Soa Avocats

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  • Présentation des personnages

    Présentation des personnages

    Les associés du Cab

    Maître Béchamel, associé fondateur

    Sa réputation n’est plus à faire. Les étudiants bûchent sur ses plaidoiries, même si sa dernière remonte à… (Note pour plus tard : demander à un stagiaire de consulter les archives à ce sujet)
    Pour lui, un bon dossier est un dossier qui peut le faire passer à la télé. Il est d’ailleurs toujours entre un déjeuner d’affaires et un golf de prospection.
    Monarque absolument absent, tout le monde lui doit allégeance : c’est tout de même grâce à lui que tous ont un travail, des projets, une carrière, des tickets restos,… Une vie quoi !

    Sa devise : « Le cabinet, c’est moi ! »

    Maître d’Aloyau, associée

    C’est la Mozart des avocats pénalistes : à 5 ans, elle remporte son premier procès contre un fabricant de jouets pour dégradation de la condition de la poupée ; à 11 ans, elle expulse ses parents du domicile familial pour défaut de versement d’argent de poche ; à 14 ans, elle obtient sa majorité anticipée et entre au Barreau de Paris.
    Rien d’étonnant à ce qu’elle soit devenue à 21 ans l’associée du plus prestigieux Cabinet de la place du Marché. Elle gère les dossiers et les collaborateurs d’une main de fer dans un gant de barbelés. La porte de son bureau est toujours close, pourtant elle a un œil sur tout et sur tout le monde.

    Signe particulier : elle ne plaide jamais pendant les soldes.

    Les collaborateurs

    Maître Strogonoff

    Avec un sans gêne non dissimulé, il erre à la machine à café pour reluquer les stagiaires apeurées. Depuis son divorce, il est comme éteint. Son joli coup de fourchette l’aide à tenir le coup. Sa bonne brioche ne trompe pas. Après le déjeuner, copieux comme tous les jours, c’est sans scrupule qu’il sieste dans son bureau. A quoi bon se démener pour un Cabinet qui appartient à d’autres ?

    Sa passion : les nœuds papillons

    Maître Sabayon

    Élancé, il a fière allure ce Dandy. Maitre Sabayon fait tourner le Cab’ à lui tout seul, c’est bien connu. Les autres font de la figuration. L’avenir, c’est lui.

    Son idole : Mark Zuckerberg

    Maître Meurette

    Ambitieuse et maladroite. Corvéable à merci, elle est toujours disponible et débordée, et bosse 24h/24. Elle passe son temps à se rabaisser. Elle se réfugie parfois dans le placard à balais pour pleurer.

    Son credo : « Une vie perso ? Pour quoi faire ? »

    Les fonctions support du Cab

    Mademoiselle Gribiche, l’assistante

    C’est le souffre-douleur de tout le monde. D’une nature curieuse, elle a toujours une oreille qui traine. Elle est à l’affut de tous les potins qu’elle déverse plus ou moins discrètement au téléphone à la gardienne de l’immeuble, sa meilleure copine.
    Son seul ami au sein du cab : Chateaubriand, le chien du patron. Le seul qui la comprend vraiment.

    Les statiaires du Cab

    Martin Girolle

    Fraîchement arrivé du Limousin, Martin Girolle, gaucho sur les bords, a encore un peu de mal avec les tourniquets Parisiens. De style provincial, ses costumes datés et sa méconnaissance des trucs à la mode font sourire ses collègues.

    Véronique Pleurote

    Oui, cela fait quatre fois qu’elle tente le barreau… pour sûr, elle l’aura cette fois, elle l’aura !

    Charles Cèpe

    Il sort avec Jeanne. Ah ça, on va le savoir qu’il sort avec la plus belle, la plus merveilleuse, la plus intelligente et la plus sexy de toutes les femmes ! C’est bien simple, il n’a qu’un seul sujet de conversation : Jeanne. Ce serait bien qu’il bosse, parfois, un peu quand même…

    Cécile Morille

    Enfin de l’humanité dans ce bureau de la place du marché. Cécile est toujours disponible pour aider ses collègues stagiaires ! Elle s’est découverte une passion pour le chocolat et les champignons depuis sa rencontre avec Enguerrand.
    Mais elle ne tolère pas qu’il garde leur romance secrète au bureau.

    Enguerrand de la Truffe

    Son père était Préfet, son arrière grand-père fervent ami de Charles Maurras, mais ça, il ne le dit pas à tout le monde. Son attitude suffisante envers les autres stagiaires se transforme en asservissement dès lors qu’un titulaire passe dans le coin. Son idylle avec Cécile est possible entre 21h et 7h du matin, sinon faut laisser un message.

