Auteur/autrice : Nolwenn Leroux

La sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne, communément appelée Brexit, peut avoir des conséquences sur de très nombreux aspects de nos quotidiens. Si le Règlement européen du 27 novembre 2003, baptisé Bruxelles II bis, n’est plus appliqué outre-Manche, comment les divorces binationaux vont-ils se régler ?

C’est une question de divorce dans le divorce. Une mise en abîme. Le 17 janvier dernier, Teresa May a annoncé qu’elle souhaitait mettre fin à la compétence de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) sur le droit britannique. Mais bien avisé qui saura dire ce que cela va changer…

Concrètement, jusqu’ici, le Règlement européen Bruxelles II bis permettait à des couples binationaux ou à des couples d’un pays vivant dans un autre pays de l’Union européenne, de choisir la juridiction devant laquelle ils souhaitaient divorcer en respectant un des critères de compétences prévus par le règlement: le pays de résidence habituelle des époux, le pays de la dernière résidence si l’un d’eux y réside encore, la résidence habituelle du défendeur, le pays de la nationalité commune, etc.

En la matière, c’était souvent le mieux conseillé qui gagnait cette première bataille en déposant en premier une requête dans la juridiction qui lui était la plus favorable. Car le règlement européen énonce que « la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie ». En d’autres termes, si la première juridiction saisie est la France, toute autre juridiction d’un pays membre de l’Union ne peut être saisie et donc statuer sur le divorce.

Oui, mais demain ?

Il semblerait que certains clients conseillés par leurs avocats aient décidés de déposer des demandes sans plus attendre, craignant que le Brexit ne leur permettent plus de divorcer où ils le souhaitent. Ni comme ils le souhaitent. Dans les faits, personne ne sait quels textes seront applicables. Devra-t-on revenir aux bons vieux principes de droit international privé ? La Grande-Bretagne trouvera-t-elle rapidement des accords bilatéraux avec les autres Etats membres pour préserver peu ou prou le fonctionnement actuel ? A priori, le Brexit sonne le glas du forum shopping (ou course à la juridiction la plus favorable).

Un seul point de ce divorce entre Londres et l’Union Européenne semble être d’ores et déjà réglé : les décisions relatives aux modalités relatives aux enfants ou au versement des pensions alimentaires. En effet, tous les pays de l’Union européenne ont signé la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants et le protocole de 2007 concernant les obligations alimentaires. Toute la vaisselle ne sera donc pas cassée !…

Entretenir ses enfants, dans quelle mesure ?

Monsieur X donne de l’argent de poche à son fils. Celui-ci doit-il rembourser son père une fois l’indépendance financière acquise ? Et le mariage de sa fille : est-ce un don ou un prêt ? Au-delà du clin d’œil à l’actualité, les relations d’argent entre parents et enfants peuvent être des sujets compliqués. Entre subvenir aux besoins, prêter, donner, quelles sont les obligations à respecter ?

Le devoir des parents

L’article 371-2 du Code Civil énonce que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants tant que ceux-ci n’ont pas acquis une autonomie financière. Lorsque les parents ne sont pas séparés, cette contribution consiste en la prise en charge quotidienne des frais des enfants. Quand les parents sont séparés, cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire ou d’une prise en charge directe de certains frais (de scolarité, de nounou, d’activités extra-scolaires, etc…). Cette obligation financière et alimentaire court au-delà de la majorité que l’enfant vive ou non chez l’un de ses parents, tant qu’il poursuit des études ou tant qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur.

En cas de séparation ou de divorce et à défaut d’accord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe, suspend, révise, voire supprime la pension alimentaire.

Comment prêter de l’argent ?

Les parents se doivent d’entretenir leurs enfants, mais dans quelles conditions peuvent-ils leur accorder un prêt ?

Il est fréquent que dans une famille, des parents souhaitent favoriser les projets de leurs enfants. Une telle opération, afin de rester simple et sans risque majeur, doit toutefois être réalisée avec des précautions, pour éviter d’éventuels problèmes de nature familiale ou de nature fiscale.

