Les violences familiales, fléau persistant et dramatique de notre société, nécessitent des réponses juridiques à la fois rapides et efficaces. L’ordonnance de protection, introduite en 2010, vient de connaître un sérieux coup de boost avec la loi du 13 juin 2024. Ce dispositif, véritable bouclier juridique pour les victimes, se voit renforcé et étendu. Découvrons ensemble comment cette évolution est positive dans la lutte contre les violences intrafamiliales.

Un grand pas en avant : les avancées majeures de la loi du 13 juin 2024

La grande nouveauté, c’est l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Imaginez un peu : en cas de danger grave et imminent, le juge aux affaires familiales peut désormais agir dans les 24 heures ! C’est une véritable révolution dans la protection des victimes, offrant une réponse quasi instantanée face à l’urgence, ce qui est assez rare pour être souligné.

Mais ce n’est pas tout ! La durée maximale de l’ordonnance de protection passe de 6 à 12 mois. Un an, c’est le temps nécessaire pour reprendre son souffle, se reconstruire et préparer sereinement la suite. Cette extension temporelle est une reconnaissance concrète du temps nécessaire pour se remettre d’un traumatisme et réorganiser sa vie.

Autre avancée notable : la protection s’étend désormais aux situations où seuls les enfants sont victimes, même si l’autre parent n’est pas directement menacé. C’est une prise en compte essentielle de la vulnérabilité particulière des plus jeunes dans ces contextes particulièrement difficiles.

L’ordonnance de protection en action : du concret pour changer les vies

Concrètement, que change cette nouvelle version de l’ordonnance de protection ? Les mesures de protection sont renforcées et diversifiées. L’éloignement de l’agresseur peut être ordonné, le logement attribué à la victime, et même la garde des animaux de compagnie peut être réglée. Ces dispositions, qui peuvent sembler anodines, sont en réalité primordiales pour permettre aux victimes de se sentir en sécurité et de garder une stabilité dans leur environnement quotidien.

La technologie vient aussi au secours des victimes. Le dispositif anti-rapprochement alerte instantanément si l’agresseur franchit une distance interdite, tandis que le « téléphone grave danger » permet à la victime de contacter rapidement les autorités en cas de menace. Étendus à l’ordonnance provisoire de protection immédiate par la loi de 2024, ces outils renforcent considérablement la sécurité des victimes, leur offrant un peu de tranquillité d’esprit essentielle pour se reconstruire.

Enfin, pour s’assurer que ces mesures soient respectées, les sanctions en cas de violation de l’ordonnance ont été considérablement renforcées. Avec des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, le message est clair : la société ne tolère plus ces comportements. Reste à voir à l’usage.

Les clés du succès : ne pas rester seul.e face à l’adversité

Mais attention, aussi performant soit-il, un outil juridique ne peut être pleinement efficace sans un accompagnement complémentaire adéquat. C’est là qu’interviennent les avocats en droit de la famille. Leur rôle est important pour guider les victimes à travers les méandres de la procédure, s’assurer que tous leurs droits sont respectés et que l’ordonnance de protection est adaptée à leur situation spécifique.

N’oublions pas non plus la très grande importance du soutien psychologique et associatif.

 Un message d’espoir pour conclure

L’évolution de l’ordonnance de protection est un signal fort : notre société progresse dans la protection des victimes de violences familiales. Certes, le chemin est encore long, mais chaque pas compte. Si vous ou quelqu’un de votre entourage êtes confronté à une situation de violence, n’hésitez pas à agir. Des solutions existent, des professionnels sont là pour vous aider.

Rappelons-le : la violence n’est jamais une fatalité. Avec des outils juridiques renforcés comme l’ordonnance de protection, et le soutien de professionnels engagés, il est possible de briser le cycle de la violence et de reconstruire une vie sereine. N’attendez pas pour demander de l’aide, vous avez le droit à la sécurité et au respect. Ensemble, construisons une société où chacun peut vivre sans crainte au sein de sa famille.

Vous êtes concerné(e) par une situation de violence familiale ou connaissez quelqu’un qui l’est ? N’attendez plus ! Contactez dès maintenant le 3919 (Violences Femmes Info) ou prenez rendez-vous au cabinet. Votre sécurité et celle de vos proches est primordiale. Agissez aujourd’hui pour un lendemain plus serein.