    Arthur Bolet

    Bolet ? Non, plutôt Arthur Boulet ! Ce garçon est une catastrophe ambulante. La photocopieuse, la machine a café rien n’y fait. Il saccage tout sur son passage.

    Francois-Xavier Chanterelle

    Brillant ce chanterelle, si seulement ses problèmes personnels ne faisaient pas de lui la risée des stagiaires… Même Cécile, qui pourtant l’apprécie, ne peut s’empêcher de sourire dès qu’il a le dos tourné… Il y a toujours un truc qui ne va pas : une panne dans le métro, une grand-mère malade, le chat qui déprime, une tâche sur la veste… tout est sujet à lamentations. Il faut dire que son côté efféminé ajoute au comique du personnage.

    Les magistrats du palais

    Juge Espelette

    Piquante, la magistrate aux talons et à la jupe fendue !

    Juge Brocoli

    Flegmatique en toute circonstance.

    Juge Roquette

    Le punk du palais : totalement anticonformiste, le comble pour un juge !

    Juge Cresson

    Dans l’air du vent, elle est à la page.

    Juge Scarole

    Au palais, c’est le Dom Juan des magistrates et des greffières. Il les fait toutes chavirer.
    Vous croyez que vous ne succomberez pas à son accent italien ? Vous vous trompez !

    Les greffiers du palais

    Rémoulade, Ratatouille et Rihollet

    Ils se donnent de l’importance, et font attendre tout le monde pour un oui ou pour un non.
    Rihollet, greffier en chef, a posé son joug sur Rémoulade et Ratatouille, à sa botte.

    Les huissiers audienciers

    Mlle de Vire et Mlle de Guémené

    En voie de disparition. Elles tamponnent les actes. Elles ne supportent pas les critiques mais ne se privent pas d’en faire. Ce sera prêt quand ce sera prêt !
    Tamponner des actes à longueur de journée, quel calvaire : Mlle de Vire se rend chaque jour à la sainte chapelle pour faire le vide, c’est son refuge au palais, son rituel quotidien. Mlle de Guémené est arrivée 4ème l’an dernier au concours interdépartemental de Sudoku.

  • La circoncision : un tabou judiciaire ?

    La circoncision : un tabou judiciaire ?

    Sur quels critères le juge peut-il se prononcer ?

    La décision rendue le 7 mai 2012 par le Tribunal de grande instance de Cologne, en Allemagne, a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux juridiques et religieux. Le contexte est simple : après une circoncision pratiquée à l’hôpital, un enfant connaît des complications. L’hôpital se retourne contre le médecin qui est relaxé. Si le Tribunal de Cologne confirme cette relaxe, aucune loi allemande n’incriminant la circoncision, il précise toutefois que la circoncision d’un enfant est constitutive d’une atteinte à l’intégrité corporelle de l’enfant qui ne peut pas être décidée par les parents, sauf pour raison médicale.

    En Allemagne comme en France, la loi reconnait une différence entre une circoncision pratiquée pour raisons religieuses et une autre pratiquée pour raisons médicales. Que dit la loi française ? Sous quel angle doit-on aborder la question de la circoncision ? Et quels sont les critères objectifs au service du juge lorsqu’il doit se prononcer entre deux parents dont les conceptions en la matière divergent.

    Intégrité corporelle, liberté religieuse…

    En vérité, le sujet est à la croisée des chemins. Il concerne évidemment l’intégrité corporelle de l’enfant. Les hommes peuvent parfaitement vivre sans prépuce, le fonctionnement des organes génitaux n’est pas diminué et la circoncision est fortement recommandée par l’OMS et l’ONUSIDA comme un moyen de réduire le risque de transmission du virus HIV. Pour autant, la circoncision reste un acte chirurgical irréversible.

    Alors les parents ont-ils le droit de disposer du corps de leur enfant ? D’un point de vue strictement juridique, la circoncision peut être assimilée à une violence volontaire répréhensible pénalement.

    Mais il n’y a jamais eu de plainte d’adulte et personne – ni juge, ni avocat – n’oserai aller sur ce terrain-là. Terrain pour le moins glissant, car on pourrait alors parler des oreilles percées des petites filles ou des corrections chirurgicales, comme l’otoplastie, pratiquées le plus souvent sur des enfants.

    Le domaine du sacré

    Evidemment, la dimension religieuse intervient dès que l’on parle de circoncision. Pour les juifs, elle est obligatoire et marque l’alliance de Dieu avec Abraham. Chez les musulmans, c’est une coutume très répandue. L’enfant n’est pourtant pas privé de sa liberté de croyance s’il est circoncis. On peut parfaitement être catholique ou protestant et circoncis. Ils sont d’ailleurs nombreux, notamment aux Etats-Unis. L’argument du respect des croyances religieuses des parents et de leur droit à éduquer leurs enfants dans celles-ci n’a donc pas de poids ici.

