Soa Avocats

Catégorie : Les chroniques de Nolwenn

  • Accueillir les émotions

    Accueillir les émotions

    L’avocat face aux émotions

    Le 13 novembre, j’ai été sidérée, ai éprouvé de la tristesse, de l’effroi, de la stupeur, de la colère… Autant de ressentis, d’émotions et d’états que l’on nous conseille généralement de « gérer », de « canaliser » ou tout simplement de « cacher » en-dehors de ces circonstances exceptionnelles. Dans le cadre des formations au processus collaboratif, nous apprenons à nos confrères à ne pas essayer de « gérer » les émotions de leurs clients mais à les accueillir. J’ai donc eu envie de partager avec vous ces quelques lignes.

    Pour le professeur de neurologie, neurosciences et psychologie Antonio Damasio, « une émotion est une collection complète de réponses chimiques et neurales automatiques permettant une réponse physiologique immédiate et protectrice. Un sentiment est la transcription de cette émotion sur le théâtre de l’esprit à l’aide d’un processus conduisant à la production d’images mentales ». Ainsi, l’émotion est protectrice et elle précède le sentiment.
    Si l’émotion est protectrice, c’est qu’elle est traitée par le cerveau limbique, ce « cerveau dans le cerveau », plus primitif, plus rapide et adapté à des réactions essentielles à la survie. C’est ce cerveau qui réagit immédiatement en cas de danger en interrompant instantanément les activités du cerveau cognitif – ou néocortex – qui mémorise, reconnaît, apprend, raisonne, etc. En coupant la communication et les actions du cerveau cognitif, le cerveau limbique cherche à concentrer toutes les énergies à ce qui est essentiel à la survie. Si ce réflexe a pu être essentiel à la survie de notre espèce, il est encore très utile dans nos quotidiens. Mais il est aussi source d’un dérèglement potentiel : car lorsque que le cerveau « émotionnel » prend le dessus sur le cognitif, nous ne sommes plus à même de prendre des décisions sages, raisonnées et raisonnables..

    A lire : Le droit collaboratif : un mode amiable de résolution des différends

    Accueillir les émotions

    Dans les cas de stress important, d’émotions fortes, le système d’alarme se déclenche, l’afflux d’adrénaline coupe les fonctions cognitives et le cerveau cognitif est donc « débranché ». Il est alors extrêmement difficile, voire impossible de raisonner ou parler rationnellement avec quelqu’un qui est dans cet état. En tant que praticiens du droit collaboratif, nous sommes sensibilisés à cela et nous apprenons à accueillir les émotions de nos clients pour que leur cerveau cognitif se « rebranche ». De nombreuses expériences scientifiques ont en effet montré le lien de causalité qui existe entre l’expression de l’émotion et la reconnexion des deux cerveaux. Plus fort encore, les personnes qui ont pu exprimer leur émotion ont pu avoir une analyse plus fine de leur problème et de leur situation. Par l’expression et l’accueil de l’émotion, nous sommes donc mieux à même de prendre les bonnes décisions.
    C’est d’autant plus important dans ma pratique d’avocat en droit de la famille, car je reçois des clients chargés d’émotions fortes, mais qui viennent chercher des conseils pour lesquels le cerveau cognitif doit impérativement être connecté. Il ne s’agit pas pour moi de traiter, ou de travailler sur ces émotions – je laisse ça à d’autres professions – mais bien de leur donner un espace d’expression. C’est grâce à cette approche humaine que le processus collaboratif, permet de trouver des solutions durables à des conflits profonds.

    Cet article a été rédigé à partir du livret remis aux participants des formations au processus collaboratif dispensées par l’équipe des formateurs de l’AFPDC.

    A lire : L’épreuve psychologique de la séparation, par Christèle ALBARET

  • Divorce et tendances sur les réseaux sociaux : #DivorceSelfie

    Divorce et tendances sur les réseaux sociaux : #DivorceSelfie

    Divorce et tendances sur les réseaux sociaux : et si on se prenait en photo ?

    C’est la nouvelle tendance sur les réseaux sociaux : les couples fraichement divorcés postent des photos d’eux sortant du tribunal, documents à la main, arborant un large sourire, agrémentées du hashtag (mot clé) #divorceselfie. Est-ce vraiment possible de divorcer dans la joie ?

    À lire les commentaires de ces couples qui semblent heureux de divorcer, on a envie de croire qu’effectivement, une séparation, la fin d’un mariage qu’on avait cru plus fort que toutes les intempéries de la vie, n’est pas fatalement un drame et ne doit pas nécessairement se vivre dans la douleur.  Malheureusement, la plupart des divorces ne se finissent pas par une photo souvenir.

    Décryptage des avocats en divorce amiable du cabinet Soa.

