs devoirs parentaux. Car pour la psychologue, les parents doivent trouver un modus operandi pour séparer proprement la fonction de parent qui est la leur du couple qu’ils formaient : en d’autres termes, « papa » et « homme-époux » sont deux fonctions distinctes comme « maman » et « femme-épouse ».

Mais cette dissociation n’est pas toujours évidente à faire et le parent se sert de sa fonction parentale pour exprimer à l’enfant ses problèmes de couple et ses rancœurs. Ne cherchant pas à blesser son enfant, le parent lui fait cependant un mal qui peut être profond et avoir des répercussions graves sur son équilibre à long terme.

L’impossibilité pour l’enfant de choisir entre ses parents

Interdiction de parler d’un parent quand on est chez l’autre ; interdiction de parler de « l’autre femme » ou de « l’autre homme » ; ce que l’on fait chez l’autre est un sujet tabou chez l’un ; interdiction de porter tel vêtement offert par l’un lorsque l’on est chez l’autre, etc. Les parents déplacent leur conflit comme les EÉtats-Unis et l’URSS ont fait la guerre froide : leur opposition se jouait sur d’autres territoires.

L’enfant, qui devient une arme que chacun utilise contre l’autre (messager, chantage à la « garde », etc.), ne peut choisir entre ses parents sans avoir le sentiment d’en trahir un. La maltraitance psychologique peut ne durer qu’un temps court (le temps de la guerre chaude), mais elle peut malheureusement se prolonger, devenir le type relationnel quotidien.

Les psychologues parlent de manipulation, d’aliénation et d’endoctrinement pour définir les différents phénomènes entrainant des traumatismes avérés.

Le divorce amiable, la solution ?

Pour éviter ces dommages, évidemment, on ne peut qu’encourager les couples qui se séparent à le faire de manière non conflictuelle. Mais, comme cela n’est pas toujours possible, il est important de rester à l’écoute de l’enfant qui exprimera sa souffrance de manière détournée : stress, tristesse, cauchemars chez les enfants de 5-6 ans, plaintes somatiques chez les plus petits, comportements dérangeants chez les plus grands… Lorsque le conflit perdure, les répercussions peuvent aller jusqu’à une rébellion forte à l’adolescence, des troubles types boulimie/anorexie, des problèmes de scolarité, etc.

Un divorce engage malheureusement souvent plus que deux personnes. L’intérêt de l’enfant reste la priorité pour le système judiciaire, mais il est important qu’il le soit aussi pour les parents. Des professionnels peuvent les accompagner, eux et leurs enfants, pour passer cette épreuve en minimisant les séquelles.

Les époux peuvent aussi décider de passer par un mode alternatif de règlement des litiges comme le processus collaboratif afin de :

• réussir leur séparation ;
• conserver une relation de parents correcte postérieurement à leur divorce, dans l’intérêt de leurs enfants.

Vous avez des questions quant au processus collaboratif ? Le cabinet Soa, cabinet d’avocats en divorce amiable, demeure à votre disposition.

Les pensions alimentaires peuvent faire l’objet d’une décision de justice ou d’une convention judiciairement homologuée, mais elles sont aussi souvent décidées entre les deux parents sans qu’aucun document ne soit signé. Mais dans tous les cas, lorsque le parent débiteur ne s’acquitte plus de son dû – en totalité ou partiellement – la situation peut vite devenir critique pour le parent qui s’occupe des enfants. De nouvelles solutions viennent d’entrer en vigueur pour renforcer un système parfois encore imparfait.