Imaginez pouvoir choisir entre le nom de votre père et celui de votre mère … Eh bien, depuis le 1er juillet 2022, c’est devenu réalité en France ! La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a bouleversé les règles du jeu, offrant la possibilité inédite, mais encadrée, dans le choix de leur nom de famille. Décryptage de cette évolution bienvenue.

Une simplification bienvenue, mais limitée

Jusqu’à récemment, changer de nom en France relevait du parcours du combattant.

L’article 61 du Code civil exige en effet de prouver un « intérêt légitime » pour obtenir ce changement de nom par décret. La procédure peut durer plusieurs années, sans garantie de succès.

Qui plus est, le fait de vouloir porter le nom de son autre parent, ou d’adjoindre le nom du parent qui ne vous l’avait pas transmis, n’était pas forcément considéré comme un intérêt légitime. Tout dépendait de l’histoire et de la configuration familiale…

La nouvelle loi a changé la donne, mais uniquement pour le choix entre les noms des parents. L’article 61-3-1 du Code civil, fraîchement introduit, dispose : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. « 

Concrètement, vous pouvez désormais choisir de porter le nom de votre mère si vous portez celui de votre père, ou vice-versa. Vous pouvez même opter pour les deux noms accolés, dans l’ordre que vous préférez. Mais attention, il n’est pas possible de choisir un autre nom.

Une procédure simplifiée pour un choix précis

La nouvelle procédure est simple, mais uniquement pour ce changement spécifique :

• Remplissez le formulaire Cerfa n°16229*03
• Déposez-le auprès de l’officier d’état civil de votre lieu de résidence ou de naissance
• Attendez un mois (période de réflexion obligatoire)
• Confirmez votre demande
• Votre nouveau nom (choisi parmi ceux de vos parents) est inscrit dans les registres d’état civil

Attention : cette procédure simplifiée n’est possible qu’une seule fois dans votre vie.

Un succès immédiat et ses raisons

Les Français se sont rapidement saisis de cette nouvelle option. Selon l’INSEE, entre août 2022 et décembre 2023, 144 100 personnes ont changé de nom par cette procédure. C’est trois fois plus que les changements de nom sur la période équivalente avant la loi !

Qui sont ces personnes ? Principalement des jeunes adultes : 53% ont entre 18 et 29 ans. Les femmes sont légèrement majoritaires, représentant 57% des demandes. La grande majorité (97 500 personnes) a choisi de remplacer complètement son nom par celui de l’autre parent.

Cette réforme répond à plusieurs besoins :

• Promouvoir l’égalité entre les parents, en facilitant la transmission du nom maternel ou son adjonction (et pas seulement à titre d’usage)
• Simplifier la vie des familles recomposées
• Répondre à des situations personnelles parfois douloureuses (volonté de se détacher du nom d’un parent absent ou violent, par exemple)

Si vous envisagez de changer pour le nom de votre autre parent, prenez le temps de bien peser votre décision. N’hésitez pas à nous consulter pour en comprendre toutes les implications. Après tout, votre nom, c’est votre histoire. À vous d’en écrire le prochain chapitre, dans les limites prévues par la loi !

« Chacun a le droit au respect de sa vie privée », énonce l’article 9 du Code civil. Mais la vie privée, qui plus est d’un enfant, est une notion difficile à circonscrire. Les titulaires de l’autorité parentale doivent être conscients qu’ils ne sont pas tout puissants et qu’il est de leur devoir de protéger leurs enfants, y compris d’atteintes à leur vie privée en préservant leur droit à l’image. A l’heure des réseaux sociaux, il est devenu courant de publier des photos de ses enfants. Les parents, responsables du droit à l’image de leurs enfants jusqu’à leur majorité, sont-ils autorisés à le faire ?

Pourquoi faut-il protéger le droit à l’image des enfants ?

Dans son rapport datant de 2022 (Rapp. Défenseur des droits, La vie privée : un droit pour l’enfant, 2022), le Défenseur des enfants, Eric Delemar, alertait sur la pratique de plus en plus courante de poster sur les réseaux sociaux des photos de ses enfants. Si le sujet mérite une alerte, c’est avant tout parce que les parents méconnaissent bien souvent les risques qu’ils prennent avec ce partage de photos. « En moyenne un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens » (Rapp. Ass. nat. 2023, n° 908, p. 35). Or, aussi mignonnes et innocentes que peuvent être ces photos, elles sont très appréciées par les pédocriminels. En effet, « 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux » (Ass. nat. n° 758, proposition de loi visant à garantir le droit à l’image des enfants, p. 4).