    La tendance du #DivorceSelfie

    Fin août 2015, Shannon et Chris Neuman, un couple de Canadiens, postent leur @DivorceSelfie. Déjà partagée plus de 38 000 fois, cette photo est accompagnée d’un commentaire en forme d’explication dans un premier temps suivi d’un conseil :

    We’re smiling because we have done something extraordinary (we think anyway!) We have respectfully, thoughtfully and honourably ended our marriage in a way that will allow us to go forward as parenting partners for our children, the perfect reason that this always WAS meant to be, so they will never have to choose. (…) And now that you know it’s possible – please consider our way if you find yourself on this road, or share our message if we can help remind them that it’s possible to love your kids more than you hate/distrust/dislike your ex (which we have felt at times on the journey but for the record we do actually like each other).

    Nous sourions parce que nous avons fait quelque chose d’extraordinaire (en tout cas, c’est ce que nous pensons). Nous avons, de manière respectueuse, réfléchie et honorable, mis fin à notre mariage, de telle sorte que nous pourrons continuer d’être des partenaires pour nos enfants, pour qu’ils n’aient jamais à choisir. (…) Maintenant que vous savez que cela est possible, merci d’envisager notre voie si vous vous trouvez sur cette route, ou de partager ce message, si nous pouvons contribuer à rappeler qu’il est possible d’aimer ses enfants plutôt que de se détester/se méfier/ne plus aimer pas son ex (ce que nous avons parfois ressenti, mais que cela soit dit, en réalité, nous nous apprécions).*

    La bonne entente du couple divorcé : un mythe ?

    Ce couple a décidé de surmonter leurs différends pour le bien de leurs enfants. Le droit français parle de « l’intérêt de l’enfant ». Mais il n’a certainement pas été simple d’en arriver à un tel résultat de bonne entente.

    À voir leurs visages radieux et à lire ce commentaire, ça a pourtant l’air tellement facile… Le divorce est la confirmation définitive du désamour (même si parfois les sentiments perdurent). De la même manière qu’on se marie en pensant que c’est pour la vie, on divorce en espérant bien que ce sera ad vitam aeternam.

    Mais comment trouver l’entente dans la mésentente ? Le rôle d’un avocat est bien de défendre son client et cette défense passe trop souvent par « l’attaque » de l’autre, mais en droit de la famille, il est aussi important de penser au bien-être de tous car un couple qui se sépare n’est pas synonyme d’une famille qui éclate et qui se déchire.

    Le droit collaboratif est un moyen de construire ensemble son divorce pour éviter qu’il y ait un « gagnant » et un « perdant » et préserver ce qui peut encore l’être. La mode du selfie passera, mais le besoin de divorcer dans la paix perdurera. Nous avons, nous les avocats en droit de la famille, un vrai rôle à jouer.

    *traduction de Next Libération

  • Le concubinage : une union libre, à encadrer juridiquement

    Le concubinage : une union libre, à encadrer juridiquement

    Souvent choisi pour sa simplicité, le concubinage permet à deux personnes de partager une vie de couple sans s’engager dans le cadre institutionnel du mariage ou du PACS. Toutefois, cette liberté comporte des zones d’ombre juridiques qu’il est essentiel de comprendre, notamment en matière patrimoniale ou lors d’une séparation.

     

    Définition et cadre légal du concubinage

    L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple », qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.
     Le concubinage ne crée donc aucun statut juridique. Sa reconnaissance suppose la réunion de trois éléments :

    • une vie commune effective ;  
    • une stabilité dans le temps ;  
    • et une continuité de la relation. 

    Comment prouver l’existence d’un concubinage ?

    Le concubinage n’étant pas encadré par un acte officiel, il n’existe pas de document unique pour en attester. Toutefois, plusieurs moyens de preuve peuvent être mobilisés :

    • une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires ; 
    • un certificat de concubinage délivré par certaines mairies (à leur appréciation) sur présentation de justificatifs communs : quittances, factures ou attestations au nom des deux concubins. 

    Ce certificat n’a qu’une valeur probatoire limitée mais peut faciliter certaines démarches administratives (logement, prestations sociales, etc.).

     

    La convention de concubinage : un cadre contractuel souple

    Afin d’éviter les litiges, les partenaires peuvent formaliser leur union par une convention de concubinage.

    Ce contrat, fondé sur la liberté contractuelle, est établi par écrit et signé par les concubins. Il peut être rédigé directement par les partenaires, mais l’accompagnement d’un professionnel du droit — avocat ou notaire — est recommandé afin d’en sécuriser le contenu et d’éviter les clauses inefficaces ou inadaptées.

    Il permet d’organiser les aspects matériels de la vie commune :

    • répartition des dépenses courantes ; 
    • propriété des biens meubles ; 
    • modalités de séparation éventuelle.

    La convention ne produit pas les effets juridiques d’un PACS ou d’un mariage, mais elle présente un intérêt certain pour clarifier la contribution de chacun et prévenir les conflits lors d’une rupture.

