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NDLR: Article rédigé avant la loi du 19 février 2024

Publier des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux : une banalité risquée ?

Vacances, anniversaires, galas de danse… Publier des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux est devenu un acte du quotidien, pourtant pas tout à fait anodin. Cette pratique est si courante que les Anglo-Saxons lui ont donné un nom : le sharenting,néologisme associant le mot share (partager) et parenting (renvoyant à l’adjectif parental). Ce geste pose toutefois des questions de droit à l’image et de responsabilité parentale. À terme, un enfant peut-il le reprocher à ses parents, jusqu’à les mener devant le juge ? 

Une étude de 2018 menée par la société McAffee révèle que 24 % des parents publient une photo ou vidéo de leurs enfants sur les réseaux sociaux au moins une fois par jour (plus de quatre fois pour un quart d’entre eux). Pourtant cet acte banal n’est pas sans risque. Car dès l’instant où une photo est publiée, elle quitte la sphère privée pour passer dans le domaine du réseau social, et se retrouver stockée dans les serveurs de multinationales.

En 2015, la viralité du Motherhood Challenge (enjoignant les mamans à diffuser des photos de leurs enfants sur Facebook en invitant leurs amies à faire de même) a été telle quela gendarmerie nationale a dû rappeler les dangers de cette pratique. Les risques d’utilisation détournée des images publiées sur Internet sont en effet nombreux : pédophilie, harcèlement,cyber-intimidation, usage publicitaire… et sont accrus lorsque les images sont identifiées (lieu, date, identité).

Penser à sa responsabilité avant de poster

Mais indépendamment de ces risques criminels, les parents doivent se poser la question de la façon dont ils gèrent le droit à l’image de leurs enfants.Ceux-ci consentiraient-ils à ce que leurs photos soient diffusées sur la toile ?

 Cet acte impacte leur e-réputation dès leur plus jeune âge,et ce sont bien les parents qui en sont responsables. L’article 372du Code civil indique que père et mère exercent l’autorité parentale en commun,et que les actes dits « non usuels » requièrent l’accord des deux parents. Or aujourd’hui, publier des photos de ses enfants sur internet est justement un acte non usuel. En effet dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel de Paris, dans le cadre d’un divorce, a« interdit à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent ». Cette décision a sans doute une valeur pédagogique visant à expliquer aux parents que diffuser une photo de leurs enfants n’est pas une pratique banale et qu’il convient de les protéger d’éventuelles dérives. D’ailleurs la Cour d’appel de Versailles s’était déjà prononcée en ce sens le 25 juin 2015.

Poursuites juridiques

En conséquence, un parent peut aujourd’hui saisir la justice pour faire appliquer à l’autre parent l’interdiction de publications concernant l’enfant s’il les désapprouve,ou pour le contraindre à supprimer des publications.

En plus de cette question d’autorité parentale se pose celle du droit à l’image, qui permet de s’opposer à la publication et à la diffusion de toute représentation photographique, filmée ou dessinée, permettant d’identifier la personne. En effet l’article 9 du Code civil indique que « chacun a droit au respect de sa vie privée » etque les parents sont responsables du droit à l’image de leurs enfants jusqu’à leur majorité, ce qui doit inciter à réfléchir avant de les (sur)exposer sur les réseaux sociaux.

De plus, l’article226-1 du Code pénal prévoit que toute personne ayant diffusé ou publié des images de quelqu’un sans son consentement encourt une peine d’un an de prison et une amende de 45 000 euros. Ainsi, les enfants devenus majeurs sont en droit de demander à leurs parents des dommages et intérêts s’ils estiment qu’ils ont attenté à leur droit à l’image et leur vie privée dans la limite de la prescription pénale. Une situation qui pourrait bien se présenter en France dans un avenir proche, car les enfants des parents utilisateurs des réseaux sociaux représentent une génération qui arrive à majorité. Des actions ont d’ailleurs déjà été intentées par des enfants contre leurs parents chez nos voisins européens. En septembre 2016, une Autrichienne de 18 ans a déposé plainte contre ses parents pour avoir attenté à sa vie privée et à son droit à l’image en publiant des centaines de photos d’elle sur Facebook alors qu’elle était mineure. En janvier 2018, le tribunal civil de Rome a ordonné à une mère de retirer les photos de son fils enfant qu’elle avait publiées sur Facebook (et l’a condamnée à devoir verser 10 000 € de dommages et intérêts si elle ne s’exécutait pas ou publiait d’autres photos). Poster des photos de ses bambins est donc loin d’être anodin :risques liés au détournement d’images d’enfants, e-réputation, conflit entre les parents… Mais le risque qui reste encore méconnu est la réaction des enfants devenus majeurs. La loi pourrait aller dans le sens de ceux qui décideraient de se retourner contre leurs parents. Être responsable de l’image de ses enfants prend un tout nouveau sens avec les réseaux sociaux et les parents doivent commencer à en prendre la mesure