A ce risque important s’ajoute une réflexion de fond sur le droit à l’image et au respect de la vie privée d’un enfant qui n’est peut-être pas d’accord pour que des photos de lui soient partagées en ligne. rappelait : « Trop souvent envisagé comme objet de droit plutôt que sujet autonome de droit, l’enfant est soumis à l’exercice de l’autorité parentale qui peut, pour le protéger et garantir son développement, limiter ses libertés, sans toutefois les annihiler. »

Une loi pour garantir le respect du droit à l’image des enfants

Dans un précédent article, nous parlions de l’arrêt du 9 février 2017 de la Cour d’appel de Paris, dans le cadre d’un divorce, qui interdisait « à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent ». La jurisprudence établissait ainsi que poster des images de ses enfants sur les réseaux sociaux entrait dans la catégorie des actes non usuels.

Le législateur a jugé nécessaire de compléter la loi afin de consacrer la jurisprudence. C’est la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Elle crée notamment l’article 372-1 qui établit l’exercice du droit à l’image d’un mineur appartient aux deux parents conjointement, donc comme un acte non usuel :

« Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.

Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »

Le droit à l’image suppose que pour diffuser l’image d’une personne, il faut avoir recueilli son consentement. Pour un enfant, il s’agit bien du consentement des titulaires de l’autorité parentale.

Droit à l’image, autorité parentale et contrôle judiciaire

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » (art. 371-1) Les parents exercent en commun l’autorité parentale, sauf exception ou décision contraire. Lorsqu’ils sont séparés, le législateur distingue les actes usuels, pour lesquels l’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire, des actes non-usuels pour lesquels l’accord des deux parents est obligatoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est essayée à donner une définition des actes usuels, qui est régulièrement reprise par les guides administratifs et la doctrine : « des actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant, qui ne donnent pas lieu à une appréciation de principe essentielle et ne présentent aucun risque grave apparent pour l’enfant, ou encore, même s’ils revêtent un caractère important, des actes s’inscrivant dans une pratique antérieure non contestée ».
En revanche, un acte ne peut pas être qualifié d’usuel « s’il rompt avec le passé ou, surtout, s’il engage l’avenir de l’enfant. La vie privée d’un enfant et son droit à l’image entrent dans cette seconde catégorie.

C’est pourquoi, lorsqu’il s’agit du droit à l’image de l’enfant, en cas de désaccord entre les parents, la loi du 19 février donne au juge des affaires familiales la possibilité « d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Le non-respect du droit à l’image de son enfant, comme de toute autre personne, est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 226-1 du code pénal).

Les enfants eux-mêmes, devenus majeurs, peuvent porter plainte contre leurs parents et demander des dommages et intérêts en raison du préjudice personnel. Déjà en janvier 2018, le tribunal civil de Rome avait ordonné à une mère de retirer les photos de son fils enfant qu’elle avait publiées sur Facebook et l’avait condamnée à verser 10 000 euros de dommages et intérêts si elle ne s’exécutait pas ou publiait d’autres photos.

Dans son rapport, le Défenseur des enfants conclut : « La révolution numérique et la levée de certains tabous, notamment ceux liés aux violences dont les enfants peuvent être victimes, invitent à changer le regard porté sur la protection des droits de l’enfant, encore trop souvent réduit à l’état d’objet de droit. ». La loi du 19 février 2024 se veut « avant tout une loi de pédagogie ». Une pédagogie d’autant plus nécessaire pour accompagner ce changement de regard, voire de mentalité, et considérer l’enfant comme un sujet à protéger et non comme un objet de droit.

Illustration générée par IA

Vous êtes confrontés à un conflit familial difficile, et l’idée d’une procédure judiciaire longue et éprouvante vous inquiète ? Heureusement, de nouvelles procédures existent aujourd’hui pour résoudre certains litiges familiaux de manière plus apaisée et rapide. Découvrons ensemble l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès.