    En revanche, elle n’instaure pas de régime de propriété sur les biens acquis pendant la vie commune : chaque bien appartient à celui qui l’a acheté, sauf acquisition en indivision.

     

    Les effets et limites juridiques du concubinage

    Le concubinage ne crée ni droits ni obligations comparables à ceux du mariage entre les concubins

    Ainsi :

    • il n’existe aucun devoir de secours, d’assistance ou de fidélité ; 
    • le nom de l’un ne peut être porté par l’autre ; 
    • en cas de séparation, aucune prestation compensatoire n’est due. 

    Cependant, certains recours peuvent être envisagés devant les tribunaux en cas de déséquilibre économique : action en enrichissement injustifié, société créée de fait, ou remboursement de contributions financières excessives. Ces actions ne sont jamais simples à engager et n’ont rien d’automatique.

    Bon à savoir :

    L’absence de statut juridique du concubinage concerne uniquement les relations entre les concubins.

    À l’égard des enfants communs, les règles sont identiques à celles applicables à tous les parents : chacun doit contribuer à leur entretien et à leur éducation, indépendamment de la situation du couple.

     

    Le regard du cabinet Soa : anticiper pour se protéger

    Dans notre pratique, nous observons que les litiges entre concubins naissent souvent d’un manque d’anticipation et d’information.
     Rédiger une convention de concubinage, tenir un inventaire précis des biens et clarifier la participation financière de chacun sont des gestes simples mais essentiels.

    Un accompagnement juridique personnalisé permet de concilier la liberté du concubinage et la sécurité juridique indispensable à toute vie commune.

     

    En conclusion

    Union de liberté par excellence, le concubinage séduit par son absence de formalisme. Mais cette liberté s’accompagne d’une fragilité juridique que chaque couple doit mesurer.

    Faire appel à un avocat permet de prévenir les risques et de sécuriser les aspects patrimoniaux d’une union de fait, sans pour autant restreindre la souplesse de ce mode de vie.

  • Déménagement coup de force

    Déménagement coup de force

    « Chéri(e), je suis parti(e) avec les enfants sous le bras. »
    Déménager en coup de force n’est pas une bonne idée

    Lorsqu’un couple se sépare, surtout s’il n’était pas marié, la question des enfants est centrale, voire la seule qui se pose. Il arrive alors qu’elle cristallise toute la relation et ses rancœurs. Mais le juge reste concentré uniquement sur l’intérêt du ou des enfants. Un déménagement impromptu, hors procédure et qui chamboule l’organisation de vie peut vous être extrêmement dommageable.

    Évidemment, chacun peut être amené à déménager et à partir vivre à l’autre bout de la France, ou même encore plus loin. Plusieurs motifs de départs existent, mais ceux qui sont pour convenances personnelles, dans le cas d’une séparation avec des enfants au milieu, ne sont jamais très bien vus des juges qui associent cette démarche à une volonté de les éloigner de l’autre parent. Que dit la loi ?

    « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Article 373-2 du Code civil

    On ne déménage donc pas comme bon nous semble. Il convient de respecter une procédure, à défaut de respecter le père ou la mère de ses enfants… Il n’est pas interdit pour un parent d’aller vivre loin de l’autre. La loi ne parle pas de distance maximale autorisée par exemple. En revanche, un changement dans l’organisation aura immédiatement des incidences sur les droits de visite et d’hébergement ainsi que sur la pension puisque les frais de déplacement seront à prendre en considération. On comprend dès lors pourquoi il convient de suivre la procédure.

    Les risques du coup de force

    Il n’est pourtant pas rare de voir des parents partir loin emmener les enfants avec eux, les enlevant à leur lieu de vie habituel, sans véritablement prévenir l’autre ni saisir le juge aux affaires familiales. La jurisprudence montre que les juges sont très sévères face à ce type d’agissement. Ainsi, lorsque Madame V. a déscolarisé ses enfants pour les emmener vivre avec elle à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de vie, la juge l’a immédiatement sanctionnée en ordonnant un retour chez leur père chez qui elle a fixé la résidence des enfants.

    Pour faire les choses dans les règles, il convient de prévenir l’autre parent et saisir le juge qui étudiera les différents « projets de vie » dans l’intérêt de l’enfant : vaut-il mieux le(s) maintenir dans son(leurs) lieux de vie pour préserver une stabilité ou au contraire le(s) laisser avec le parent qui déménage ? Faire les choses dans les règles permet non seulement d’éviter de se mettre le juge à dos, mais bien souvent de trouver la solution la plus pérenne et apaisée.

  • Circulaire kafala : faisons le point

    Circulaire kafala : faisons le point

    Elle date du 22 octobre 2014, la circulaire relative aux effets juridiques du recueil légal en France, c’est à dire de la kafala. Nous avons déjà parlé, sur ce blog, de cette mesure pratiquée dans les pays musulmans où l’adoption est prohibée, mais la récente circulaire nous invite à refaire le point sur le sujet.