Si le divorce est un épilogue « banal » pour nombre de couples, la tentation est parfois légitime de vouloir demander un divorce pour faute. Aujourd’hui cette procédure représente moins de 10 % des divorces, quand plus de la moitié a lieu par consentement mutuel. En effet ce choix n’est pas sans conséquences : le parcours est plus long, plus éprouvant, et l’issue espérée très incertaine. Quelle que soit la gravité des faits reprochés au conjoint, la faute doit être avérée et il faut la prouver. Tenter de faire entendre sa colère plutôt que de la dépasser est-ce toujours le bon choix pour avancer ? Mieux vaut mûrir sa décision avant de se lancer…

Selon l’article 242 du Code civil, un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. 

Chacun le sait (ou pas !), ces devoirs et obligations sont notamment le respect, la fidélité, le secours et l’assistance. Ainsi peut-on parler de faute en cas d’infidélité, de violences physiques, psychiques ou verbales, de non contribution aux charges du mariage, d’abandon du domicile conjugal, d’absence de soutien en cas de maladie ou difficultés professionnelles, d’attitude irresponsable ou dangereuse à l’égard des enfants, de jalousie ou possessivité abusives et nuisibles, ou encore de comportements addictifs et excessifs (alcoolisme, tabagisme, sexe, mais aussi sport, religion etc…).   

Des fautes, oui, encore faut-il des preuves valables

Il est essentiel de pouvoir prouver la faute, ce qui n’est pas toujours évident et peut s’avérer onéreux, par exemple s’il faut avoir recours à un constat d’huissier ou à un rapport de détective privé. Si tous les moyens sont bons pour apporter une preuve, il faut toutefois rester dans le champ légal, car une preuve obtenue de façon frauduleuse ne sera pas retenue. Pirater la boîte e-mail de son conjoint ou le filmer à son insu ne sert donc à rien. Il faut s’en tenir à des choses simples admises dans le cadre judiciaire, comme un dépôt de plainte, des historiques de connexions internet, des relevés bancaires ou téléphoniques, des lettres, e-mails, photos SMS… Quant aux descendants, ils ne peuvent être entendus sur les reproches invoqués. Enfin, on ne peut pas invoquer une faute passée, que l’on aurait pardonnée : impossible de faire reconnaître un adultère après lequel, en toute connaissance de cause, on s’est réconcilié.

Une procédure coûteuse et pas toujours payante

Une procédure de divorce pour faute est plus longue (parfois plusieurs années) et plus compliquée puisqu’il faut d’abord argumenter sur la faute, comme nous venons de le voir, donc également plus coûteuse. Alors qu’est-ce que cela rapporte ? En réalité, les dommages et intérêts versés sont très loin d’être garantis et généralement assez faibles : quelques milliers d’euros maximum. Car la faute n’ouvre pas droit, en tant que telle, à des compensations financières. Encore faut-il qu’il y ait des conséquences d’une particulière gravité ou que la faute, même prouvée, ait effectivement causé des dommages : c’est-à-dire qu’il faut apporter la preuve de la faute, la preuve des dommages, par exemple via une expertise psychologique, et la preuve du lien de causalité. Alors seulement, la question des dommages et intérêts pourra s’envisager.

Faire reconnaître sa douleur

Lorsque le divorce pour faute est prononcé, il l’est soit aux torts partagés, soit aux torts exclusifs de l’un des deux époux. Aux torts partagés, les fautes sont constatées de part et d’autre. Grâce à l’article 245-1, les parties peuvent également demander que le juge constate les fautes mais n’en fasse pas état dans le jugement : c’est souvent le cas quand les deux parties sont allées loin dans les reproches et la volonté de« salir » l’autre. Ça peut aider à tourner la page.