Aujourd’hui, le code civil impose de mettre par écrit le prêt d’une somme supérieure à 1 500 €. Sans avoir besoin de passer par un acte notarié, l’écrit permet de justifier de l’existence du prêt. Cet écrit, c’est l’ « acte sous seing privé », un écrit rédigé par des personnes privées (un particulier ou un avocat). Cet écrit peut aussi prendre la forme d’un Acte d’avocat qui peut être enregistré. Attention à ne pas oublier de mentionner la durée du prêt, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. En cas de litige ou de décès, cela permettra d’éviter un imbroglio juridico-fiscal.

L’acte notarié présente quant à lui un avantage supplémentaire : en cas de litige, il permettra d’obtenir le recouvrement de la somme par un huissier, sans nécessité d’obtenir une décision de justice.

Qu’en est-il du don ?

En principe, toute donation doit être également formalisée par un écrit. Toute sauf le don dit « manuel », qui consiste en une simple remise de la main à la main d’un bien meuble quelconque : un objet précieux ou non, un meuble, une somme d’argent, un chèque, un virement, voire des valeurs mobilières.

Attention cependant, lorsque le bénéficiaire du don en révèle l’existence aux Impôts, de façon spontanée ou à la suite d’une demande de renseignements fiscaux, il doit le déclarer et payer les droits de donation qui y sont liés.

Toutes les donations et dons manuels sont taxables, mais il existe des abattements selon qui donne à qui (en ligne directe : de parent à enfant ou de grand-parent à petit-enfant) et selon la forme du don (objet, droits immobiliers, somme d’argent…).

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Les histoires d’argent ne sont jamais simples, et comme d’autres « histoires d’A », elles peuvent finir mal. Les échanges d’argent sont possibles entre parents et enfants. Toutefois, il convient de respecter certaines précautions, ou simplement de formaliser les choses afin d’éviter des problèmes avec le fisc, ou pire, des conflits de famille !

C’est d’ordinaire plus dans les séries policières américaines que l’on entend parler d’alibi. Pourtant, entre la sortie du film de Philippe Lacheau, Alibi.com, et l’existence de vrais sites proposant des alibis pour couvrir un adultère, le terme peut s’immiscer dans des procédures de divorce et de séparation. Mais attention, entre un client et son avocat, et ensuite devant la loi, un faux alibi n’est pas une option.

Concrètement, ces sites de générateurs d’alibis proposent de créer des fausses factures de restaurant, des tickets de cinéma, des invitations à un événement, et tout autre documents permettant de faire croire que vous étiez à un endroit alors que vous étiez à un autre. En arriver à de telles extrémités peut questionner mais utiliser ce type de documents dans le cadre d’un divorce et les présenter devant un tribunal est puni pénalement : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (Code pénal art. 441-1).

L’importance d’une relation de confiance

Ceci étant dit, la relation entre un avocat et son client doit pouvoir se baser sur une confiance réciproque. Un avocat n’est ni un enquêteur ni un détective privé. Pour défendre les intérêts de son client et le représenter au mieux, il a besoin de pouvoir s’appuyer sur des informations fiables qui lui permettront de mener à bien son dossier. Ce n’est pas par curiosité qu’un avocat demande à son client de lui procurer des éléments prouvant ce qu’il va défendre ! Si les pièces les plus « sulfureuses » (sms « chauds », photos compromettantes, etc.) sont souvent communiquées dans les pourparlers pour « convaincre » qu’il vaut mieux parvenir à un accord et ne sont pas ensuite présentées au juge – pour éviter un « grand déballage » – le tribunal ne se contente pas de croire les parties sur parole, mais sur pièces !

Tous les éléments que proposent de falsifier ces sites peuvent donc être présentés dans le cadre d’un divorce : pour prouver la faute d’un conjoint par exemple, ou au contraire s’en exonérer, pour remettre en question le train de vie de l’autre ou ses disponibilités réelles. Tous ces documents permettent de prouver ce qu’une partie avance pour obtenir la résidence principale des enfants, ou négocier une prestation compensatoire, par exemple. Les conséquences peuvent être importantes. Si l’avocat ne peut pas être confiant quant à la véracité des pièces remises par son client (ou produites par son contradicteur), devra-t-il faire intervenir des experts – ce qui aura un coût supplémentaire – pour les authentifier ?