    La kafala est une mesure permettant de confier un enfant mineur à une personne ou à un couple (dont au moins un des conjoints est musulman) afin qu’il s’occupe bénévolement de son éducation, de son entretien et de sa protection. Dans les pays musulmans prohibant l’adoption, la kafala est le seul moyen légal de recueillir un enfant qui n’est pas le sien. Quels en sont les effets juridiques en France ? C’est ce que la circulaire explicite.

    Tout d’abord, la décision de kafala est reconnue de plein droit en France s’il s’agit d’un acte judiciaire ou d’un acte homologué par un juge, contrairement une kafala seulement notariale en Algérie, ou adoulaire au Maroc. La France a passé des conventions avec l’Algérie et le Maroc simplifiant l’accord d’exequatur d’une kafala. En dehors de toute convention internationale, le juge français doit d’abord s’assurer de la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.

    Le recueil légal, concrètement

    Le recueil légal ne crée pas de lien de filiation, mais constitue toutefois une protection particulière de l’enfant. Le droit français reconnaît deux situations possibles : dans le cas où l’enfant est abandonné ou orphelin, le recueil légal est assimilé à une tutelle ; en revanche, si l’enfant a une filiation établie et des parents vivants, le recueil légal produira des effets semblables à ceux d’une délégation d’autorité parentale totale ou partielle.
    En cas de séparation des parents recueillant, le JAF est compétent pour statuer sur la résidence de l’enfant conformément au droit français, dès lors que l’enfant vit effectivement en France.

    La question de l’adoption

    Le pré-requis nécessaire à toute démarche d’adoption est que l’enfant ait acquis la nationalité française. En effet, tant que l’enfant est de la nationalité d’un pays qui prohibe l’adoption, il est impossible de l’adopter.
    Maintenant, si l’enfant est devenu Français, la loi dissocie le cas d’un enfant sans aucune filiation et celui d’un enfant ayant des parents reconnus et vivants, car dans tous les cas, un consentement doit être accordé à cette adoption. Ainsi, les parents devront donner leur consentement à l’adoption de leur enfant mineur. En revanche, à sa majorité, une adoption simple pourra être envisagée sans leur consentement.
    Lorsque l’enfant n’a plus aucune filiation, c’est le conseil de famille constitué en France qui devra donner son consentement. Ce conseil est composé du juge et d’au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant. Dans certains cas, il pourra y avoir la désignation d’un administrateur ad hoc.
    Rappelons, à toutes fins utiles, que le recueil légal est une mesure temporaire et révocable, alors que si l’adoption simple peut être révoquée sous certaines conditions, l’adoption plénière est, elle, irrévocable. Dans tous les cas, c’est l’intérêt de l’enfant qui motivera les décisions des juges marocains, algériens ou français.

  • Divorce : comment votre page Facebook peut se retourner contre vous

    Divorce : comment votre page Facebook peut se retourner contre vous

    Quelques conseils d’utilisation du réseau social

    Nous parlions dans une chronique précédente des preuves électroniques dans les divorces pour faute. Elles peuvent être recevables à la condition de n’avoir pas été obtenues ni par la violence ni par la fraude (art. 259-1 du Code civil). On ne peut donc pas voler le téléphone de son conjoint ni ses codes d’accès pour consulter ses conversations privées. Qu’en est-il de ce que l’on publie sur Facebook ?

    Le 13 novembre dernier, la cour d’appel de Versailles a accepté de verser à un dossier de divorce, une pièce relative aux conversations de l’épouse sur le réseau social. Pourquoi ? Tout simplement parce que la cour a considéré que les données publiées n’avaient aucun caractère privé puisque la propriétaire du compte n’avait pas restreint leur accès. Cela revient à avoir un journal intime dont on n’utilise pas le cadenas et que l’on laisse ouvert sur la table du salon. Car Facebook laisse chaque utilisateur maître du degré de confidentialité de ses données et de ses publications. Certainement faute d’y avoir pensé ou de s’être intéressée aux arcanes du réseau social, l’épouse n’a-t-elle jamais configuré son compte. Sans être « geek » ou expert informatique, il semble important de connaître quelques règles de confidentialité sur Facebook, pour éviter de se faire piéger par ses propres publications le moment venu.

    Confidentialité

    Le sujet de la confidentialité étant central pour les utilisateurs de Facebook, le réseau social a installé en haut à droite de votre page une icône représentant un petit cadenas qui permet d’accéder facilement à tous les paramètres de confidentialité. Car tout sur Facebook peut faire l’objet d’une restriction spécifique : vos informations personnelles, vos photos, vos liens d’amitiés, vos publications,…

    A lire aussi : Infidélité virtuelle : faute réelle ?