L’Audience de Règlement Amiable : une tentative de conciliation guidée par un juge

Introduite récemment par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 (applicable depuis le 1ᵉʳ novembre 2023), l’ARA est décrite précisément à l’article 774-2 du Code de procédure civile. Elle vise à faciliter la résolution amiable des conflits en permettant aux parties engagées dans une procédure judiciaire de sortir de ce parcours contentieux pour essayer de confronter calmement leurs points de vue, besoins et intérêts devant un juge spécialement désigné à cette fin. Il s’agit donc là d’un autre juge qui a pour seule fonction de tenter d’aider les parties à trouver un accord.

Quels litiges familiaux peuvent bénéficier de l’ARA ?

Cette audience n’est pas ouverte à tous les types de litiges familiaux, mais principalement aux situations suivantes :

• Liquidation et partage des biens entre ex-époux, ex-partenaires de PACS ou anciens concubins,
• Litiges liés au droit de visite des grands-parents.

À titre d’exemple, si vous êtes en désaccord avec votre ex-partenaire sur le partage de votre patrimoine commun, cette procédure pourrait faciliter une résolution amiable.

Fonctionnement pratique de l’ARA

L’ARA peut être demandée :

• par les parties elles-mêmes,
• ou proposée par le juge en charge du dossier dans la procédure judiciaire (après avis des parties).

Important : Le juge chargé de l’ARA est différent de celui qui jugera l’affaire sur le fond. Sa mission unique est d’aider les parties à parvenir à un accord. Les séances se déroulent en toute confidentialité (hors la présence du public) et les parties doivent être présentes en personne, accompagnées de leur avocat lorsque celui-ci est obligatoire.

Les avantages principaux de l’ARA résident dans la recherche d’une solution rapide, dans un climat moins stressant qu’une audience traditionnelle.

La césure du procès : traiter séparément les points essentiels

La césure du procès, également instaurée par le décret du 29 juillet 2023 (articles 807-1 à 807-3 du Code de procédure civile), permet de diviser le procès en plusieurs étapes distinctes.

Quels sont les cas concernés par la césure en droit familial ?

Elle concerne principalement :

• La liquidation et le partage du régime matrimonial,
• Les litiges successoraux,
• Les conséquences financières du divorce (hors prononcé du divorce).

Par exemple, lors d’un partage de régime matrimonial complexe, vous pourriez demander au juge de trancher une question préalable essentielle, afin de débloquer les négociations sur les points restants.

Comment fonctionne concrètement la césure ?

Lorsqu’une demande de césure est acceptée, le juge rend un jugement partiel sur certains points précis du litige. Cela permet de clarifier rapidement les questions principales, facilitant ainsi la résolution amiable des points encore en suspens. Toutefois, la césure ne s’applique pas aux questions d’autorité parentale ou à la fixation de la contribution aux frais d’entretien des enfants.

Pourquoi ces nouvelles procédures modifient-elles l’approche traditionnelle ?

L’ARA et la césure incarnent une volonté claire de la justice familiale française : favoriser autant que possible les modes amiables de règlement des différends (MARD). Il est aujourd’hui possible, à différents stades du conflit familial, de privilégier la discussion et le consensus afin d’éviter les longues procédures judiciaires.

Ces outils ne conviennent cependant pas à toutes les situations. Chaque conflit familial étant unique, une analyse individualisée reste indispensable afin d’identifier la procédure la plus pertinente au regard des enjeux juridiques, patrimoniaux et familiaux en présence.

Les avocats du cabinet Soa accompagnent leurs clients dans cette phase d’évaluation stratégique, afin de sécuriser le choix de la procédure la plus adaptée à leur situation.

Conclusion : choisir la bonne procédure pour son conflit familial

L’ARA et la césure du procès constituent des évolutions procédurales importantes pour les familles souhaitant privilégier une résolution plus apaisée de leur différend. Bien utilisées, elles peuvent permettre de gagner en efficacité tout en préservant le dialogue lorsque cela reste possible.

Encore faut-il déterminer si ces mécanismes sont réellement adaptés à la situation rencontrée. Le cabinet Soa intervient à chaque étape du conflit familial pour évaluer l’opportunité d’un recours à l’ARA ou à la césure, sécuriser la stratégie procédurale et défendre au mieux les intérêts de leurs clients.

Recueillir la parole d’enfants mineurs est une tâche délicate, que ce soit dans un cadre amiable ou lorsqu’un juge aux affaires familiales ou un juge des enfants doit statuer sur une affaire les concernant. Comment écouter et protéger les enfants qui sont souvent tiraillés entre ce que veulent chacun de leurs parents ? C’est là qu’interviennent les auditeurs d’enfants, méconnus du grand public, ils permettent cependant aux enfants de prendre la parole.