    Face au juge

    Le plus souvent, le juge aux affaires familiales est confronté à un désaccord entre les parents : l’un voulant circoncire l’enfant, l’autre non. Faut-il que les deux parents consentent à l’acte pour avoir le droit de pratiquer la circoncision ? Le sujet est juridiquement assez tabou en réalité et les juges sont pour le moins démunis face à ce type de requête.Il est admis que la circoncision médicale constitue un acte usuel nécessitant le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale. En revanche, la circoncision rituelle qualifiée d’acte grave impose le consentement des deux parents. Evidemment, il reste la question du consentement du mineur qui, dans le cas par exemple de la religion juive, est âgé d’environ 8 jours…

    Dans ce type de cas, comme dans d’autres lorsqu’il est question de droit de la famille, le juge doit surtout savoir écouter, faire preuve de bon sens et essayer de se prononcer dans l’intérêt de l’enfant. Pas toujours évident.

  • La dernière séance

    La dernière séance

    Ça doit être la période qui veut ça… en tout cas l’autre jour on a fait le repas de Noël dans ma boîte. En fait, cette année c’était particulier puisqu’on a fêté ça avec nos voisins de pallier, le cabinet Cresus & Poors. À la base, c’était plutôt une bonne idée, mais au final, c’était une excellente idée. Les avocats sont bien plus marrants que ce qu’on imagine (le plus souvent à leurs dépens).

    On a fait ça dans une de leurs salles de réunion, la « Versailles » je crois. Enfin, celle qui est en face de « Napoléon ». Mais vous n’êtes peut-être jamais allé chez Cresus & Poors… Bref, on était chargé du Champagne et eux du saumon. C’est vrai que ça se marie bien, Champagne et Saumon. Mais comme les avocats étaient en retard et qu’ils ont envoyé leur stagiaire acheter le saumon après la deuxième bouteille, on a testé le mariage Champagne-Champagne. Ça fonctionne pas mal aussi.
    La soirée battait son plein : Jocelyne avait déjà enlevé son deuxième sous-pull, Bernard racontait sa blague sur les architectes d’intérieur à maître Cresus et j’entretenais en tout bien tout honneur la nouvelle assistante de maître Audanlongue. Il y avait une ambiance E-LEC-TRI-QUE, quand soudain, ce fut l’heure des cadeaux. J’étais plutôt fier de moi : j’avais trouvé un mug Zahia, qui chauffe quand on l’insère dans le port usb de son pc. J’étais certain de faire plaisir à Jean-Louis. Il se plaint toujours que son café est froid.

    Et c’est là que ça commence à être marrant… Les avocats aussi avaient pioché un nom pour faire de cadeaux « pas trop cher et rigolo » à leurs collègues. Pas cher, ça reste à voir, mais rigolo ! Je vous laisse juge. Maître Corbot, sur sa chaise perché, tendit un présent emballé, à Maître Reunart dont la curiosité faisait osciller le regard : « Cher ami, cette année j’ai souhaité vous gâter, voici séant et sur plateau, le dossier Klarström. »
    Et l’autre d’ouvrir un large bec, de rapporter son ramage et de se pâmer : « vous ne pouviez me faire plus plaisir. Joyeux honoraires à vous aussi ! ».
    Avouez que c’est incroyable, non ? Depuis ce jour, je m’amuse à faire de petites BD sur ce que j’observe, discret contemplatif, chez mes drôles de voisins. Je commence à en avoir une bonne collection. Que diriez-vous qu’après la fin du monde, je vous les livre régulièrement sur ces pages ?
    Bonnes fêtes à tous et à très vite, donc, pour de nouvelles aventures illustrées…

  • Est-il possible d’adopter un enfant qui a d’abord été recueilli par Kafala ?

    Est-il possible d’adopter un enfant qui a d’abord été recueilli par Kafala ?

    Loi d’ici et loi d’ailleurs : coexistence difficile

    Est-il possible d’adopter un enfant qui a d’abord été recueilli par Kafala ?

    Après s’être vue refuser le droit d’adopter l’enfant qu’elle avait recueilli par kafala quelques années plus tôt sur le sol algérien, une femme s’est tournée vers la Cour européenne des droits de l’homme qui a confirmé la position de la France le 4 octobre dernier. Cet arrêt n’est pas une surprise. Il confirme que le traitement juridique de la kafala en France ne porte pas atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8). Qu’est-ce que la kafala et pourquoi cette pratique peut-elle poser un problème juridique ? Explications.