    Tout d’abord, sachez qu’il est parfaitement possible de décider que seuls vos « amis », ou même un nombre limité d’entre eux, peuvent accéder à vos publications et à toutes celles dans lesquelles vous êtes identifié. Il est même possible d’examiner préalablement une publication faite par un de vos amis et dans laquelle vous êtes cité avant qu’elle ne soit publiée.

    La création de listes d’amis permet de choisir avec précision la portée de chacun de vos post. Cela peut être intéressant par exemple pour dissocier son cercle professionnel de son cercle amical. Vous définissez par défaut une audience – tout public, amis, vip, etc. – mais en fonction de ce vous publiez, vous pouvez décider de changer la liste des personnes autorisées. Le paramètre « Public » signifie que tout le monde, y compris des personnes n’utilisant pas le réseau social peut lire votre publication. Attention donc à restreindre l’audience de votre publication qui indique que vous êtes manifestement sur une plage en train de déguster un plateau de fruits de mer en bonne compagnie, alors que vous aviez parlé d’un week-end de séminaire en Bourgogne !…

    Pour en savoir plus sur le sujet, Facebook vous propose un article complet sur les règles d’or de la confidentialité.

  • Divorce international : quel tribunal et quelle loi ?

    Divorce international : quel tribunal et quelle loi ?

    Vous avez épousé un(e) étranger(e). Vous êtes tous les deux de nationalité française mais vivez à l’étranger.

    Ou, à l’inverse, vous êtes étrangers mais résidez en France. Voici quelques réponses aux questions qui reviennent souvent.

    Deux français se sont mariés à l’étranger mais divorcent en France. Ont-ils des démarches particulières à effectuer ?

    S’ils se sont mariés devant les autorités consulaires françaises à l’étranger, ils n’ont aucune démarche particulière à effectuer. En revanche, s’ils se sont mariés devant l’officier d’état civil local, ils ont dû, au moment de leur union, faire le nécessaire auprès des autorités françaises pour que leur acte de mariage soit retranscrit sur les registres de l’état civil français. Pour la procédure de divorce, il leur suffit simplement de demander au service central la copie de leur acte de mariage. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « Vivre à l’étranger », puis « Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil ». Après le divorce, il faudra transmettre au service central le jugement de divorce. Aucune démarche n’est à faire auprès du pays dans lequel ils se sont mariés.

    Et s’ils vivent encore à l’étranger ? Divorcent-ils selon la loi française ?

    Vivant à l’étranger, ils peuvent décider de divorcer sur place sachant que dans la très grande majorité des cas, le divorce prononcé par les autorités locales sera automatiquement reconnu en France. Les difficultés interviennent quand les règles étrangères sont contraires au droit français comme dans le cas des répudiations par exemple, qui ne sont pas reconnues en France.

    Mais ce couple peut souhaiter divorcer en France, bien que vivant à l’étranger. Dans ce cas, deux questions distinctes se posent : les juridictions françaises sont-elles compétentes et, si oui, quelle(s) loi(s) vont s’appliquer ? Car en droit international, rien ne se règle dans son ensemble : il faut « saucissonner » le divorce en différents points. Le prononcé du divorce, les modalités relatives aux enfants, les questions financières,… sont autant de sujets qui sont traités séparément.

    En France, ce sont la plupart du temps des règlements européens (ou des conventions internationales) qui règlent ces questions et permettent de savoir quelle  loi  s’applique selon le sujet.

    Si les deux époux sont de nationalité française, le juge français sera, selon toute vraisemblance, compétent. Mais cela ne signifie pas qu’il appliquera automatiquement la loi française. Dans un divorce contentieux, l’application de telle ou telle loidevient un véritable enjeu car selon les pays, la loi peut permettre d’obtenir plus, notamment sur le plan financier…

    Et dans le cas d’un couple mixte dont chacun des membres vit dans son pays d’origine ?

    Ils ont le choix. Ils ont la possibilité de divorcer dans différents pays et selon différentes règles. C’est à eux de choisir. Si les époux ne s’entendent déjà pas sur le lieu et la loi selon laquelle ils souhaitent divorcer, c’est la première requête déposée qui prévaut. D’où l’importance de demander au greffe de dater et d’indiquer l’heure du dépôt de la requête. Et de bien se faire conseiller par un avocat.

  • Adoption de l’enfant du conjoint : le guide pratique 2025

    Adoption de l’enfant du conjoint : le guide pratique 2025

    En bref

    • Deux voies : adoption simple (ajoute une filiation) et adoption plénière (remplace une filiation, dans des cas précis).
    • Depuis la loi du 21 février 2022, mariés, partenaires de PACS et concubins peuvent adopter l’enfant de leur partenaire.
    • Effets à connaître : autorité parentale, nom, droits successoraux.
    • Le critère directeur demeure l’intérêt de l’enfant, apprécié au cas par cas.

     

    Dans les familles recomposées, le lien affectif entre un enfant et le conjoint de son parent s’installe souvent bien avant toute reconnaissance juridique. L’adoption de l’enfant du conjoint permet précisément de sécuriser cette réalité familiale en lui donnant une pleine portée juridique.