L’enjeu incontournable des auditeurs d’enfants

En 2020, plus de 300 000 mineurs étaient concernés par une mesure de protection de l’enfance^[1] ! Si l’on ajoute à cela les procédures de séparation (divorces, PACS et ruptures de concubinage), on atteint des sommets. Ces chiffres montrent à quel point il est important de se mettre en position d’écoute face aux mineurs pour comprendre leurs problèmes, leurs doutes et leur donner un moyen de les exprimer.

Les cas nécessitant une intervention ou une assistance des services juridiques sont nombreux. Des litiges familiaux lors d’une procédure de divorce jusqu’aux enfants en danger subissant la maltraitance, il n’est pas rare de devoir écouter les enfants pour prendre une décision qui satisfasse les besoins de l’enfant.

Selon le contexte, le juge des enfants peut mettre en place un accompagnement éducatif dans des domaines tels que la santé, la sécurité ou l’éducation. Il peut aussi aller jusqu’à retirer le mineur de son environnement familial si cela s’avère indispensable. Mais dans tous les cas, l’objectif est toujours d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pour cela que la prise en compte de son témoignage est indispensable.

Le rôle des auditeurs d’enfants : recueillir la parole des enfants

Le domaine d’activité des auditeurs d’enfants est extrêmement vaste car l’enfant peut être entendu dans différentes procédures judiciaires (devant le Juge aux affaires familiales, le juge des enfants, etc.), mais aussi dans le cadre amiable (négociations, MARD, procédure participative, etc.) ou même en-dehors de toute procédure, quand le recueil de sa parole est nécessaire.

Il est donc primordial de permettre à chaque mineur d’être entendu dans les meilleures conditions.

Les auditeurs d’enfants sont spécialement formés

Afin de faire respecter les droits de l’enfant, encore faut-il pouvoir échanger avec lui d’une manière adaptée. Il est ainsi nécessaire de posséder certaines qualités comme des compétences sociales, humaines, juridiques et aussi et surtout de l’empathie.

C’est alors qu’interviennent les auditeurs d’enfants. Il s’agit le plus souvent d’avocats de profession qui ont suivi une formation spécifique afin d’être en mesure de répondre aux besoins des enfants.

La neutralité : une disposition essentielle pour un auditeur d’enfant

Bien sûr ce professionnel ne doit être ni juge ni partie dans le cadre des procédures liées à des problématiques familiales ou même des pourparlers entre les parents. Au contraire, son rôle est d’adopter une posture de neutralité vis-à-vis de l’affaire en cours. Rappelons que son but est de simplement être le porte-parole de l’enfant.

La posture d’écoute des auditeurs d’enfants

Dans le cadre des procédures judiciaires ou dans des processus amiables, les parents de l’enfant peuvent faire appel à l’auditeur d’enfants afin de faciliter la prise de parole de leur enfant. Pour ce dernier, il peut être plus facile d’échanger avec un tiers neutre qu’avec ses proches. Toutefois, ce processus est délicat et ces experts de l’écoute allient pour ce faire bienveillance, précision, impartialité et compétences en psychologie.

Les compétences reconnues des auditeurs d’enfants

Pour s’assurer notamment que les auditeurs d’enfants bénéficient de formations complètes et pertinentes, certains professionnels du droit ont créé un cursus approprié en partenariat avec l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine (IDFP).

Afin de former les futurs auditeurs d’enfants, la Faculté de Droit des Facultés de l’Université Catholique de Lille (FLD) et l’lDFP ont ainsi élaboré conjointement le diplôme universitaire Auditeur d’enfants.

Cette formation pluridisciplinaire exigeante explore des thèmes variés :

• Droits de l’enfant ;
• Psychologie de l’enfant et de l’adolescent ;
• Sociologie de la famille ;
• Définitions et procédures du dispositif auditeurs d’enfants ;
• Pratiques professionnelles de la fonction.

Quand et comment un enfant peut-il être entendu ?

Avant et pendant une audience, un enfant mineur a le droit d’être entendu si ce dernier est concerné par un litige familial le concernant. Si le divorce et la question de visite et d’hébergement de l’enfant font bien entendu partie des situations où le mineur a voix au chapitre, le recueil de son ressenti ne s’y limite pas.