    La kafala, un accueil sans filiation

    Spécifique au droit musulman, la kafala permet à un enfant d’être recueilli par une famille. Ce mode d’accueil et de protection n’est pas une adoption : l’enfant ne porte pas le nom ni n’obtient de fait la nationalité de sa famille d’accueil, il ne pourra prétendre à aucune succession, etc… Pour un œil non averti, ça ressemble à une adoption, mais ça n’en n’est pas une. Cette forme particulière de recueil d’enfant sans création d’un lien de filiation n’existe pas dans le Code civil. Dès lors, un Français accueillant un enfant par kafala à l’étranger ne peut pas transformer une kafala en une adoption. Il n’existe pas d’équivalence en la matière.

    Qu’est-ce que la France reconnaît ?

    La kafala ne faisant pas partie du droit français, il faut bien pour autant donner une existence légale à ce lien qui unit ces parents et ces enfants. La France assimile cette pratique le plus souvent à une tutelle ou à une délégation d’autorité parentale. En quelque sorte, le droit français s’organise autour de la kafala pour ne pas en dénaturer le sens.

    Le problème se pose lorsque les parents veulent adopter l’enfant. Le Code civil est très clair sur ce point : on ne peut adopter un enfant dont la loi d’origine prohibe l’adoption. En d’autres termes, on ne peut adopter un enfant qui n’est pas adoptable.

    Or, les pays dans lesquels existe la kafala prohibent justement l’adoption.

    La seule solution

    Pour créer une filiation et donc obtenir l’adoption en France, il faut que l’enfant obtienne d’abord la nationalité française. Alors seulement, il deviendra adoptable. La Cour européenne des droits de l’homme détaille d’ailleurs le processus dans son arrêt : l’enfant recueilli par kafala vivant en France depuis plus de cinq ans, la requérante pouvait donc lui faire obtenir la nationalité français et ensuite l’adopter.

    Le parcours peut sembler long à une famille bien intentionnée et aimante. Mais l’esprit de la loi va fondamentalement dans le sens de la protection des mineurs. Une fois la nationalité française acquise, les parents peuvent faire une demande d’adoption sans rencontrer de problèmes pour l’obtenir.
  • Mariage : choisir parmi les articles du code civil ?

    Mariage : choisir parmi les articles du code civil ?

    Lire ou ne pas lire certains articles, telle est la question

    Le 19 janvier 2012, le sénateur Roland Povinelli posait la question du caractère approprié ou non de lire les articles 371-1 et 220 du code civil lors de la cérémonie du mariage. Que disent précisément ces articles ? Et pourquoi le Ministre de la Justice et des Libertés n’a pas considéré leur lecture inappropriée ? Réponses.

    Même si le mariage est avant tout l’union de deux êtres qui s’aiment, d’un point de vue républicain, c’est un acte juridique solennel par lequel un homme s’unit à une femme – en attendant la loi sur le mariage pour tous – et dont les effets sont fixés par la loi. Lors de la célébration en mairie, l’officier d’état civil lit quelques uns des articles du code civil qui encadrent le mariage. C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. En 2002 puis en 2011, les articles 371-1 et 220 ont été successivement ajoutés à la liste.

    Un mariage à la carte ?

    Les deux articles qui posent problème au sénateur sont relatifs à l’autorité parentale pour le premier, et à la solidarité des époux lorsque l’un d’eux contracte seul une dette. Dans le cas de l’article 371-1 du Code civil, Roland Povinelli se demande s’il est bien judicieux de parler d’autorité parentale dans le cas par exemple d’un remariage de personnes qui n’envisagent pas ou ne peuvent pas/plus avoir d’enfant. Quand à l’article 220 du Code civil, il vient heurter l’âme sensible du sénateur qui trouve malheureux de parler de dette à un moment de solennité et de joie partagée.

    On oublie peut-être trop souvent que le mariage n’est pas qu’une occasion d’organiser une belle fête et d’inviter tous ses amis. Le législateur tient donc à rappeler quelques unes des règles qui engagent les futurs époux. Le 3 mai dernier, le Ministre a rappelé cette volonté et a ajouté que l’éventualité de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des mariés était gênante au regard du principe d’égalité. Sans parler de la difficulté de mettre en place une telle pratique : l’officier d’état civil devrait alors adapter la liste des articles lus à la situation particulière de chaque couple dont il devrait avoir une connaissance précise ?

    A quoi engage le mariage ?

