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  • Droit de visite et d’hébergement, résidence alternée : la loi donne-t-elle le rythme ?

    Droit de visite et d’hébergement, résidence alternée : la loi donne-t-elle le rythme ?

    Le « 1 week-end sur 2 » est-il une règle absolue ?

    « Cette année, les enfants sont avec leur père pour Noël et avec leur mère pour le Nouvel An. L’année prochaine, ce sera l’inverse ». Après une séparation ou un divorce, la loi prévoit un droit de visite et d’hébergement pour le parent chez qui les enfants ne résident pas. Cette organisation du temps n’est pas toujours simple à fixer. De la même manière, si l’on s’entend sur une résidence alternée, encore faut-il s’entendre sur le rythme de l’alternance… La loi laisse les parents très libres en la matière.

    A lire : La résidence alternée en question de principe…

    Les avocats en droit de la famille et les juges aux affaires familiales le savent bien : c’est l’intérêt de l’enfant qui doit motiver toutes les décisions qui le concerne dans un divorce. Mais nombreux sont les parents qui craignent une loi qu’ils connaissent mal et qui déciderait de leur vie de manière arbitraire. Rassurons-les : la justice est aveugle, et la loi n’est pas stupide…

    Le droit de visite et d’hébergement est nécessaire pour que les enfants maintiennent un lien avec le parent avec lequel ils ne vivent pas. Sur un plan psychologique, sentimental et familial, on comprend aisément l’importance de ce droit. C’est pour que chaque famille puisse se l’approprier et trouver son nouvel équilibre que la loi ne fixe pas dans le détail les modalités qui doivent s’appliquer.

    Du bon sens

    Lorsqu’il s’agit d’organisation et de logistique, le bon sens prime. Les parents peuvent donc proposer aux juges les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée. Le sacro-saint « 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires », s’il est souvent adopté, n’est pas une règle. En fonction de l’âge des enfants, des obligations professionnelles des parents, des activités extrascolaires, chaque famille peut trouver le rythme qui lui convient. Si le juge aux affaires familiales considère que la proposition préserve les intérêts de l’enfant, elle sera homologuée.

    Ainsi, certains parents se partagent la semaine en deux, d’autres préfèrent faire par période d’une semaine, d’autres encore du mercredi au dimanche une semaine sur deux. Certaines familles privilégient un droit de visite et d’hébergement élargi au mercredi en plus des week-ends. S’il n’existe pas autant de possibilités qu’il existe de famille, chacun peut tout de même trouver la solution la plus satisfaisante.

    L’exception

    La seule limite reste et demeure l’intérêt de l’enfant. C’est en son nom que le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer l’accord des parents, décider de réduire un droit de visite et d’hébergement voire d’en priver un des parents lorsque la situation l’exige.

    Un déménagement ou le non respect d’un droit de visite amènera aussi le juge à reconsidérer l’accord. Mais fondamentalement, pour peu que les parents arrivent à s’entendre sur ce point, la solution est celle qu’ils arriveront à imaginer pour que leurs enfants pâtissent le moins possible de leur divorce. Car en définitif, les parents sont souvent – et c’est bien ainsi – les mieux placés pour savoir ce qui peut convenir à leur famille.

    Chers parents, soyez inventifs, soyez cohérents, soyez lucides et faîtes-vous confiance !

    NB : Article 373-2-9 du Code civil « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »

  • Graine de voyou

    Graine de voyou

  • Annoncer son divorce : comment gérer ce moment sensible avec sérénité ?

    Annoncer son divorce : comment gérer ce moment sensible avec sérénité ?

    La phrase « Je souhaite divorcer » marque souvent un tournant majeur, bouleversant la dynamique familiale et émotionnelle. Que la séparation soit envisagée depuis longtemps ou qu’elle surgisse brutalement, l’annonce est une étape délicate. Alors, comment annoncer le divorce avec respect et bienveillance, tout en préservant l’équilibre familial ?

     

    L’annonce entre époux : privilégier la sérénité et le respect

    Lorsque vous êtes à l’origine de l’annonce

    Faire part à son conjoint de sa décision de divorcer nécessite une réelle préparation émotionnelle et matérielle. Ce moment exige sincérité et empathie. Choisissez un cadre approprié : un endroit calme, neutre, et un moment où la discussion pourra se dérouler sans interruption. L’enjeu est de montrer du respect envers la relation vécue, tout en évitant une annonce trop abrupte qui pourrait exacerber les tensions.

    Adoptez une communication non violente. Exprimez-vous en utilisant le « je » pour évoquer vos sentiments plutôt que le « tu », souvent perçu comme accusateur (on parle de « tu » qui tue). Dire « Je me sens incomprise) » plutôt que « Tu ne m’écoutes jamais » aide à maintenir un dialogue constructif.

    Lorsque vous recevez l’annonce

    Apprendre que l’autre souhaite divorcer peut provoquer un choc émotionnel intense : tristesse, colère, incompréhension sont fréquentes et normales. L’accueil de ces émotions est important, tout autant que la préservation d’un respect mutuel, essentiel pour envisager sereinement la suite, surtout lorsqu’il y a des enfants.

    Conseil :
    Envisagez un soutien psychologique pour mieux gérer ces émotions complexes et faciliter la reconstruction.

    L’annonce aux enfants : préserver leur équilibre émotionnel

    Préparer soigneusement l’annonce

    Avant de parler du divorce aux enfants, il est primordial d’avoir réfléchi à une organisation concrète pour leur permettre de se projeter dans leur nouveau quotidien. Cette anticipation est essentielle pour sécuriser émotionnellement les enfants.

