Faut-il un statut juridique spécial ?

C’est la sociologie qui la première a fait apparaître l’expression de « famille recomposée » en parlant de ces couples qui se forment en ayant, au moins l’un des deux, déjà des enfants. Et quand les ex en font autant de leur côté, ça fait des grandes familles recomposées ! Si elles sont aujourd’hui complètement entrées dans le paysage sociétal, le statut juridique du « beau parent » n’existe pas. Mais est-ce vraiment nécessaire ?

Evidemment, ça ne se passe pas toujours très bien. Cendrillon avait quelques déboires avec sa belle-mère et Blanche-Neige n’a pas non plus été gâtée de ce côté-là. Mais dans la plupart des cas, ce sont de vrais liens affectifs qui se créent entre les nouveaux conjoints, concubins, partenaires de PACS et les enfants. Au-delà du lien sentimental, faut-il reconnaître un lien juridique ? Le vocable « beau parent » est absent de la loi. Faut-il l’y inscrire au risque d’une part de créer de la confusion – cette terminologie vaut pour les liens par alliance (art. 206 du code civil) – et d’autre part de réduire le champ actuel de la loi ? En effet, la définition du tiers comme l’entend la loi (art. 371-4 du code civil) comprend les « beaux-parents » puisqu’il s’agit d’une personne qui a « résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Cette définition est suffisamment large et précise pour recouvrer les situations qui se rencontrent en pratique.

L’intérêt de l’enfant

La seule question qu’il convient de se poser est : « quel est l’intérêt de l’enfant » ? Créer un statut particulier risque de créer des difficultés entre les parents et le « beau-parent » d’autant plus qu’un tel statut serait source de droit pour le tiers, mais aussi d’obligations notamment financières. Autant dire que les tribunaux ne désempliraient pas de ces nouveaux conflits et contentieux ! Quel intérêt pour l’enfant ?
En outre, élargir le nombre de personnes habilitées à prendre des décisions pour l’enfant, alors même que l’enfant a ses parents, risque également de compliquer le quotidien de chacun : de l’enfant, des adultes, et encore une fois, des avocats et juges aux affaires familiales.

Le tiers est la réponse la plus complète

La notion de tiers permet finalement de recouvrir toutes les situations : celles des beaux-parents, mais aussi des parrains et marraines, et de toutes les personnes investies durablement dans la vie de l’enfant.
En outre, il existe déjà des mécanismes juridiques qui permettent de souder encore un peu plus ces familles recomposées : la délégation-partage d’autorité parentale et l’adoption simple par exemple. L’avantage est que dans ces deux cas, ce sont les parents qui décident d’accorder une place à ce tiers en le faisant entrer dans le cercle familial.
Et en cas de séparation l’article 371-4 du Code civil permet de maintenir des liens entre ce tiers et l’enfant.

C’est finalement la famille de cœur qui est consacrée par cette notion juridique du tiers puisque c’est un lien réel, affectif et pérenne que le code civil reconnaît et qu’il maintient au-delà des aléas de la vie sentimentale des adultes. Toujours, dans l’intérêt de l’enfant.

Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt, de rejet pour une affaire et de cassation pour une autre, refusant de transcrire trois actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses » indiennes. Dans les deux cas présentés devant la Cour (un enfant dans le 1^er cas et des jumeaux dans le second), des hommes s’étaient rendus en Inde où ils avaient fait appel à une mère porteuse. Les naissances ont été déclarées en Inde et les pères ont souhaité, une fois rentrés en France, faire retranscrire ces actes. Or, les juges ont considéré que la fraude était caractérisée, et en vertu de l’adage « Fraus omnia corrumpit » (« la fraude corrompt tout »), que la filiation ne pouvait être reconnue en France. Ici, l’intérêt supérieur de l’enfant ne prime pas.

Comme l’explique Frédérique Dreifuss-Netter*, la situation concrète de l’enfant ne peut pas prévaloir sur la fraude sans risquer de faire « “exploser“ tout le droit relatif à l’adoption, y compris les conventions relatives à l’adoption internationale ou aux enlèvements internationaux d’enfants, dans toutes les hypothèses où il serait établi que l’enfant, même acheté, ou soustrait frauduleusement à ses parents d’origine, a intérêt à demeurer en France avec celui qui souhaite en assumer la responsabilité ».

Evidemment ces arrêts ne sont qu’une étape d’un long processus, mais ils risquent d’encourager le législateur à se pencher sur la question du sort à réserver aux gestations pour autrui réalisées à l’étranger. En attendant, il est plus que probable que ces affaires finissent devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Nous suivrons les évolutions et vous en rendrons compte. Affaire à suivre…

*Entretien donné à la Revue Juridique n°10 – Octobre 2013.

Frédérique Dreifuss-Netter est agrégée des facultés de droit, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation et membre du Comité consultatif national d’éthique.

NDLR : article écrit avant la loi du 2 mars 2022.

Depuis la loi n°2004-304 du 4 mars 2002 (modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003), les parents peuvent donner à leurs enfants le nom du père, de la mère ou des deux accolés. La loi est entrée en vigueur au 1^er janvier 2005, mais le législateur a ouvert le droit aux parents dont les enfants sont nés après le 1^er septembre 1990 de faire une demande d’adjonction du deuxième nom, avant le 1^er janvier 2006.

« La présente loi n’est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l’autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, au bénéfice de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d’un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l’ensemble des enfants communs, nés et à naître.
Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d’un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire. »

Récemment, une famille, dont les deux filles nées en 1986 et 1989, inscrites à leur naissance sous le nom de leur père et utilisant à titre d’usage le nom de leur mère accolé à celui de leur père (De Ram-Berou), a fait un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Bien que ses filles soient nées avant la date prévue par les dispositions transitoires de la loi, le père avait déposé une requête en changement de nom pour obtenir leur inscription au registre de l’état civil sous le nom De Ram-Berou. Débouté pour défaut d’intérêt légitime par la Garde des Sceaux, le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de paris, puis par le Conseil d’Etat, le père décide donc de déposer une nouvelle requête devant la CEDH invoquant le droit au respect de la vie privée et familiale et l’interdiction de discrimination (art. 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme).

La CEDH a jugé cette requête irrecevable. La question était de savoir s’il y avait une différence de traitement injustifiée entre les enfants nés avant le 1^er septembre 1990 et ceux nés après. La CEDH a estimé au contraire que les modalités du système transitoire visaient « un but légitime ». Confirmant les décisions précédentes et jugeant que le droit français ne violait pas la Convention européenne des Droits de l’Homme, cette décision a surtout mis en évidence l’équilibre entre le principe de « l’immutabilité de l’état civil » et « l’intérêt des enfants à compléter conformément à la loi nouvelle le nom transmis à la naissance ». Dans le cas  présent, les jeunes filles peuvent, en tout état de cause, continuer à utiliser leur nom d’usage.