     

    Depuis la loi du 21 février 2022, le cadre légal a évolué pour s’adapter à la diversité des modèles familiaux : couples mariés, partenaires de PACS ou concubins peuvent désormais engager cette démarche sous certaines conditions.

     

    Entre adoption simple et adoption plénière, effets sur l’autorité parentale, le nom ou encore la succession, les enjeux sont importants et doivent être appréciés au regard de l’intérêt de l’enfant.

     

    Voici l’essentiel à connaître pour comprendre les règles applicables et sécuriser votre projet d’adoption intrafamiliale.

     

    Pourquoi envisager l’adoption dans une famille recomposée ?

    L’adoption de l’enfant du conjoint consacre juridiquement un lien affectif déjà vécu au quotidien. Elle stabilise la vie familiale (santé, école, déplacements, décisions importantes) et sécurise des aspects patrimoniaux (successions), tout en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de la décision.

     

    Les deux formes d’adoption : simple vs. plénière

    Adoption simple

    L’adoption simple ajoute une nouvelle filiation sans effacer les liens d’origine. L’enfant conserve ses liens avec sa famille biologique tout en acquérant une filiation adoptive supplémentaire.

    Illustration : Julie adopte l’enfant de Paul (Thomas). Thomas conserve sa filiation avec ses deux parents biologiques et acquiert une filiation adoptive avec Julie.

    Il s’agit de la configuration la plus courante quand l’enfant a déjà une filiation établie avec ses deux parents biologiques.

    Adoption plénière

    L’adoption plénière lle substitue la filiation adoptive à (une partie de) la filiation d’origine et rompit les liens avec l’autre branche, sauf avec le parent conjoint/partenaire de l’adoptant.

    Les conditions de l’adoption plénière sont posées par l’article 370-1-3 du Code civil :

    • l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard d’un seul parent (l’adoptant prend la place vacante) ; 
    • retrait total de l’autorité parentale de l’autre parent ; 
    • décès de l’autre parent sans ascendants au 1er degré (ou désintérêt manifeste de ces derniers).

    Illustration : Nawell n’a été reconnue que par sa mère Myriam. Son conjoint, Yanis, peut l’adopter de façon plénière et prendra la filiation vacante paternelle.

     

    Qui peut adopter l’enfant de son conjoint/partenaire ? 

    La loi du 21 février 2022 a élargi le cercle des personnes pouvant adopter l’enfant du conjoint : désormais, les couples mariés, les partenaires de PACS et les concubins peuvent engager la procédure. Cette évolution aligne le droit sur la réalité des familles recomposées actuelles.

     

    Effets juridiques : autorité parentale, nom, successions

    Adoption simple

    Autorité parentale (art. 370-1-8 C. civ.) 

    L’adoptant acquiert la titularité mais n’exerce pas automatiquement l’autorité parentale. Pour un exercice conjoint avec le parent de l’enfant, une déclaration conjointe est adressée au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire.

    Nom (art. 370-1-7 C. civ.) 

    Le nom de l’adoptant s’accole au nom d’origine. À partir de 13 ans, le consentement de l’enfant est requis. Le tribunal peut, à la demande de l’adoptant, maintenir le nom d’origine uniquement.

    Successions

    L’enfant adopté simplement hérite dans les deux familles (biologique et adoptive).

    Adoption plénière

    Autorité parentale

    Elle est exercée par l’adoptant et son conjoint/partenaire, parent biologique de l’enfant.

    Nom (art. 370-1-5 C. civ.)

    L’adoptant et son conjoint le choisissent ensemble par déclaration conjointe : nom de l’adoptant, du conjoint, ou les deux accolés. Sans déclaration, l’accolage se fait par ordre alphabétique.

    Successions

    L’enfant adopté plénièrement hérite comme un enfant biologique de l’adoptant et de son conjoint/partenaire.

     

    Points d’attention humains et stratégiques

    L’adoption de l’enfant du conjoint suppose une approche à la fois juridique et humaine. Avant toute démarche, il est essentiel de garder à l’esprit que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure le critère central d’appréciation du juge, chaque situation familiale devant être examinée de manière individualisée.

     

    Le dialogue au sein de la famille constitue également un enjeu majeur. Selon son âge et sa maturité, l’enfant doit pouvoir être associé à la démarche et exprimer librement ses ressentis.

     

    Il convient par ailleurs d’anticiper les effets à long terme de l’adoption, tant sur le plan identitaire que patrimonial, afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

     

    Enfin, une attention particulière doit être portée aux relations avec l’autre parent de l’enfant. La sécurisation des consentements requis et la documentation de la situation d’autorité parentale sont des éléments déterminants pour prévenir les blocages procéduraux.