D’octobre 2014 à avril 2016, le mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires a d’abord été expérimenté dans vingt départements. Il a été partiellement généralisé le 1er avril 2016. L’objectif est bien de renforcer l’Allocation de soutien familial (ASF) versé au parent qui élève seul son enfant lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas (ou pas complètement) de la pension alimentaire. L’intérêt de ce mécanisme est double. Tout d’abord il prend en compte les cas où les couples n’ont pas de décision judiciaire. Car lorsqu’il y a une décision de justice ou une convention homologuée, la machine peut se mettre en marche et on peut par exemple mettre en place une procédure d’exécution forcée comme une procédure de paiement direct ou de saisie sur salaire. Plusieurs autre méthodes de recouvrement existent déjà, dont l’ASF, versée par la CAF, mais dont on ne pouvait bénéficier jusque là que si le montant de la pension alimentaire avaient été établie par décision judiciaire. Mais lorsque le parent débiteur est parti sans laisser d’adresse et/ou qu’aucune décision judiciaire ne fixait le montant de la pension, nous étions alors face à une faille du système que le récent texte vient colmater. En dehors de toute décision judiciaire, il fallait trouver un moyen d’aider le parent créancier et de contraindre le parent débiteur.
Par ailleurs, et toujours dans cette idée d’apporter une réponse utile, efficace et rapide, le texte prévoit un partage d’informations entre les différents organismes quant à la situation financière et à la solvabilité du parent mauvais payeur. Là encore, c’est une nouveauté qui doit permettre à la justice de statuer dans les meilleurs délais, évitant au parent isolé des mois de carence, d’autant qu’il s’agit bien souvent de personnes pour qui cette pension est nécessaire pour boucler les fins de mois et subvenir aux besoins des enfants.

Parent « Hors d’état »

Concrètement, il suffit désormais d’un mois de non participation à l’entretien de l’enfant, et non plus deux, pour que le parent créancier bénéficie de l’ASF, soit 104,75 € par mois et par enfant. Et cette aide s’applique donc également lorsqu’il n’y a pas de décision de justice. L’ASF est prévue pour ne durer que quatre mois, période pendant laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales contrôle la solvabilité du parent défaillant et transmet les informations à l’autorité judiciaire.
Dans le cas où, à l’issue du contrôle, le parent est considéré « hors d’état »* de faire face à son obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire, l’ASF se poursuit au-delà du 4e mois. La situation du parent débiteur fera alors l’objet d’un contrôle au moins une fois par an et l’aide pourra ainsi être réajustée en fonction d’un changement de situation.
Par ailleurs, le décret prévoit également la mise en place d’une allocation différentielle dans le cas où le parent débiteur s’acquitterai de l’intégralité de la pension, mais que celle-ci resterait inférieure à l’ASF. Pour éviter les abus – certains pourraient être tentés de convenir d’un montant purement symbolique comptant sur l’allocation pour atteindre une somme raisonnable – un montant minimum en fonction des ressources du débiteur et du nombre d’enfants est également prévu.
Toutes ce dispositions ont vocation à réduire les délais, éviter les frais de citation par huissier en cas d’adresse erronée, mais aussi et surtout à pénaliser le moins possible le parent créancier.

* Est considéré comme étant « hors d’état » le débiteur qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes (art. D. 523-2) :
« 1° Débiteur sans adresse connue ;

2° Débiteur réputé insolvable lorsque :

a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, y compris en cas de cumul de cette prestation avec la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles, applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Il dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne ;
c) La totalité de ses revenus est insaisissable ;
d) Il est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou versée en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ;
e) Une décision de justice a suspendu le versement de la pension alimentaire déjà mise à sa charge ou n’a pas fixé le montant de l’obligation d’entretien pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l’absence de ses ressources ou l’absence d’éléments concernant sa situation ;
f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à l’extérieur et à l’exclusion du régime de semi-liberté ;
g) Il est bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 5423-1 du code du travail, ou de l’allocation temporaire d’attente prévue à l’article L. 5423-8 du même code ;
h) Il est parent mineur ;
i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est bénéficiaire de l’une des prestations sociales mentionnées au a, b, d et g ci-dessus ;
j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d’une décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée “Kafala” ;
k) Il est impossible d’établir sa solvabilité en raison de l’absence d’éléments identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa situation financière ;

3° Débiteur ayant fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l’enfant, de condamnations pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice ;

4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d’origine du créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire.

