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Catégorie : Les chroniques de Nolwenn

  • Le droit collaboratif dans les affaires familiales : dialogue et apaisement face aux conflits

    Le droit collaboratif dans les affaires familiales : dialogue et apaisement face aux conflits

    Confrontées à une séparation, un divorce ou une discorde sur la résidence des enfants, de nombreuses familles redoutent les procédures judiciaires classiques, souvent synonymes de tensions, de délais prolongés et de décisions imposées.

    Le droit collaboratif — traduction de l’expression anglo-saxonne collaborative law — constitue non pas une matière juridique autonome, mais un processus structuré de négociation amiable. Il propose une alternative respectueuse, confidentielle et axée sur un dialogue constructif pour surmonter ces épreuves.

    Comprendre le droit collaboratif familial

    Le droit collaboratif est un processus structuré de négociation amiable destiné à résoudre les litiges familiaux tels que le divorce, la séparation, l’organisation des droits parentaux, la liquidation de régimes matrimoniaux ou les successions conflictuelles. Chaque partie bénéficie du soutien d’un avocat spécialement formé, et toutes s’engagent, via un contrat de participation, à négocier de façon transparente, en s’interdisant toute saisie judiciaire durant le processus collaboratif.

    Bon à savoir : Le droit collaboratif, apparu aux États-Unis dans les années 1990, s’est implanté en Europe au début des années 2000. En France, l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC) encadre cette pratique.

    Comment se déroule le processus collaboratif ?

    Le droit collaboratif s’articule autour d’étapes précises visant à instaurer un climat de confiance et à élaborer un accord personnalisé.

    Le choix de l’avocat collaboratif 

    Chaque participant est accompagné par un avocat formé spécifiquement à cette démarche, agissant comme facilitateur du dialogue plutôt que simple défenseur.

    La signature du contrat de participation 

    Dès le départ, un contrat formalise les engagements de loyauté, de transparence et de confidentialité absolue sur les échanges réalisés. Ce contrat inclut également l’engagement ferme de ne pas saisir le juge pendant la durée des négociations.

    Les réunions structurées : de l’écoute à la solution sur mesure 

    Plusieurs rencontres collaboratives sont organisées. Elles commencent par l’expression claire des besoins et préoccupations de chacun. Ensuite, les points d’accord et de désaccord sont identifiés. Les parties explorent ensemble différentes solutions, parfois avec l’appui d’experts extérieurs (notaire, psychologue…). Enfin, chaque solution envisagée est analysée juridiquement par les avocats afin de garantir un accord équilibré et sécurisé.

    Exemple pratique : Marc et Karine, parents de jumeaux, ont pu instaurer progressivement une résidence alternée grâce au processus collaboratif, avec l’appui d’une psychologue spécialisée, une solution personnalisée qu’aucune décision judiciaire n’aurait pu imposer.

    Formalisation de l’accord

    Lorsque les parties trouvent un terrain d’entente, les avocats élaborent un protocole détaillé et sur mesure. Celui-ci peut ensuite être officialisé soit par une convention de divorce extrajudiciaire signée devant notaire, soit par homologation judiciaire lorsque l’accord concerne les enfants.

    Ce qui distingue le droit collaboratif des autres démarches amiables et judiciaires

    Contrairement à la médiation familiale, où un médiateur neutre facilite uniquement la reprise du dialogue sans intervenir juridiquement, le droit collaboratif garantit un accompagnement juridique constant grâce aux avocats.

    Face à la procédure judiciaire classique, souvent perçue comme contraignante et impersonnelle, le droit collaboratif favorise la co-construction et la créativité en plaçant les participants au cœur des décisions prises.

    Avantages et précautions du droit collaboratif familial

    Les avantages :

    • Confidentialité totale des échanges
    • Solutions personnalisées, mieux adaptées à la réalité familiale
    • Maîtrise de la durée par rapport aux délais judiciaires classiques
    • Meilleure acceptation et respect durable des accords grâce à une démarche participative

    Les précautions indispensables :

    • Engagement sincère et volontaire des participants
    • Processus inadapté en cas de violences ou manipulation avérée
    • Nécessité de changer d’avocat en cas d’échec des négociations et recours ultérieur au tribunal

    Quand envisager le droit collaboratif ?

    Le droit collaboratif est recommandé pour les familles prêtes à dialoguer de façon ouverte et transparente afin de gérer des problématiques de séparation, résidence des enfants, réorganisation financière, ou successions.