Comme l’énonce l’article 388-1 du Code civil : “ Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. ”

Qu’il soit en détresse ou en conflit avec ses parents, ou qu’il désire donner son avis dans le cadre de la fixation de sa résidence, l’enfant a donc une voix à faire entendre. Les juges y font généralement droit, sauf à ce que l’enfant soit trop jeune, non capable de discernement.

Dans la majorité des cas, les auditeurs d’enfants ont donc la capacité d’accompagner l’enfant dans sa prise de parole. Ce dernier aura alors l’opportunité d’exprimer ses craintes ou ses espoirs face à un professionnel qui saura trouver les mots pour échanger avec lui et les restituer correctement.

Dans le cadre amiable et bien que le juge soit absent, le recours à un auditeur d’enfant est un vrai plus quand il faut recueillir de manière neutre le ressenti des enfants sur ce que les parents ont imaginé pour eux dans l’accord qu’ils dessinent, sans pression, en évitant autant qu’il est possible de le les placer en plein conflit de loyauté.

Ce type de processus est un bienfait, car il apaise les situations de conflit et facilite le travail de la justice pour trouver une solution qui convienne à chacun. En effet, la meilleure solution reste celle à l’amiable, trouvée ensemble, d’un commun accord, en respectant les besoins de chacun.

^[1] Observatoire nationale de la protection de l’enfance, Infographie sur les chiffres clés en protection de l’enfance – Chiffres pour l’année 2020, 2020

Si quand vous entendez le mot « succession », vous avez tout de suite l’image du notaire jetant l’éponge devant des héritiers qui se disputent, rassurez-vous une succession peut parfaitement se régler à l’amiable. Même les successions complexes peuvent se solder par un accord amiable, ce qui permet de s’épargner des années de procédure et des frais très importants. Comment se déroule une succession à l’amiable ?

La règle d’or pour réussir une succession à l’amiable : ne pas attendre que la situation s’envenime

Bien souvent le réflexe est d’aller voir un avocat quand la succession s’est enlisée, que les parties sont agacées, crispées, que le notaire n’en peut plus, que le dialogue est rompu, et qu’il n’y a plus qu’à saisir le tribunal. C’est hélas, bien souvent, trop tard !

L’idéal est de se faire conseiller le plus tôt possible, d’autant que le règlement d’une succession n’est pas une chose facile : il y a de multiples notions compliquées (quotité disponible, réserve héréditaire, rapport successoral, donation en avancement d’hoirie ou par préciput et hors part successorale, etc.) et des enjeux dont on ne maitrise pas aisément les conséquences. Ne serait-ce que pour bien comprendre ce qui va se passer, aller voir un avocat ou un autre notaire que celui en charge de la succession, un notaire conseil, est un bon réflexe.

Dans une succession, les problématiques de droit ne sont pas toujours simples, mais ce n’est pas ce qui rend une succession compliquée. Au moment d’une succession, toutes les rancœurs du passé enfouies jusqu’alors ressortent, les blessures d’antan ressurgissent. Elles deviennent alors des questions de principe et tournent au règlement de compte avec les autres héritiers.

Comment un accord est-il possible ? Tout d’abord, parce que dans un cadre amiable, on peut accueillir ces ressentis et éviter qu’ils ne viennent trop interférer avec le règlement de la succession, en pratiquant la négociation raisonnée par exemple. L’amiable permet en outre de trouver des solutions sur-mesure et adaptées afin d’éviter la rudesse d’une vente à la bougie d’un bien immobilier ou d’un tirage au sort de meubles.

A lire aussi : Les 10 règles pour réussir une négociation

A voir : Négocier : qui perd, qui gagne ?

Si les héritiers sont motivés pour travailler sur leurs relations, on peut aussi envisager de faire une médiation familiale où chacun va pouvoir « vider son sac ».

Régler une succession à l’amiable répond à une autre motivation et non des moindres : le coût. Trouver une solution qui emporte l’accord de tous est bien moins onéreuse qu’une procédure judiciaire qui durera plusieurs années et où chacun aura son avocat et où il y aura des experts nommés…

Se faire conseiller dès le début du règlement d’une succession, aller voir un avocat ou un notaire conseil, n’est pas la certitude de trouver une issue amiable, mais c’est se donner une chance d’y parvenir.