     

    Démarches pratiques et documents utiles

    La procédure d’adoption de l’enfant du conjoint obéit à plusieurs étapes structurées. Une préparation rigoureuse du dossier permet d’éviter les retards ou les demandes de pièces complémentaires du tribunal.

     

    Concrètement, les principales démarches sont les suivantes :

    • Choisir la voie adaptée : simple ou plénière selon la situation de filiation et les conditions légales.
    • Constituer le dossier : actes d’état civil (intégral), justificatifs de vie familiale, éléments sur la filiation existante, documents relatifs à l’autorité parentale/décisions judiciaires antérieures, consentements requis (y compris de l’enfant > 13 ans pour le nom), pièces d’identité.
    • Saisir le tribunal : requête, déclaration conjointe (si exercice conjoint en adoption simple), audience éventuelle.
    • Après le jugement : mise à jour des actes, démarches administratives (sécurité sociale, école, passeport, etc.).

    💬 Cabinet Soa : nous nous occupons de tout : de l’audit de la situation, au choix stratégique du bon mode d’adoption (simple/plénière), en passant par la constitution du dossier, la représentation et le suivi post‑jugement.

     

    L’adoption de l’enfant du conjoint constitue une démarche structurante pour les familles recomposées. Bien menée, elle permet de concrétiser un lien affectif déjà existant et de stabiliser durablement l’organisation familiale.

     

    Le choix entre adoption simple et adoption plénière, l’analyse des conditions légales et l’anticipation des effets patrimoniaux supposent toutefois une étude individualisée de chaque situation.

     

    Le cabinet Soa accompagne les familles à chaque étape de la procédure, depuis l’évaluation de l’opportunité de l’adoption jusqu’à la constitution du dossier et au suivi post-jugement, afin de sécuriser la démarche dans le respect de l’intérêt de l’enfant.

     

    FAQ

    Adoption simple ou plénière : comment décider ?

    Selon la situation de filiation de l’enfant et les conditions légales. L’adoption simple prévaut quand les deux filiations d’origine existent et doivent être conservées. La plénière est exceptionnelle et suppose l’un des cas de l’article 370‑1‑3 du code civil.

    Un partenaire de PACS ou un concubin peut-il adopter ?

    Oui, depuis la loi du 21 février 2022.

    L’adoptant exerce-t-il automatiquement l’autorité parentale ?

    Dans une  adoption simple, non : il faut une déclaration conjointe pour l’exercice conjoint. Dans une adoption plénière, l’autorité est exercée par l’adoptant et son conjoint/partenaire.

    Le nom de l’enfant change-t-il ?

    Dans une adoption simple : accolage du nom de l’adoptant (consentement > 13 ans). Dans une adoption plénière : choix conjoint du nom ; à défaut, ordre alphabétique.

    Quid des successions ?

    Dans une adoption simple : droits dans les deux familles. Dans une adoption plénière : droits identiques à ceux d’un enfant biologique vis-à-vis de l’adoptant et de son conjoint.

  • La preuve électronique dans le divorce

    La preuve électronique dans le divorce

    Votre page Facebook peut-elle vous nuire ?…

    Les nouveaux modes de communications, les smartphones, les réseaux sociaux, les messageries instantanées, sont devenus en quelques années un terrain d’investigation pour dénicher des preuves de la trahison de l’autre en vue d’un divorce pour faute. Toutes les preuves ne sont pas recevables pour autant. Et avant de se lancer dans ce type d’enquête, peut-être faut-il se demander si le jeu en vaut vraiment la chandelle ?…

    Évidemment, c’est terriblement tentant de subtiliser le téléphone portable de son époux/se pour y dénicher des emails compromettants ou des sms coquins. La preuve – par sms, par email, via internet, etc. – n’est recevable qu’à la condition qu’elle n’ait pas été « obtenue par violence ou fraude » (art. 259-1 du Code civil) et qu’elle ne porte pas atteinte à la vie privée (en pratique celle de l’amant ou de la maîtresse). Donc exit les enregistrements de conversation à l’insu de la personne en utilisant un enregistreur ou un logiciel espion.

    A lire aussi : Infidélité virtuelle : faute réelle ?

    Pour verser aux débats des échanges de sms, il est préférable qu’ils fassent l’objet d’un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice plutôt qu’ils soient recopiés, photographiés, ou récupérés via un logiciel quelconque etc… Autant dire qu’il s’agit d’une démarche plus contraignante qu’il n’y parait (sans parler du coût de la procédure qui s’élève en général à un peu plus de 300 €). L’écrit sous forme électronique est une preuve recevable, au même titre que les écrits sur support papier, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (art. 1316-1 du Code civil). On est loin de l’esprit « détective privé », « filature » ou « mise sur écoute » que certains imaginent lorsqu’ils se lancent dans ce type de recherche.