    Il exige cependant un véritable engagement au respect du cadre établi et une pleine adhésion à ses principes de confiance mutuelle.

    Choisir le droit collaboratif, une décision responsable et constructive

    Le droit collaboratif incarne une véritable alternative aux conflits judiciaires familiaux. En misant sur l’écoute, le respect et la co-construction, cette approche permet de préserver les liens familiaux, tout en offrant des solutions juridiques sécurisées, sur mesure et durables.

    Le Cabinet Soa vous encourage vivement à explorer cette voie sereine et constructive, parfaitement adaptée aux situations familiales complexes où l’apaisement reste une priorité absolue.

  • Comment se porte le mariage ?

    Comment se porte le mariage ?

    On se marie un peu, beaucoup, à la folie ?

    Mariage pour tous, concubinage, Pacs… Au-delà des lois et des dispositifs d’unions, comment les Français vivent-ils le couple ? Les couples de même sexe ont-il convolé en juste noce en 2013 ? Le mariage est-il une institution vieillissante ou reste-t-il la forme d’union préférée des Français ? Les récentes enquêtes de l’Insee nous en apprennent plus sur les comportements de nos concitoyens. Une fois n’est pas coutume, la chronique de mars est plus sociétale que juridique. Mais le droit ne peut ignorer la société !

    Alors que les Français se sont parfois violemment affrontés sur la question du mariage pour tous, la froide statistique révèle que le mariage est en fort recul sur ces vingt dernières années. En 1992, il était encore choisi par 90% des couples ; en 2010, seuls 3 couples sur 4 optaient pour cette union. Et la tendance est toujours à la baisse : 231 000 en 2013 (seulement pour les mariages de couples hétérosexuels) contre 251 654 mariages en 2010.

    Un désamour pour le mariage ?

    Le nombre de mariage baisse tandis que le nombre de Pacs augmente : en 2012, deux Pacs ont été conclus pour trois mariages célébrés. Le mariage reste toutefois plus courant que son cousin civil de solidarité. Au-delà du type d’union, l’enquête de l’Insee pointe soit une méfiance des Français face à l’engagement, soit une part accrue du raisonnable dans leurs affaires de cœur. En effet, les Français qui se marient sont de plus en plus nombreux à opter pour le régime de la séparation de biens. « En 2010, presque 17 % des couples récemment mariés dérogent du régime légal en choisissant un autre régime matrimonial. (…) Pour la séparation de biens, c’est tout simplement le plus haut niveau historique jamais observé (…). En 2010, sur l’ensemble des couples récemment formés, seul un peu plus d’un tiers des couples ont opté pour un mariage en communauté de biens, alors qu’ils étaient plus de 60 % en 1992 », précisent les auteurs de l’étude. Le mariage, oui ! Mais ce qui est à moi reste à moi !

    Les nouveaux mariés

    Depuis mai 2013, les couples de même sexe ont acquis le droit de se marier. Ce sont environ 7 000 mariages qui ont été célébrés en 2013 et, dans trois cas sur cinq, il s’est agi de couples d’hommes. C’est à peu près la même proportion de Pacs de personnes de même sexe. Pour ces couples, un transfert simple semble s’être opéré du pacte civil vers le mariage. Seront-ils de plus en plus nombreux à opter pour l’union « du pire et du meilleur » maintenant qu’ils en ont le droit ? Au-delà des chiffres, le mariage reste un choix que de moins en moins de couples font. Un mode comme un autre pour certain de consacrer leur amour. Et, il faut bien le reconnaître, le mariage est bien souvent accompagné de l’idée d’un divorce potentiel. Mais le cœur a ses raisons…

  • Les JAF pensent-ils avec leur sexe ?

    Les JAF pensent-ils avec leur sexe ?

    La justice familiale est-elle pro-féminine ?

    Il se trouve que c’est une question, voire une inquiétude qui revient régulièrement : si le juge est une femme, va-t-elle favoriser madame par rapport à monsieur ? Les médias relaient régulièrement la colère des associations de défense des droits des pères qui se sentent trahis par une justice rendue par des femmes en faveur des femmes. Qu’en est-il exactement ? Lors d’un divorce, pour établir le montant des pensions et décider de la résidence des enfants, vaut-il mieux avoir un juge homme ou un juge femme ?