Aux torts exclusifs, le fautif peut éventuellement être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint – mais rarement comme nous venons de le voir – et se voir refuser le versement d’une prestation compensatoire en sa faveur au regard des circonstances particulières de la rupture (rien d’automatique donc).

Entamer une procédure de divorce pour faute est bien souvent une question de principe née du désir de voir sa douleur reconnue, d’autant qu’il n’y a rien ou très peu à y gagner financièrement depuis la réforme de 2004. Le droit collaboratif permet précisément d’exprimer et de faire reconnaître sa douleur sans en faire le moteur du divorce. Il n’est d’ailleurs pas rare que les époux passent d’un divorce pour faute à un divorce par consentement mutuel ou à un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, en cours de procédure, afin de sortir de cette guerre qui les oblige à ressasser un passé abîmé plutôt qu’à construire un avenir salvateur.Avant de s’engager sur ce chemin, il faut mesurer ces éléments et s’assurer de répondre favorablement à trois questions essentielles : la faute reprochée est-elle recevable,a-t-on des preuves valables de la faute et de ses conséquences, cette procédure présente-t-elle un intérêt réel ? Car il est souvent préférable de consacrer son temps et son énergie à se projeter vers l’avenir plutôt qu’à nourrir ses ressentiments en ruminant le passé

Monoparentale, nucléaire, homoparentale… La notion de famille est aujourd’hui en perpétuelle évolution. Quels en sont les contours et comment savoir si l’on est concerné par cette branche du droit civil ? Faites connaissance avec les caractéristiques spécifiques du droit de la famille.

Protégée par la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement » et par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la famille se définit comme un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune (l’alliance) ou par la filiation (la parenté). Ainsi, le droit de la famille – dont les règles de droit son contenues dans le Code civil – régit les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le juge en charge de faire respecter ces droits est le juge aux affaires familiales qui siège au sein du tribunal de grande instance.

Mais concrètement, quelles sont les caractéristiques recouvertes par ces deux liens et comment la famille s’organise aujourd’hui aux yeux de la loi et du droit français ?

Le droit de la famille autour de l’alliance

Le droit de la famille fixe les règles qui concernent le mariage, le PACS, le concubinage mais également leur dissolution y compris le divorce.

Dans le cadre du mariage, les liens existent en ligne directe et collatérale : directe quand il existe un lien d’alliance entre chaque époux et les parents de l’autre, mais également entre chaque époux et les enfants que l’autre conjoint peut avoir d’une précédente union. En effet, au moment du mariage, la famille s’agrandit et tous les membres sont alors en lien direct. Collatérale pour les alliances dites de « fratrie » : frère et sœur, demi-frère et demi-sœur.

Malheureusement, comme tout le monde le sait (ou presque !), la vie de famille n’est pas un long fleuve tranquille : en 2016, plus de 128 000 couples mariés ont ainsi demandé le divorce*. Pour faire face à ces situations délicates, la loi est là pour régir la séparation et ses conséquences, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou non.

Les droits de la famille autour de la filiation

La filiation évolue, comme toute notion juridique, avec la société. Le lien qui existe entre des parents et leurs enfants conçus naturellement n’est plus le seul reconnu par la loi. Les adoptions, simple et plénière, ont complété le dispositif en permettant de créer des liens de filiation en dehors des liens du sang. En 1804, l’adoption de majeurs par des majeurs, inscrite dans le code civil, donnait un héritier aux familles qui n’en avaient pas. L’adoption plénière crée un lien de filiation plus exigeant que le l’adoption simple puisqu’elle rompt tout lien juridique entre l’enfant et ses parents de naissance.

Le mariage pour tous a permis aux couples homosexuels d’être reconnus conjointement « parents » – l’adoption de l’enfant de l’un par l’autre est possible dans le cadre du mariage. Mais ce sont aujourd’hui les affaires de GPA pratiquées à l’étranger qui viennent confronter le droit. Qu’il s’agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels, la justice ne sait pas bien comment traiter ces liens de filiation dont le mode de conception est interdit en France.

La famille, au sens juridique du terme, est donc un concept en perpétuelle évolution dont les contours s’élargissent au fil du temps. Nul doute que de nouvelles façons de « faire famille » vont encore apparaître. Le droit devra alors, encore et toujours, se recomposer… tout comme le fait la famille.

*Chiffres de l’INSEE / Tableau de l’économie française / Edition 2018