    Le mariage républicain ne peut donc être pris à la carte, en choisissant tel ou tel article. Toutefois, la question posée par ce sénateur est une excellente opportunité pour se pencher sur un autre des articles du code civil, bien connu, et qui pourrait mériter quelques explications…

    « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » art. 212 du code civil.

    Les notions de respect, de fidélité, de secours et d’assistance sont profondes et chacun peut y aller de sa définition. Ce pourrait d’ailleurs être le sujet d’une prochaine chronique. En attendant, parlons juste du concept de « devoir mutuel ». Ce qui est un devoir devient en même temps un droit du fait de la réciprocité : le devoir de respecter ces engagements et le droit d’exiger que l’autre les respecte en retour. Avec ces mots choisis, le législateur semble bien décrire une relation équilibrée. Une relation qui pourrait presque faire rêver les jeunes filles. Evidemment, personne ne parle d’amour, mais, tout de même ! Si la loi est aveugle, elle n’est manifestement pas sans cœur…

  • Mariage pour tous : tu t’es vu quand t’as dit oui ?

    Mariage pour tous : tu t’es vu quand t’as dit oui ?

    Oh la boulette ! Pourtant, on en a fait des soirées chez Riton, au Coup dans l’Nez, place des Vendanges. Mais celle-là !… Elle restera marquée d’une bière blanche. Jeudi dernier, comme tous les jeudis, on se retrouve pour l’Apéro du JeudiTM, avec toute la clique. Et bien sûr, on refait le monde. On n’est peut-être pas des philosophes, mais on n’en pense pas moins ! Le sujet du moment, c’était le mariage pour tous. Super sujet ! Gai, consensuel, moderne et qui parle à l’enfant qui est en nous, rêvant encore parfois de princesses et de princes charmants, de lutins et de fées, d’éléphants volants et de marionnettes en bois. Et aussi, de nains gentils et travailleurs. N’ont-ils pas également droit au bonheur ? Ne peuvent-ils pas s’engager dans une vie d’amour marital avec l’élue de leurs petits cœurs ?

    Ne me demandez pas comment – le rhum facilité de Riton n’ayant rien arrangé (ou l’inverse) – toujours est-il que, dès 21h25, nous étions bien décidés à autoriser le mariage de Blanche-Neige et ses 7 nains, mais aussi celui de Bambi et Panpan, de Clochette et Crochet (amusez-vous à le répéter 10 fois de suite, vous allez voir, c’est balaise !), et bien sûr de Cendrillon et sa citrouille ! Bref, nous n’étions plus tout à fait en état de conduire mais nous voguions vers une envolée lyrique et romantique.

    C’est vers 21H33 que tout a dérapé. Le Maire Noël, qui ne rate jamais un Apéro du JeudiTM, s’est écrié : « Je serai le 1er maire de France à célébrer un mariage pour tous ! Foi d’un petit bonhomme ! »

    A 22h12, nous étions tous unis par les liens sacrés du mariage. Josette avec le chien, Franckie avec la tireuse à bière, Julien avec Rosa (elle en rêvait depuis tellement longtemps !), Max avec sa bagnole,…

    Quant à moi, je ne suis pas le plus à plaindre : j’ai dit oui à Monsieur le Maire. J’espère obtenir mon permis de construire rapidement. Ma femme y tient beaucoup !

    Le lendemain, on a compris ce que signifiait l’expression « mariage pour tous », et on s’est dit que le législateur manquait d’imagination : notre idée était tellement plus belle ! Mais la société n’est peut-être pas encore prête…

    NDLR: L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

  • Dolce & Justicia

    Dolce & Justicia

    Il est des dates qui changent la vie d’un homme. Pour moi, il y a un avant et un après 27 septembre 2012. Pour moi qui ne me suis jamais demandé si ma cravate à pois était accordée à mes chaussettes rayées, recevoir dans ma boîte aux lettres cette invitation pour le défilé Dolce & Justicia en pleine Fashion Week, c’était pour le moins inattendu. Mais j’y ai tout de suite vu l’occasion de parfaire ma culture mode.

    C’était EX-TRA-OR-DI-NAI-RE ! L’ambiance, la musique, les petits fours… Génial ! Juste « Waouh ».