    Une enquête, menée entre 2008 et 2010 et basée sur 330 affaires de chambre de la famille de quatre tribunaux de grande instance, a permis de donner une réponse tangible à cette interrogation légitime. Si effectivement les JAF hommes n’envisagent pas leur fonction de la même manière que leurs consœurs, si les trajectoires professionnelles divergent et si même la perception que ces messieurs ont de leur métier est bien différente de celle des femmes, l’étude met clairement en évidence une « grande homogénéité » des décisions prises, « quel que soit le sexe du juge ».

    Résidence et pension alimentaire

    Les sociologues du travail qui ont mené l’enquête ont ainsi pu constater que la résidence habituelle des enfants était fixée chez la mère dans la grande majorité des cas : dans 72% des décisions des magistrates et dans plus de 75% des décisions des magistrats. En réalité, ce chiffre s’explique par le fait que les juges doivent prendre en compte les demandes des parents qui réclament le plus souvent que la résidence des enfants soit chez la mère (62% des demandes des pères et 76% des demandes des mères).

    Il en est de même pour fixer la pension alimentaire, souvent source d’une grande inquiétude. Les décisions sont extrêmement homogènes et il apparaît que les valeurs modales sont de 100€ à 150€ par mois et par enfant. Pour les sociologues, les objectifs de productivité sont plus certainement à l’origine de ces décisions standardisés que le sexe des magistrats.

    La grande différence entre les juges hommes et les juges femmes semblent être dans la manière d’exercer leur fonction, de s’impliquer dans les dossiers. Les femmes vont plus facilement avoir une attitude pédagogique et vont chercher à suivre les dossiers sur le long terme, tandis que les hommes – certainement pour se protéger – vont garder une distance et adopter un « style aseptisé et procédural ». Mais quel que soit leur sexe, tous les juges rendent des décisions similaires, basée sur la loi et de manière aveugle semble-t-il, ce qui est précisément ce que l’on attend d’eux. C’est une bonne nouvelle pour bien commencer cette nouvelle année, non ?

  • Familles recomposées : « la place du beau-parent »

    Familles recomposées : « la place du beau-parent »

    Faut-il un statut juridique spécial ?

    C’est la sociologie qui la première a fait apparaître l’expression de « famille recomposée » en parlant de ces couples qui se forment en ayant, au moins l’un des deux, déjà des enfants. Et quand les ex en font autant de leur côté, ça fait des grandes familles recomposées ! Si elles sont aujourd’hui complètement entrées dans le paysage sociétal, le statut juridique du « beau parent » n’existe pas. Mais est-ce vraiment nécessaire ?

    Evidemment, ça ne se passe pas toujours très bien. Cendrillon avait quelques déboires avec sa belle-mère et Blanche-Neige n’a pas non plus été gâtée de ce côté-là. Mais dans la plupart des cas, ce sont de vrais liens affectifs qui se créent entre les nouveaux conjoints, concubins, partenaires de PACS et les enfants. Au-delà du lien sentimental, faut-il reconnaître un lien juridique ? Le vocable « beau parent » est absent de la loi. Faut-il l’y inscrire au risque d’une part de créer de la confusion – cette terminologie vaut pour les liens par alliance (art. 206 du code civil) – et d’autre part de réduire le champ actuel de la loi ? En effet, la définition du tiers comme l’entend la loi (art. 371-4 du code civil) comprend les « beaux-parents » puisqu’il s’agit d’une personne qui a « résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Cette définition est suffisamment large et précise pour recouvrer les situations qui se rencontrent en pratique.

    L’intérêt de l’enfant

    La seule question qu’il convient de se poser est : « quel est l’intérêt de l’enfant » ? Créer un statut particulier risque de créer des difficultés entre les parents et le « beau-parent » d’autant plus qu’un tel statut serait source de droit pour le tiers, mais aussi d’obligations notamment financières. Autant dire que les tribunaux ne désempliraient pas de ces nouveaux conflits et contentieux ! Quel intérêt pour l’enfant ?
    En outre, élargir le nombre de personnes habilitées à prendre des décisions pour l’enfant, alors même que l’enfant a ses parents, risque également de compliquer le quotidien de chacun : de l’enfant, des adultes, et encore une fois, des avocats et juges aux affaires familiales.