    Le web a des oreilles

    Sur internet, les moyens de s’exprimer, de communiquer, d’échanger, sont légions : des réseaux sociaux aux messageries instantanées, en passant par le compte de messagerie classique. Mais là encore, on ne peut subtiliser les codes d’accès… S’il arrive régulièrement d’entendre « je suis tombé(e) par hasard sur ce mail », nul ne saurait être dupe. Les règles sont les mêmes pour ce que l’on peut trouver directement en ligne. Les messageries instantanées (What’s app, BBM, Messenger de Facebook, etc.) sont plus récents dans l’univers du web. Mais le mode de diffusion de ces réseaux ne permet pas de certifier l’identité de l’expéditeur. Il arrive pourtant d’y trouver des échanges plus que compromettants !…

    A lire aussi : Divorce : comment votre page Facebook peut se retourner contre vous

    Même si ces pièces ne peuvent pas toujours être utilisées devant le juge, elles peuvent peser en phase de négociation car elles permettent souvent de mettre à jour des faits, des ressentiments, des douleurs qui sont extrêmement importants et dont on doit tenir compte si l’on veut parvenir à un accord. Cela peut aussi être un moyen d’éviter le contentieux en ramenant la partie adverse à la raison.

    Car en définitive, il est presque toujours conseillé d’éviter le contentieux. Le divorce pour faute ne permettra pas d’obtenir une compensation financière plus importante ni des droits plus étendus sur les enfants. Alors avant tout, il convient de se demander pourquoi fouiller dans les emails de l’autre et engager des frais importants en constats d’huissier et honoraires d’avocat. Faire reconnaître que l’échec du mariage est la faute de l’autre est une attitude bien naturelle, compréhensible et humaine, mais la reconnaissance de la faute au sens juridique du terme n’apporte que très rarement la réponse ou la compensation psychologique recherchée.

  • Les enjeux de l’abandon de domicile

    Les enjeux de l’abandon de domicile

    Quand peut-on quitter la maison sans risque ?

    C’est une situation ubuesque : ils ne s’aiment plus, ils sont manifestement sur le point d’engager une procédure de divorce, l’un des deux dort déjà dans le salon / la chambre du fils aîné qui fait ses études à l’étranger / la baignoire… Bref, une séparation est en cours et c’est à qui aura le premier le courage de frapper à la porte d’un avocat. Pourtant, ils restent sous le même toit de peur de se voir reprocher un abandon de domicile conjugal. Quel est le risque ?

    L’abandon de domicile conjugal est effectivement une faute que l’on peut invoquer dans un divorce pour faute. Mais est-ce suffisant ? Il convient d’en avoir un peu plus dans sa besace pour partir à la bagarre ! Quitter la maison un ou deux mois avant de comparaître devant le juge atténue très fortement la portée de ce grief. Et si la partie adverse n’a que cet os à se mettre sous la dent, on peut dire qu’elle n’a pas grand chose !
    Mais filons l’hypothèse… Admettons que la faute soit reconnue. Elle n’engagerait alors aucune conséquence sur les sujets fondamentaux de la prestation compensatoire, du montant de la pension alimentaire pour les enfants ou même de la résidence des enfants. La seule possibilité qui s’offre à la partie qui l’invoque serait de demander des dommages et intérêts. Encore faut-il être en mesure de prouver qu’il y a eu un préjudice réel ! On comprend bien que la partie n’est pas gagnée… Et, pour aller au bout de la démonstration, le montant des dommages et intérêts serait très mesuré. Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ?

    Partir, c’est aussi éviter l’enfer

    Depuis 2004, le rôle du juge n’est plus d’autoriser la séparation de domicile. Il constate la résidence séparée dans la majorité des cas. Au besoin, il décide lequel des deux époux doit partir. Car un des problèmes souvent rencontrés est que ni l’un ni l’autre ne veut céder sur la résidence : « c’est chez moi, j’y suis, j’y reste ! ». Sauf qu’à ce compte-là, c’est le début de l’enfer pour beaucoup de couples. Sans aller jusqu’à vivre des situations mises en scène dans La Guerre des Rose (ce film de Danny de Vito avec Kathleen Turner et Michael Douglas), la cohabitation peut vite devenir insupportable et dégénérer.

    Après que l’un des deux époux a effectué un premier rendez-vous avec un avocat, celui-ci envoie un courrier au conjoint pour lui indiquer que son époux(se) souhaite introduire une procédure de divorce à l’amiable et pour lui demander les coordonnées de son propre avocat. Les deux avocats peuvent alors rapidement rédiger un document permettant aux époux de se séparer et dans lequel il est précisé que celui qui reste dans le domicile s’engage à ne pas reprocher à celui qui part un abandon de domicile conjugal dans le cadre de la procédure de divorce. Un divorce est quoi qu’il arrive toujours assez inconfortable, inutile d’en rajouter ! Vivre séparément, chacun chez soi, avec un semblant de calme… Ne serait-ce pas déjà le début de la fin des problèmes d’un couple en perdition ?