    Sur le podium, les robes étaient longues, noires, aux différences subtiles. N’y connaissant rien, je me suis laissé bercer par les doux commentaires de mes voisins : « Vise un peu l’épitoge… Ce rabat blanc à paillettes est ridicule ! … Un peu has been, les gants blancs… So 2011… C’est le grand retour de la toque ! »

    Honnêtement, j’ai pas tout compris. C’est un monde bien plus complexe que ce que j’imaginais, la mode. Ils ont leurs codes – épais, couverture rouge -, leur vocabulaire : est-ce que je sais ce qu’est un Lucrum cessans ? Un tissu oriental, sans doute…
    J’ai passé un très bon moment, et j’espère être réinvité l’année prochaine. Même si c’est peu probable : je viens de réaliser que le carton était au nom de Delphine Mergier, ma voisine de pallier. Elle est avocate. Mais très sympa.
  • L’audition de l’enfant et divorce : ce que vous devez savoir

    L’audition de l’enfant et divorce : ce que vous devez savoir

    Entendre l’enfant pour mieux l’écouter ? Voilà un sujet épineux qui questionne juristes, magistrats, mais aussi pédo-psychologues, parents et toutes les personnes qui sont confrontées à cette situation à un moment ou à un autre. Dans une procédure civile qui le concerne, comme dans la procédure de divorce de ses parents par exemple, un enfant mineur peut être entendu par le juge. Mais la méthodologie, la procédure et l’utilité d’une telle audition font encore débat.

    Le cabinet d’avocats Soa, cabinet d’avocats en divorce amiable, vous informe sur l’audition de l’enfant dans le cadre d’un divorce.

     

    Les problématiques posées par l’audition de l’enfant 

    Le juge peut donc entendre un enfant dans une procédure civile et, depuis la loi du 5 mars 2007, l’audition est même de droit lorsque l’enfant en fait la demande, pour les questions qui le concernent personnellement.

    Ceci étant dit, le sujet reste difficile à traiter tant il est complexe. D’un point de vue juridique, l’une des premières difficultés soulevées par l’audition des mineurs a concerné la formation des juges. En effet, faire parler et écouter un enfant n’entre pas dans le rôle traditionnel des magistrats. Il peut donc être délicat d’adopter la juste posture tout en restant dans son bureau.

    D’autant qu’une audition n’est pas un témoignage ! Jusqu’où le juge peut-il — doit-il — poser des questions à l’enfant au risque de le placer en plein conflit de loyauté ou d’orienter l’audition vers un témoignage, ce qui ne saurait être conforme à l’intérêt de l’enfant. Car le mineur doit pouvoir s’exprimer librement et décider de ce qu’il veut dire au juge. S’il décide de ce qu’il veut dire, il décide également de ce qu’il ne veut pas dire : le droit à être entendu est de fait également un droit à ne pas l’être.

    Encore faut-il que l’enfant puisse faire preuve de discernement, notion extrêmement subjective que la loi ne vient pas préciser…

     

    L’audition de l’enfant et la procédure de divorce amiable

    Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux peuvent divorcer par acte contresigné par les avocats et ne passent donc pas devant un juge.

    Chaque enfant mineur en âge de discernement doit remplir un formulaire indiquant s’il souhaite ou non être entendu par un juge dans le cadre du divorce parental.

    Si l’enfant choisit d’être entendu, les époux ne peuvent plus divorcer par acte contresigné par avocats le divorce devient nécessairement un divorce par consentement mutuel judiciaire.

    Il est à noter qu’un enfant ne peut pas être entendu par les avocats de ses parents dans le cadre d’un divorce amiable. En revanche, en dehors du cadre judiciaire, les parents peuvent recourir à un auditeur d’enfants, professionnel spécifiquement formé à l’écoute de la parole du mineur, afin de recueillir son ressenti dans un cadre amiable et apaisé.

     

    L’audition de l’enfant et la procédure de divorce contentieux

    Dans le cadre d’un divorce contentieux, l’enfant mineur a la possibilité d’être entendu par un juge.

    Pour cela, il doit adresser une lettre manuscrite au juge indiquant sa volonté d’être entendu. La lettre doit impérativement être écrite de la main de l’enfant et très succincte. Hors de question d’exposer les motivations! L’enfant le fera devant le juge..

    Cette lettre peut être envoyée directement au Tribunal par voie postale ou transmise à la juridiction par le biais de l’avocat d’un de ses parents.

    Le juge aux affaires familiales décide alors s’il accepte d’entendre l’enfant en déterminant, au vu du courrier, le discernement de l’enfant.

    De manière générale, les juges n’acceptent pas de recevoir les trop jeunes enfants. Il n’y a toutefois pas d’âge minimum imposé par la loi ; le juge décidera ou non d’entendre l’enfant selon la lettre reçue. Sachez que généralement les juges refusent d’auditionner les enfants en dessous de 7- 8 ans.

     

    L’audition de l’enfant et le rôle de l’avocat

    Lorsque l’audition de l’enfant est envisagée, le juge s’assure d’abord qu’un avocat est désigné pour assister le mineur.