    Le tiers est la réponse la plus complète

    La notion de tiers permet finalement de recouvrir toutes les situations : celles des beaux-parents, mais aussi des parrains et marraines, et de toutes les personnes investies durablement dans la vie de l’enfant.
    En outre, il existe déjà des mécanismes juridiques qui permettent de souder encore un peu plus ces familles recomposées : la délégation-partage d’autorité parentale et l’adoption simple par exemple. L’avantage est que dans ces deux cas, ce sont les parents qui décident d’accorder une place à ce tiers en le faisant entrer dans le cercle familial.
    Et en cas de séparation l’article 371-4 du Code civil permet de maintenir des liens entre ce tiers et l’enfant.

    C’est finalement la famille de cœur qui est consacrée par cette notion juridique du tiers puisque c’est un lien réel, affectif et pérenne que le code civil reconnaît et qu’il maintient au-delà des aléas de la vie sentimentale des adultes. Toujours, dans l’intérêt de l’enfant.

  • Où il est de nouveau question de GPA

    Où il est de nouveau question de GPA

    Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt, de rejet pour une affaire et de cassation pour une autre, refusant de transcrire trois actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses » indiennes. Dans les deux cas présentés devant la Cour (un enfant dans le 1er cas et des jumeaux dans le second), des hommes s’étaient rendus en Inde où ils avaient fait appel à une mère porteuse. Les naissances ont été déclarées en Inde et les pères ont souhaité, une fois rentrés en France, faire retranscrire ces actes. Or, les juges ont considéré que la fraude était caractérisée, et en vertu de l’adage « Fraus omnia corrumpit » (« la fraude corrompt tout »), que la filiation ne pouvait être reconnue en France. Ici, l’intérêt supérieur de l’enfant ne prime pas.

    Comme l’explique Frédérique Dreifuss-Netter*, la situation concrète de l’enfant ne peut pas prévaloir sur la fraude sans risquer de faire « “exploser“ tout le droit relatif à l’adoption, y compris les conventions relatives à l’adoption internationale ou aux enlèvements internationaux d’enfants, dans toutes les hypothèses où il serait établi que l’enfant, même acheté, ou soustrait frauduleusement à ses parents d’origine, a intérêt à demeurer en France avec celui qui souhaite en assumer la responsabilité ».

    Evidemment ces arrêts ne sont qu’une étape d’un long processus, mais ils risquent d’encourager le législateur à se pencher sur la question du sort à réserver aux gestations pour autrui réalisées à l’étranger. En attendant, il est plus que probable que ces affaires finissent devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Nous suivrons les évolutions et vous en rendrons compte. Affaire à suivre…

    *Entretien donné à la Revue Juridique n°10 – Octobre 2013.

    Frédérique Dreifuss-Netter est agrégée des facultés de droit, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation et membre du Comité consultatif national d’éthique.

  • Porter les noms de ses deux parents accolés quand on est né avant 1990…

    Porter les noms de ses deux parents accolés quand on est né avant 1990…

    NDLR : article écrit avant la loi du 2 mars 2022.

    Depuis la loi n°2004-304 du 4 mars 2002 (modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003), les parents peuvent donner à leurs enfants le nom du père, de la mère ou des deux accolés. La loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2005, mais le législateur a ouvert le droit aux parents dont les enfants sont nés après le 1er septembre 1990 de faire une demande d’adjonction du deuxième nom, avant le 1er janvier 2006.

    « La présente loi n’est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l’autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, au bénéfice de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d’un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l’ensemble des enfants communs, nés et à naître.
    Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d’un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire. »

    Récemment, une famille, dont les deux filles nées en 1986 et 1989, inscrites à leur naissance sous le nom de leur père et utilisant à titre d’usage le nom de leur mère accolé à celui de leur père (De Ram-Berou), a fait un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Bien que ses filles soient nées avant la date prévue par les dispositions transitoires de la loi, le père avait déposé une requête en changement de nom pour obtenir leur inscription au registre de l’état civil sous le nom De Ram-Berou. Débouté pour défaut d’intérêt légitime par la Garde des Sceaux, le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de paris, puis par le Conseil d’Etat, le père décide donc de déposer une nouvelle requête devant la CEDH invoquant le droit au respect de la vie privée et familiale et l’interdiction de discrimination (art. 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme).

    La CEDH a jugé cette requête irrecevable. La question était de savoir s’il y avait une différence de traitement injustifiée entre les enfants nés avant le 1er septembre 1990 et ceux nés après. La CEDH a estimé au contraire que les modalités du système transitoire visaient « un but légitime ». Confirmant les décisions précédentes et jugeant que le droit français ne violait pas la Convention européenne des Droits de l’Homme, cette décision a surtout mis en évidence l’équilibre entre le principe de « l’immutabilité de l’état civil » et « l’intérêt des enfants à compléter conformément à la loi nouvelle le nom transmis à la naissance ». Dans le cas  présent, les jeunes filles peuvent, en tout état de cause, continuer à utiliser leur nom d’usage.