L’été est souvent le moment choisi par les parents séparés pour déménager et emmener leurs enfants vers une nouvelle vie. Nous avons traité cette question dans une précédente chronique, mais la période est propice à un petit rappel de ce qu’il convient de faire, notamment pour ne pas faire d’impair !

Tout d’abord, même si chacun est libre de ses mouvements, les parents séparés ou divorcés ont des responsabilités qu’ils doivent honorer conjointement, au premier rang desquelles vient, l’exercice de l’autorité parentale qui comprend le cadre de vie de l’enfant, sa résidence habituelle, le rythme et la fréquence à laquelle il voit l’autre parent,… L’article 373-2 du Code civil énonce que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. ».

Dans quels cas peut-on déménager ?

Un parent peut toujours déménager et aller vivre où il veut. Là n’est pas le problème. En revanche la question est de savoir s’il peut partir où il veut avec les enfants ?
C’est du côté de la jurisprudence qu’il faut surtout se pencher pour comprendre comment les juges entendent la loi et la font appliquer. Ils n’aiment évidemment pas les « coups de force », les départs précipités sans prévenir l’autre parent, en plein milieu d’une année scolaire, etc. Mais le motif du départ joue également un rôle important dans leur manière de statuer. Les motifs d’ordre purement personnel : le besoin de plus de soleil, l’envie de se rapprocher d’un nouvel amour, ou même de sa famille ne peuvent être des motifs suffisants pour risquer de perturber l’équilibre de l’enfant et surtout pour décider unilatéralement de nouvelles modalités de résidence et de visite. Il est en effet bien plus difficile de continuer une résidence alternée ou simplement un droit de visite et d’hébergement en milieu de semaine lorsque les parents habitent à plusieurs centaines de kilomètres l’un de l’autre. La distance kilométrique n’est pas le seul critère principal : la distance réelle ou plus exactement le temps de trajet qui sépare les deux domiciles peut être trop important, notamment pour des raisons d’embouteillages pendulaires.
Ainsi, dans le cas où un parent ne verrait pas d’un bon œil le déménagement de l’autre et qu’il faille en passer par le juge, celui qui souhaite partir doit avoir de bonnes raisons pour justifier sa décision. Les obligations professionnelles sont parmi les plus acceptées, si elles sont réellement justifiées : accepter un emploi loin alors qu’on aurait pu en avoir un à côté de chez soi n’est pas une raison valable.

Quels risques ?

Malgré la loi, de nombreux parents font tout de même le choix de partir avec les enfants sans l’avis, l’accord ou même sans avertir l’autre parent. Ce dernier doit alors rapidement réagir, non seulement pour lancer au plus vite la procédure, mais encore pour montrer au juge que sa motivation réelle concerne l’intérêt de l’enfant et non simplement l’envie de mettre des bâtons dans les roues de son ex.
Les juges sanctionnent souvent l’éloignement géographique et particulièrement le non-respect de l’article 372-2 par un transfert de résidence. L’enfant est alors placé chez le parent qui ne déménage pas même si sa résidence était jusque là chez l’autre. Mais ce n’est pas toujours le cas car le juge privilégiera toujours l’intérêt de l’enfant : son cadre de vie, sa relation à l’un et à l’autre, son âge, sa vie sociale, scolaire et extra-scolaire, etc. Parfois, même si le parent n’a pas informé son ex-conjoint de son déménagement et est parti pour un motif non légitime et à une distance ne permettant plus de respecter la résidence alternée ou les droits de visite et d’hébergement, c’est encore chez lui que le juge estimera que l’enfant est le mieux. Il pourra tout de même décider que ce parent devra assumer seul les frais de trajet. Mais la justice ne peut sanctionner à sa juste valeur le fait que la vie de l’enfant est totalement déstabilisée et qu’il ne verra plus autant l’un de ses parents (voire une partie de sa famille s’il a des demi-frères et sœurs). L’été est fait pour se reposer et prendre le soleil, alors réfléchissez-y à deux fois avant de disparaître sans laisser d’adresse…