    L’avocat de l’enfant — distinct de ceux des parents — rencontre ensuite le mineur afin de lui expliquer la procédure, de recueillir son ressenti et de veiller à la bonne prise en compte de sa parole.

    Les parents n’ont aucune démarche à effectuer pour la désignation de l’avocat de l’enfant.

    Lorsque l’audition est décidée, le juge sollicite l’antenne des mineurs du barreau afin qu’un avocat soit désigné pour assister le mineur.

    Bon à savoir : le coût de l’avocat de l’enfant est toujours pris en charge par l’État, et est donc gratuit pour les deux parents.

     

    L’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales.

    Après s’être entretenu avec son avocat, l’enfant se rend au bureau du juge. Il est assisté par son avocat lors de cette entrevue.

    L’enfant peut alors exprimer son point de vue, comment il vit la séparation, comment ça se passe chez chacun de ses parents, à l’école, etc. Le juge ne lui demandera pas chez qui il veut habiter pour ne pas le placer en plein conflit de loyauté.

    À l’issue de l’entretien, le juge relira à l’enfant le compte rendu de l’audition. Généralement ce compte-rendu est très édulcoré pour que les parents n’exercent pas de pression sur l’enfant par la suite.

    L’enfant pourra choisir de retirer certaines parties de cet entretien du compte rendu.

    L’avocat s’assure que la parole de l’enfant a été correctement retranscrite dans le compte rendu, lequel et ensuite transmis aux avocats des époux afin qu’ils puissent présenter leurs observations dans le cadre de leur procédure de divorce.

    Le rôle du juge face à la parole de l’enfant

    Le juge n’est jamais tenu par l’avis exprimé par l’enfant lors de sa décision. La parole de l’enfant constitue un élément parmi d’autres pour permettre au juge de statuer sur les modalités relatives à l’enfant

    Ainsi, le juge peut décider de ne pas respecter la volonté de l’enfant s’il estime que cette volonté est contraire à son intérêt.

     

    Que dit la loi concernant la parole de l’enfant ?

    « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » art. 371-1 du Code civil

    « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » art. 388-1 du Code civil

    « Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. » art. 338-12 du Code de procédure civile

    L’audition de l’enfant constitue aujourd’hui un outil essentiel du droit de la famille, destiné à mieux prendre en compte son vécu et ses besoins dans les procédures qui le concernent. Pour autant, elle obéit à un cadre juridique précis et ne doit jamais être instrumentalisée dans le conflit parental.

    Entre discernement du mineur, choix de la procédure et articulation avec le rôle du juge, chaque situation nécessite une analyse fine afin de préserver l’intérêt de l’enfant.

     

    Le cabinet Soa intervient aux côtés des familles confrontées à ces enjeux sensibles, afin d’éclairer les choix procéduraux, sécuriser les démarches et veiller au respect du cadre juridique applicable.

  • Un long dimanche de plaidoirie

    Un long dimanche de plaidoirie

    C’est pas pour parler de la pluie et du beau temps, mais avouez que dimanche dernier, c’était le temps idéal pour aller se faire une toile !

    Dans l’interminable file qui me séparait du guichet, j’eus tout le temps de prêter attention à la conversation de mes voisins. Quand je dis « conversation », je devrais plutôt dire débat… Ou monologue enflammé… Non ! C’était une plaidoirie, et ce type devait être avocat, ou je ne m’y connais pas !

    Je vous plante rapidement le décor : d’emblée, ils ne veulent pas voir le même film. Avec ma femme, on a établi une règle simple : chacun choisit le film à son tour. Et comme ma femme n’a aucune mémoire, c’est souvent mon tour ! Mais ne lui répétez pas…

    Bref, ils ne sont pas d’accord et c’est là que Monsieur se lâche !

    « Attendu que le genre cinématographique représente à la fois un divertissement et une opportunité de s’ouvrir l’esprit a des étendues intellectuelles inexplorées, choisir un film représente, pour le commun des mortels, un acte symbolique d’expression des libertés individuelles fondamentales et inaliénables. C’est pourquoi, dois-je te le rappeler Pupuce, nous ne saurions opter pour un film sur le seul critère d’une bande-annonce racoleuse. J’en veux pour preuve les dispositions de l’article de Télérama n°2357, page 34, paragraphe 3, je cite : « C’est ubuesque ! ».

    Attendu enfin que Bernard, dont nous reconnaissons la compétence dans cette affaire, avait admis que ce film est complètement nul et non avenu, il ne fait plus aucun doute, mesdames et messieurs les jurés, que ce n’est pas ce seul film qui doit retenir notre attention.