  • Comment protéger les personnes majeures d’elles-mêmes ?

    Comment protéger les personnes majeures d’elles-mêmes ?

    Les différentes mesures judiciaires

    On peut être majeur et vacciné, et pourtant avoir besoin que quelqu’un veille sur nos intérêts. Pour des raisons de déficiences physiques ou mentales, ponctuelles ou durables, le droit français prévoit des degrés différents de représentation juridique. Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, quelles sont les différences entre ces solutions qui ont toutes pour objectif premier de protéger la personne et ses biens le cas échéant.

    Dans quels cas pense-t-on à protéger un majeur ? Se poser la question revient d’une certaine manière à se demander de quelle type de protection il peut avoir besoin, et donc à envisager des degrés, des niveaux de protection adaptés.

    La sauvegarde de justice

    Le premier d’entre eux est la sauvegarde de justice. Cette mesure est limitée dans le temps : elle ne peut dépasser 1 an et n’est renouvelable qu’une fois par le juge des tutelles. Le majeur souffre d’une incapacité temporaire (coma, traumatisme crânien,…) ou a besoin d’être représenté pour certains actes précis – comme la vente d’un bien immobilier par exemple. Seules les personnes de l’entourage proche (conjoint, famille, etc.), voire la personne elle-même, peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique, à l’exception bien sûr du Procureur de la République sur demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social) ou de la personne exerçant déjà sur le majeur une mesure de protection juridique.

    Même sous sauvegarde de justice, la personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, à l’exception notable du divorce et si le juge a décidé d’en confier certains à un mandataire spécial. C’est finalement plus une mesure de « surveillance » puisque le majeur peut prendre lui-même ses décisions et que la protection est appliquée a posteriori. En effet, la sauvegarde permet de contester certains actes contraires à l’intérêt du majeur, soit en les corrigeant soit en les annulant.

    La sauvegarde de justice peut aussi être nécessaire pendant l’instruction d’une demande de tutelle ou de curatelle. Le majeur est ainsi représenté tout au long de l’instruction et ses intérêts sont protégés.

    Entre curatelle et tutelle

    La curatelle et la tutelle sont des mesures plus contraignantes pour le majeur concerné par la procédure. La personne placée sous curatelle n’est pas hors d’état d’agir, elle est encore en capacité et peut par exemple changer d’emploi, choisir son lieu de résidence ou encore voter. Souffrant tout de même d’une incapacité, elle a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de sa vie civile. Cela concerne le plus souvent la gestion de ses biens et notamment de ses comptes bancaires.

    Dans une curatelle simple, elle peut gérer ses affaires courantes (compte bancaire, assurances, etc.), mais doit être assistée pour les actes dits de disposition (qui engagent le patrimoine) comme la souscription d’un emprunt, une donation ou la vente d’un bien immobilier. Dans le cas d’une curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses. Enfin, la curatelle aménagée est une mesure spécifique et adaptée. Le juge énumère les actes que la personne peut et ne peut pas faire seule.

    Dans tous les cas, le juge nomme un ou plusieurs curateurs qui peuvent être en charge chacun d’un type d’actes ou bien l’un s’occupe des questions matérielles et l’autre de la personne du majeur. Choisis en priorité parmi les proches de la personne, les curateurs peuvent être des professionnels appelés « mandataires judiciaire à la protection des majeurs ».

    La tutelle concerne les personnes dont l’altération des facultés mentales rend la sauvegarde de justice et la curatelle insuffisantes. C’est la mesure la plus contraignante. Là encore, le(s) tuteur(s) est choisi en priorité parmi les proches de la personne. Le majeur protégé par une tutelle est représenté par son tuteur et non plus seulement assisté comme dans une sauvegarde de justice ou une curatelle. Le tuteur peut être amené à devoir protéger la personne d’elle-même. Il est son représentant légal dans l’intégralité des actes de la vie civile.

    La tutelle, comme la curatelle, est une mesure qui dure 5 ans maximum mais qui peut être renouvelée pour une durée plus longue ou allégée sur décision de justice.