D’autant que pour pouvoir saisir le tribunal pour lui demander de trancher le litige, il faudra préalablement justifier d’avoir fait des tentatives de règlement amiable (article 1360 du code procédure civile). Une raison de plus pour ne pas s’en priver !

Et quand le tribunal est saisi, est-ce trop tard pour trouver une issue amiable à la succession ?

Non, mais c’est plus compliqué, parce les parties se sont chacune renfermées sur leurs positions. Elles attendent que « le juge tranche » et que « justice soit faite ». En réalité, bien souvent, le juge essaie de les envoyer en médiation avant de se plonger dans le dossier et de rendre une décision.

C’est donc une médiation imposée, à la laquelle chacun se sent obligé d’aller, sans grande conviction, pour ne pas être taxé d’être celui qui refuse d’y aller et de jouer le jeu. On ne peut pas dire qu’une telle médiation parte sous les meilleurs auspices. Tout dépendra du talent du médiateur et du degré d’engagement des parties. En réalité, il est rare qu’à ce stade, la médiation aboutisse et qu’un accord soit trouvé.

C’est plus tard dans la procédure, quand les héritiers comprennent qu’elle va prendre des années (oui des années !) et qu’ils commencent à avoir déjà dépensé beaucoup d’argent pour une décision qui comporte un grand degré d’aléa, que l’on peut espérer rassoir tout le monde autour d’une table et trouver un accord.

Cependant un tel accord se fait souvent plus dans la douleur et est moins satisfaisant que si on l’avait trouvé plus tôt. Ce cheminement est toutefois parfois nécessaire et il ne faut pas oublier que, dans une succession, il y a souvent plusieurs héritiers et qu’il est difficile voire impossible qu’ils soient tous au diapason au même moment.

La réponse est indubitablement OUI ! Et pourtant, pour un grand nombre de justiciables, l’avocat est un guerrier en robe noire, familier des effets de manche, ayant le verbe haut… comme une gravure de Daumier. Cette image n’est plus vraie depuis que les pouvoirs publics enjoignent de plus en plus les justiciables à trouver des solutions amiables pour désengorger le système judiciaire à bout de souffle. Aujourd’hui l’avocat en droit de la famille est un avocat qui privilégiera les procédures amiables, si ce n’est dans la majorité de sa pratique – comme notre cabinet – au moins une partie du temps. Le temps des accords a sonné.

Devant les tribunaux, les procédures amiables ont l’avantage

Précisons que les procédures amiables concernent tous les champs du droit de la famille.. Les procédures amiables sont avantagées par rapport aux autres procédures qui sont souvent longues, compte tenu de l’engorgement des tribunaux. Dans ces procédures amiables, l’avocat est l’acteur majeur sans qui celles-ci ne seraient pas possibles.

La tendance actuelle est d’enjoindre les parties à se rapprocher avant de saisir le juge et de ne le faire que si elles n’y sont pas parvenues. C’est pour cela que les tribunaux envoient de plus en plus les parties en médiation familiale avant même l’audience. Et à l’avenir, cela va encore se renforcer, rendant le recours au juge exceptionnel.

La procédure participative permet aussi de gagner du temps dans les procédures judiciaires. Si la procédure se tient préalablement à l’introduction de la procédure, elle permet d’avoir une date d’audience plus rapide pour qu’un juge tranche les points de désaccord subsistants. Si elle se tient durant la procédure (procédure participative de mise en état), le tempo des avancées est fixé par les avocats, ce qui évite de subir un calendrier fixé par le tribunal qui est inévitablement long.

Le summum de l’avantage de l’amiable est quand on peut se passer totalement du juge. C’est le cas du divorce par consentement mutuel, qui est le nom officiel du divorce amiable, et qui se passe sans juge mais par acte sous signature privée contresigné par avocats. Dans ce cas, les époux ont la maîtrise de l’avancée de leur dossier et ne sont en aucun cas tributaires des aléas judicaires.

Différents sujets peuvent trouver des résolutions amiables et l’intervention du juge reste très succincte. Ainsi quand un accord a été trouvé sur les modalités relatives aux enfants et qu’il s’agit de le faire seulement homologuer par le juge (pour lui donner force de décision de justice) – ce qu’on appelle une convention parentale – il n’y a bien souvent plus d’audience et le juge étudie le dossier et homologue la convention sans recevoir les parents. L’audience est maintenue quand le juge a des questions. La convention parentale homologuée est retournée par courrier.