    Mais pourquoi, me demanderez-vous, jeter notre dévolu sur ce film d’auteur moldave ? Non ce n’est pas un choix par défaut ! Et je vais vous en apporter la preuve… ».

    C’en était trop pour moi ! Par chance, ma séance débutait. Et en ressortant, figurez-vous, que la plaidoirie n’était pas encore tout à fait finie ! Cette femme a bien du courage, me suis-je dit. A sa place, il y a bien longtemps que la mienne serait allée sur Internet taper « avocat divorce paris procédure rapide ». C’est terrible la déformation professionnelle qui vient empoisonner la vie de tous les jours. Par chance, je suis gynécologue.

  • Ne divorcez pas n’importe où !

    Ne divorcez pas n’importe où !

    Il a été baptisé « Rome III ». Ce règlement européen, entré en vigueur le 21 juin 2012 et auquel ont adhéré 14 Etats membres, permet aux époux de déterminer la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. La question se pose le plus souvent pour des couples de nationalités différentes ou résidant à l’étranger. Sur quels critères choisir la loi applicable ? Explication de texte.

    Plusieurs questions sont traitées lorsque l’on parle de divorce : le prononcé du divorce, autrement dit la cause reconnue légalement, les conséquences financières et, le cas échéant, les modalités relatives aux enfants. Dans le cas d’un divorce international, tous ces points sont traités séparément, compliquant un peu plus la procédure. Une juridiction peut être compétente pour le règlement financier, mais pas pour le prononcé du divorce.

    La réglementation « Rome III » ne s’attarde que sur le prononcé du divorce : comment choisir la juridiction compétente, selon quels critères ? Mais surtout, pourquoi une telle question se pose-t-elle ?

    Une dimension culturelle forte

    Les lois du divorce ont une dimension culturelle très forte : conception du mariage, place de l’homme et de la femme, dimension financière au sein du mariage, etc. On ne divorce pas de la même manière ici ou là. Si les lois divergent, c’est avant tout parce que les cultures ne sont pas le mêmes. Le divorce est une question de société avant d’être un ensemble de lois. Il peut être plus facile de divorcer dans certains pays que dans d’autres.

    Les fondements du divorce en Europe divergent d’un pays à l’autre : par exemple, le divorce pour faute n’existent pas en Estonie ; en Grèce, il est possible de divorcer en cas d’ébranlement violent du rapport conjugal (formule qui mérite quelques éclaircissements, loin s’en faut) ; ici, il faut séparation d’au moins 4 ans, là 2 suffisent… En Irlande, le texte stipule que « les époux ont vécu séparés sur une période ou des périodes d’une durée totale d’au moins 4 ans au cours des 5 dernières années précédant la date de l’ouverture de la procédure ET qu’il n’ya pas de perspective raisonnable de réconciliation entre les époux ET que toute disposition que la juridiction compétente considère appropriée a été ou sera prise à l’égard des conjoints et des autres personnes à charge de la famille ». On ne plaisante pas avec le divorce au pays du trèfle vert !

    Des critères objectifs

    Le droit international ni le droit européen ne peuvent homogénéiser les systèmes juridiques. Le règlement « Rome III » ne gomme pas les disparités, mais établit des critères objectifs pour opter pour telle ou telle loi : dorénavant chaque juge européen aura les mêmes règles pour déterminer la loi applicable. Soit les époux auront choisi la loi applicable dans une convention, soit le Juge appliquera les critères listés dans le règlement.

    L’article 5 prévoit que les époux peuvent désigner comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps celle de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment du choix, de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l’un des deux y réside encore, de l’Etat de la nationalité de l’un des époux ou du for. En somme, rien d’extraordinaire, une loi qui semble être frappée au coin du bon sens.

    Ce choix peut s’effectuer et être modifié à tout moment jusqu’à la saisine de la juridiction de la procédure. Ainsi, cette convention peut faire partie du contrat de mariage (ou d’un prenuptial agreement) et s’avère particulièrement utile dans certains cas : une Française épousant un Saoudien serait bien avisée d’intégrer une clause dans son contrat de mariage désignant la loi française comme applicable en cas de divorce, la loi saoudienne accordant au mari le droit de la répudier…

    Se faire conseiller

    La réglementation ne rend pas obligatoire l’assistance d’un conseil indépendant pour effectuer ce choix. Toutefois, on ne saurait trop recommander aux époux de faire appel à un avocat pour effectuer le choix le plus judicieux. D’autant qu’il assez inédit en France de pouvoir choisir la loi selon laquelle on souhaite divorcer. Le droit international permet de faire évoluer le droit interne. « Rome III » en est un parfait exemple.