    Quelle que soit la procédure de protection engagée, la demande doit être étayée de faits et d’un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne. Il n’est pas toujours simple de réunir ces pièces et de convaincre un juge et il existe des cas nombreux et certains célèbres où les familles se divisent sur la question des facultés d’un patriarche (ou d’une matriarche s’il on pense à l’affaire opposant Liliane Bettencourt à sa fille). Autour d’une seule personne, c’est bien souvent une famille entière qui est concernée.

  • Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

    Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

    La pension alimentaire, c’est quoi ?

    La notion de pension alimentaire recouvre plusieurs réalités. Elle évoque souvent en premier lieu la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants dans le cas d’une séparation. Mais il faut également parler des obligations intergénérationnelles et du devoir de secours entre époux. En fin de compte, on peut être amené à payer une pension alimentaire dans plusieurs situations.

    Quels sont les différents types de pensions ?

    Commençons peut-être justement par ces pensions auxquelles on ne pense pas spontanément. En effet, il existe plusieurs cas où un adulte soutient financièrement un autre adulte.

    Dans le cas des obligations intergénérationnelles, il s’agit souvent de personnes âgées dont les revenus ne suffisent plus à payer les soins ou les maisons de retraite.

    Toute la descendance est alors concernée : les enfants et leurs alliés, mais aussi les petits-enfants. Cette obligation intergénérationnelle vaut évidemment dans l’autre sens – du parent vers l’enfant – et a d’ailleurs fait l’objet d’une scène juridique assez comique dans le film d’Etienne Chatiliez, Tanguy.

    Le versement d’une pension en raison d’un mariage

    L’autre cas où un adulte peut-être amené à verser une pension à un autre concerne les couples mariés. En effet, ils sont unis par les lois du mariage qui prévoient un devoir de secours.

    Lors d’une séparation de corps, les époux restent mariés et donc sous le coup de ladite loi. Ainsi, si la situation de l’un des deux le nécessite, il peut demander à l’autre de lui verser une pension en exécution de ce devoir de secours.

    Dans le cas d’un divorce, durant le temps de la procédure, les époux sont encore mariés.

     

    Lors de la première audience dite de « conciliation » le juge fixe souvent une pension alimentaire au profit de l’époux qui a moins ou pas de revenus afin qu’il puisse faire face à ses charges et bénéficie – dans la mesure du possible – du même train de vie que durant la vie commune.

    Le juge peut aussi décider que ce devoir de secours prendra une autre forme que le versement d’une pension : par exemple la prise en charge par l’un des époux d’une partie des frais comme le crédit sur la maison, ou le fait que l’un des époux reste dans le domicile conjugal durant le temps de la procédure.

    La pension alimentaire de l’enfant de parents séparés

    Dans le cas d’une séparation avec des enfants, on ne le répètera jamais assez, la loi française met l’intérêt de l’enfant au-dessus de tout. La question de la contribution aux frais des enfants respecte la même règle : les enfants doivent pouvoir bénéficier du même niveau de vie qu’ils vivent chez l’un ou chez l’autre. Or, ce train de vie ne se limite pas au seul strict minimum. Selon le train de vie auquel est habitué l’enfant, il faut compter les activités extrascolaires, les loisirs, les frais médicaux non remboursés, etc. – et non pas seulement additionner les frais de bouche et d’habillement.

    En cas de résidence alternée, et contrairement à une idée reçue, il peut y avoir une pension alimentaire à verser car égalité de temps ne signifie pas égalité de revenus. Encore une fois, l’objectif est de maintenir un niveau de vie constant pour les enfants quand ils sont chez l’un ou l’autre de leurs parents.

    Une table de référence

    Cette contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants fait tous les ans l’objet d’une table de référence. Cette table – qui n’est pas un barème – ne s’impose pas au juge. Elle n’est qu’un référentiel indicatif qui ne prend pas en compte les disparités régionales – les dépenses ne sont pas les mêmes si l’on vit en plein cœur de Paris ou en province.

    Pour le Code Civil, une pension alimentaire est calculée en fonction des besoins de la personne à qui on doit la verser et des facultés contributives (salaires moins charges) de celui qui doit la verser.

     

    Bien souvent, en présence de frais non récurrents ou exceptionnels, tels que

    • les activités extrascolaires ;
    • les écoles privées ;
    • les frais de nounou ;
    • les voyages scolaires ;
    • etc.

    il est préférable de prévoir une clé de répartition pour ces frais (par moitié ou prorata des revenus) plutôt que de les inclure dans la pension alimentaire. Cela évite des conflits inutiles entre les parents.