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En tout état de cause, au-delà d’un bon sujet pour une comédie sur grand écran, le fait même que des entreprises proposent ce type de service peut créer du doute dans l’esprit de l’avocat. Evidemment, un travail pour corroborer les éléments est envisageable et tout le monde n’a pas le talent d’un monsieur Phelps (le héros de Missions Impossible) pour falsifier la réalité, mais à l’évidence notre métier nécessite des compétences insoupçonnées jusque-là…

Lorsqu’on est confronté à une problématique familiale nécessitant une assistance juridique, il est important de choisir un avocat pratiquant principalement en droit de la famille. En effet, chaque spécialité juridique a ses propres subtilités, et choisir un professionnel dont l’activité dominante correspond précisément à votre besoin est indispensable.

 

Identifier un avocat en droit de la famille : une priorité

Vous n’iriez pas chez le dentiste pour un ongle incarné? Et bien pour les avocats c’est pareil. Pour les problèmes avec votre employeur, vous allez voir un avocat en droit du travail, pour votre problème en droit de la famille, il faut aller voir un avocat en droit de la famille. Simple. Basique.

Pour déterminer si un avocat exerce majoritairement en droit de la famille, plusieurs démarches sont possibles :

• Consultez son site web pour vérifier ses domaines d’intervention.
• Recherchez sur les annuaires officiels comme celui du Conseil national des barreaux ou de l’ordre des avocats dont il dépend.
• Explorez des réseaux ou associations d’avocats dédiés au droit de la famille, comme l’Association des avocats de la famille et du patrimoine par exemple .

Il n’est pas nécessaire de choisir un avocat avec la mention de spécialisation droit de personnes et du patrimoine du moment qu’il a comme activité dominante le droit de la famille ou qu’il le pratique régulièrement.

 

Méthodes efficaces pour rechercher un avocat

Pour choisir le bon avocat, plusieurs méthodes complémentaires s’offrent à vous :

• Le bouche-à-oreille : Sollicitez vos proches ou vos connaissances ayant déjà eu recours à un avocat dans ce domaine. Une recommandation personnelle apporte souvent une première garantie de confiance. Mais attention, l’avocat qui convenait à l’un de vos proches, peut ne pas vous convenir.
• Les recherches sur internet : Visitez les sites professionnels, consultez les avis laissés par d’anciens clients ou explorez les discussions sur les forums spécialisés.
• Les réseaux sociaux professionnels : Certains avocats utilisent activement ces plateformes pour partager leur expertise et interagir directement avec leurs abonnés, ce qui permet d’avoir un aperçu concret de leur approche.

Le premier critère est de vous sentir en confiance et écouté.

 

Profiter d’une première consultation sans engagement

Il est important de rappeler qu’une première consultation chez un avocat ne vous engage à rien (pas d’ouverture de dossier obligatoire). Ce premier échange vous permettra de déterminer si le professionnel est en mesure de répondre à vos attentes et de vous accompagner efficacement dans vos démarches.

 

Choisir entre rendez-vous en présentiel ou à distance

Enfin, réfléchissez au format des consultations. Souhaitez-vous privilégier les rencontres physiques ou préférez-vous le confort des rendez-vous par visioconférence ? Ce critère influencera directement le choix d’un cabinet proche de chez vous ou disposant d’outils adaptés aux échanges à distance.

 

Choisir un avocat en droit de la famille constitue une étape déterminante lorsque l’on traverse une période personnelle sensible. Au-delà des compétences juridiques, la qualité d’écoute, la pédagogie et la capacité à proposer une stratégie adaptée à votre situation sont des critères essentiels pour instaurer une relation de confiance.

Chaque dossier familial présente ses propres enjeux humains et patrimoniaux. Un accompagnement sur mesure permet alors d’anticiper les difficultés, de sécuriser vos démarches et, lorsque cela est possible, de privilégier des solutions apaisées.

Le cabinet Soa vous accompagne à chaque étape de vos problématiques familiales, en proposant une approche à la fois rigoureuse sur le plan juridique et attentive aux équilibres personnels en jeu.