Un avocat en procédure amiable est plus performant

Un avocat amiable est bien plus performant quand il pratique un mode amiable de résolution des différends (MARD). Cela implique qu’il se soit formé préalablement. Attention donc à bien vérifier ce point avant de choisir son avocat. Les modes amiables sont des outils formidables qu’il faut bien maîtriser pour parvenir à des accords plus facilement.

Les modes amiables c’est quoi ?

Quel que soit le mode, il s’agit toujours de chercher à gérer le conflit pour éviter de saisir un juge et de de finalement s’en remettre à sa décision, qu’elle vous plaise ou non. D’ailleurs, bien souvent, une décision judiciaire ne résout pas le conflit mais tranche seulement le différend qui opposait les parties. Le conflit perdure voire même est exacerbé…

Pour trouver un accord, il faut que les parties regardent dans la même direction et ait envie de trouver une solution négociée et équilibrée.

Pour en savoir plus, lire la fiche : les 10 règles pour réussir une négociation

Les modes amiables permettent d’accompagner les parties sur ce chemin jusqu’à l’accord. Il ne s’agit pas d’une thérapie ou d’une tentative de réconciliation, mais bien de trouver les points d’accord, les points de rencontre qui vont permettre d’élaborer une résolution satisfaisante pour tout le monde. Un divorce amiable reste un divorce.

Parfois le nœud du problème est la communication. Dans ce cas, une médiation familiale menée par un médiateur familial permet de travailler sur ce point et de renouer le dialogue, essentiel pour avancer.

Parfois, il faudra un cadre sécurisant et sécurisé qui permette d’avancer pas à pas, en purgeant le passé, en regardant vers l’avenir, en travaillant sur les intérêts besoins et préoccupations de chacun pour parvenir à un accord équilibré et surtout pérenne : c’est le droit collaboratif (appelé aussi processus collaboratif).

En tout état de cause, il est certain, qu’il faut négocier en prenant en compte l’autre, en travaillant sur ce qui est important pour chacune des parties, sinon on ne parviendra pas à un bon accord qui permettra de tourner une page et passer à autre chose. Il faut laisser de côté les bonnes vieilles méthodes de négociations de marchand de tapis ou autres techniques déloyales pour faire pression sur l’autre dans le but de le faire céder. C’est ce qu’on appelle la négociation raisonnée.

Pour en savoir plus, lire la fiche : Négocier perdre ou gagner ?

L’avocat maître d’œuvre des procédures amiables

C’est l’avocat qui met en œuvre le processus amiable et le mène de bout en bout. Avec l’avocat de l’autre partie, il va mener les pourparlers et rédiger les actes qui seront nécessaires pour finaliser l’accord trouvé. Il est aussi le garant de l’équilibre de l’accord. C’est-à-dire qu’il va faire son travail de conseil pour que son client comprenne les tenants et les aboutissants notamment juridiques, mais il va aussi jouer un rôle de négociateur. L’avocat en procédure amiable ne plaide pas le dossier de son client : il le négocie. Et là, il y a de nombreuses manières de le faire selon le degré d’implication que veut avoir le client : il peut s’en remettre totalement à son avocat, ou préférer que son avocat l’assiste et soit à ses côtés dans la négociation à laquelle il voudra être partie prenante, etc.

Le rôle de l’avocat dépend du mode amiable choisi. Il est accompagnant dans le cadre d’une médiation familiale, mais il est aux manettes dans le droit collaboratif, la négociation raisonnée ou la procédure participative. Il conseille, il aide, il accompagne et enfin, quand l’accord est trouvé, il rédige l’accord et le fait homologuer si nécessaire.

Aujourd’hui, l’amiable est inévitablement dans la palette de l’avocat en droit de la famille. Le recours à l’amiable est essentiel dans l’intérêt des familles. Travailler avec un avocat qui privilégie une procédure amiable permet souvent de ne pas mettre de l’huile sur le feu du conflit. Il peut même parfois aider à l’apaiser. Cela étant dit, ce n’est pas pour autant une partie de plaisir ou la panacée universelle. Se lancer dans une procédure amiable et surtout, parvenir à un accord, implique de l’engagement de tous les acteurs : parties et avocats. Un avocat ne peut y croire seul. Il n’est ni magicien, ni devin.