    Que l’on parle de pension ou de contribution, que ce soit entre adultes ou pour le bien-être et l’éducation des enfants, le concept est finalement le même : il s’agit de trouver une solution matérielle et financière pérenne pour chacune des personnes engagées les unes envers les autres.

    Textes du Code civil en référence aux pensions alimentaires

    • Article 205  Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
    • Article 206  Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.
    • Article 207  Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
    • Article 208  Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur.
    • Article 373-2-2  En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.  Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.  Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
  • Droit de visite et d’hébergement, résidence alternée : la loi donne-t-elle le rythme ?

    Droit de visite et d’hébergement, résidence alternée : la loi donne-t-elle le rythme ?

    Le « 1 week-end sur 2 » est-il une règle absolue ?

    « Cette année, les enfants sont avec leur père pour Noël et avec leur mère pour le Nouvel An. L’année prochaine, ce sera l’inverse ». Après une séparation ou un divorce, la loi prévoit un droit de visite et d’hébergement pour le parent chez qui les enfants ne résident pas. Cette organisation du temps n’est pas toujours simple à fixer. De la même manière, si l’on s’entend sur une résidence alternée, encore faut-il s’entendre sur le rythme de l’alternance… La loi laisse les parents très libres en la matière.

    A lire : La résidence alternée en question de principe…

    Les avocats en droit de la famille et les juges aux affaires familiales le savent bien : c’est l’intérêt de l’enfant qui doit motiver toutes les décisions qui le concerne dans un divorce. Mais nombreux sont les parents qui craignent une loi qu’ils connaissent mal et qui déciderait de leur vie de manière arbitraire. Rassurons-les : la justice est aveugle, et la loi n’est pas stupide…

    Le droit de visite et d’hébergement est nécessaire pour que les enfants maintiennent un lien avec le parent avec lequel ils ne vivent pas. Sur un plan psychologique, sentimental et familial, on comprend aisément l’importance de ce droit. C’est pour que chaque famille puisse se l’approprier et trouver son nouvel équilibre que la loi ne fixe pas dans le détail les modalités qui doivent s’appliquer.

    Du bon sens

    Lorsqu’il s’agit d’organisation et de logistique, le bon sens prime. Les parents peuvent donc proposer aux juges les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée. Le sacro-saint « 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires », s’il est souvent adopté, n’est pas une règle. En fonction de l’âge des enfants, des obligations professionnelles des parents, des activités extrascolaires, chaque famille peut trouver le rythme qui lui convient. Si le juge aux affaires familiales considère que la proposition préserve les intérêts de l’enfant, elle sera homologuée.

    Ainsi, certains parents se partagent la semaine en deux, d’autres préfèrent faire par période d’une semaine, d’autres encore du mercredi au dimanche une semaine sur deux. Certaines familles privilégient un droit de visite et d’hébergement élargi au mercredi en plus des week-ends. S’il n’existe pas autant de possibilités qu’il existe de famille, chacun peut tout de même trouver la solution la plus satisfaisante.

    L’exception

    La seule limite reste et demeure l’intérêt de l’enfant. C’est en son nom que le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer l’accord des parents, décider de réduire un droit de visite et d’hébergement voire d’en priver un des parents lorsque la situation l’exige.

    Un déménagement ou le non respect d’un droit de visite amènera aussi le juge à reconsidérer l’accord. Mais fondamentalement, pour peu que les parents arrivent à s’entendre sur ce point, la solution est celle qu’ils arriveront à imaginer pour que leurs enfants pâtissent le moins possible de leur divorce. Car en définitif, les parents sont souvent – et c’est bien ainsi – les mieux placés pour savoir ce qui peut convenir à leur famille.

    Chers parents, soyez inventifs, soyez cohérents, soyez lucides et faîtes-vous confiance !

    NB : Article 373-2-9 du Code civil « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »

  • Annoncer son divorce : comment gérer ce moment sensible avec sérénité ?

    Annoncer son divorce : comment gérer ce moment sensible avec sérénité ?

    La phrase « Je souhaite divorcer » marque souvent un tournant majeur, bouleversant la dynamique familiale et émotionnelle. Que la séparation soit envisagée depuis longtemps ou qu’elle surgisse brutalement, l’annonce est une étape délicate. Alors, comment annoncer le divorce avec respect et bienveillance, tout en préservant l’équilibre familial ?

     

    L’annonce entre époux : privilégier la sérénité et le respect

    Lorsque vous êtes à l’origine de l’annonce

    Faire part à son conjoint de sa décision de divorcer nécessite une réelle préparation émotionnelle et matérielle. Ce moment exige sincérité et empathie. Choisissez un cadre approprié : un endroit calme, neutre, et un moment où la discussion pourra se dérouler sans interruption. L’enjeu est de montrer du respect envers la relation vécue, tout en évitant une annonce trop abrupte qui pourrait exacerber les tensions.

    Adoptez une communication non violente. Exprimez-vous en utilisant le « je » pour évoquer vos sentiments plutôt que le « tu », souvent perçu comme accusateur (on parle de « tu » qui tue). Dire « Je me sens incomprise) » plutôt que « Tu ne m’écoutes jamais » aide à maintenir un dialogue constructif.

    Lorsque vous recevez l’annonce

    Apprendre que l’autre souhaite divorcer peut provoquer un choc émotionnel intense : tristesse, colère, incompréhension sont fréquentes et normales. L’accueil de ces émotions est important, tout autant que la préservation d’un respect mutuel, essentiel pour envisager sereinement la suite, surtout lorsqu’il y a des enfants.

    Conseil :
    Envisagez un soutien psychologique pour mieux gérer ces émotions complexes et faciliter la reconstruction.

    L’annonce aux enfants : préserver leur équilibre émotionnel

    Préparer soigneusement l’annonce

    Avant de parler du divorce aux enfants, il est primordial d’avoir réfléchi à une organisation concrète pour leur permettre de se projeter dans leur nouveau quotidien. Cette anticipation est essentielle pour sécuriser émotionnellement les enfants.

    Conseil :

    Consulter un avocat en droit de la famille permet de clarifier rapidement les aspects pratiques liés à la résidence des enfants, au droit de visite, et aux aspects financiers, facilitant ainsi une annonce apaisée et concrète.

    Faire une annonce unifiée

    Autant que possible, privilégiez une annonce conjointe avec l’autre parent. L’unité dans l’annonce rassure les enfants en leur montrant que, malgré la séparation, les parents restent unis dans leur rôle éducatif.

    Insister sur l’absence de culpabilité

    Les enfants peuvent instinctivement se sentir responsables du divorce. Il est crucial de leur rappeler régulièrement que la séparation est une décision d’adultes et qu’ils n’y sont pour rien.

    Être attentif aux réactions 

    Chaque enfant réagit différemment face à l’annonce : certains montrent immédiatement leur émotion, d’autres réagissent plus tard ou posent des questions pratiques. Toutes ces réactions méritent écoute et bienveillance.

     

    Annoncer la séparation à l’entourage : préserver des relations respectueuses

    Le divorce affecte aussi l’entourage élargi : famille, amis, collègues. Une annonce respectueuse et adaptée est indispensable pour préserver des relations sereines à long terme.

    Famille élargie : gérer avec sensibilité

    Les liens familiaux tissés au fil du temps exigent une communication respectueuse. Le but est de transformer ces relations sans les briser, en informant chaque membre avec délicatesse.

    Amis communs : maintenir la neutralité

    Les amis proches peuvent être déstabilisés par la séparation. Une attitude respectueuse et neutre de votre part les aide à maintenir des liens sereins avec les deux conjoints.

    Vie professionnelle : adopter une communication mesurée

    Au travail, une communication concise et claire suffit généralement à informer sans divulguer de détails intimes inutiles. Une approche sobre favorise le maintien d’un cadre professionnel équilibré.

     

    Conclusion : poser les bases d’une nouvelle dynamique familiale

    Annoncer un divorce ne signifie pas seulement marquer la fin d’une histoire, mais aussi initier un nouveau départ familial. En privilégiant respect, bienveillance et clarté, vous facilitez la transition pour chacun.

    Chaque choix de communication effectué aujourd’hui influence durablement la dynamique familiale et sociale future. Le respect mutuel manifesté dans ces moments sensibles prépare souvent une reconstruction plus apaisée et plus équilibrée.

    Pour traverser cette période complexe, un accompagnement adapté peut s’avérer précieux, tant sur le plan juridique qu’émotionnel. À ce titre, le cabinet Soa propose à toute personne qui ouvre un dossier de divorce un accompagnement complémentaire via l’application N Care, afin de soutenir ses clients dans la gestion des dimensions relationnelles et émotionnelles de la séparation.