    Conseil :

    Consulter un avocat en droit de la famille permet de clarifier rapidement les aspects pratiques liés à la résidence des enfants, au droit de visite, et aux aspects financiers, facilitant ainsi une annonce apaisée et concrète.

    Faire une annonce unifiée

    Autant que possible, privilégiez une annonce conjointe avec l’autre parent. L’unité dans l’annonce rassure les enfants en leur montrant que, malgré la séparation, les parents restent unis dans leur rôle éducatif.

    Insister sur l’absence de culpabilité

    Les enfants peuvent instinctivement se sentir responsables du divorce. Il est crucial de leur rappeler régulièrement que la séparation est une décision d’adultes et qu’ils n’y sont pour rien.

    Être attentif aux réactions 

    Chaque enfant réagit différemment face à l’annonce : certains montrent immédiatement leur émotion, d’autres réagissent plus tard ou posent des questions pratiques. Toutes ces réactions méritent écoute et bienveillance.

     

    Annoncer la séparation à l’entourage : préserver des relations respectueuses

    Le divorce affecte aussi l’entourage élargi : famille, amis, collègues. Une annonce respectueuse et adaptée est indispensable pour préserver des relations sereines à long terme.

    Famille élargie : gérer avec sensibilité

    Les liens familiaux tissés au fil du temps exigent une communication respectueuse. Le but est de transformer ces relations sans les briser, en informant chaque membre avec délicatesse.

    Amis communs : maintenir la neutralité

    Les amis proches peuvent être déstabilisés par la séparation. Une attitude respectueuse et neutre de votre part les aide à maintenir des liens sereins avec les deux conjoints.

    Vie professionnelle : adopter une communication mesurée

    Au travail, une communication concise et claire suffit généralement à informer sans divulguer de détails intimes inutiles. Une approche sobre favorise le maintien d’un cadre professionnel équilibré.

     

    Conclusion : poser les bases d’une nouvelle dynamique familiale

    Annoncer un divorce ne signifie pas seulement marquer la fin d’une histoire, mais aussi initier un nouveau départ familial. En privilégiant respect, bienveillance et clarté, vous facilitez la transition pour chacun.

    Chaque choix de communication effectué aujourd’hui influence durablement la dynamique familiale et sociale future. Le respect mutuel manifesté dans ces moments sensibles prépare souvent une reconstruction plus apaisée et plus équilibrée.

    Pour traverser cette période complexe, un accompagnement adapté peut s’avérer précieux, tant sur le plan juridique qu’émotionnel. À ce titre, le cabinet Soa propose à toute personne qui ouvre un dossier de divorce un accompagnement complémentaire via l’application N Care, afin de soutenir ses clients dans la gestion des dimensions relationnelles et émotionnelles de la séparation.

  • Chou blanc !

    Chou blanc !

  • Mariage : parler maintenant ou se taire à jamais ?

    Mariage : parler maintenant ou se taire à jamais ?

    Peut-on s’opposer à un mariage en France ?

    « Si quelqu’un a quelque raison que ce soit de s’opposer à ce mariage, qu’il parle maintenant, ou se taise à jamais » ! Cette phrase bien connue des amateurs de films anglosaxons permet de créer des moments de tension et suspens – souvenez-vous de la célèbre scène de 4 mariages et 1 enterrement ! –  mais ne correspond pas à la réalité en ce qui concerne les mariages français.

    Tout d’abord, cette question est généralement posée par le prêtre ou le pasteur qui respecte la loi anglicane. En Angleterre comme dans la plupart des états américains, le mariage religieux et le mariage civil se déroulent en même temps. L’autorité religieuse officie ainsi également en tant qu’agent public.

    En France, les deux cérémonies sont distinctes et seul le mariage civil est reconnu : un mariage religieux ne peut d’ailleurs pas se tenir tant que le couple ne s’est pas présenté devant le maire.

    La publication des bans

    S’opposer à un mariage n’est pas non plus un acte léger, quoi que veulent bien nous faire croire les cinéastes. Encore faut-il pouvoir « prouver qu’il y a quelque juste cause » (selon la loi anglicane). En France, la publication des bans offre à quiconque la possibilité de s’opposer à une union à venir.

    A l’origine, cette procédure n’est en rien républicaine. Elle avait essentiellement pour objet de lutter contre les mariages consanguins.

    Reprise par le Code Civil (article 63), la publication doit se faire « par voie d’affichage apposée à la porte de la maison commune ». Concrètement, les futurs époux doivent se présenter à la mairie où sera célébré le mariage entre 20 et 30 jours avant la cérémonie. Les bans seront ensuite publiés pendant 10 jours consécutifs sur les murs de la mairie. A l’heure d’Internet, la méthode peut paraître quelque peu désuète…

    Les bans précisent les noms et prénoms des futurs mariés, leurs professions, leurs domiciles ainsi que la date et le lieu du mariage. Toutes ces informations et le délai de 10 jours doivent laisser à chacun la possibilité d’intervenir pour interrompre le processus, si tant est qu’on en ait besoin.

    Avoir de bonnes raisons

    Evidemment, on ne s’oppose pas à un mariage parce que son ex, que l’on aime encore, s’apprête à convoler ! Là encore, les scénaristes jouent sur notre corde romantique… La consanguinité, le fait que l’un des deux soit déjà marié, le caractère blanc de ce mariage sont quelques unes des raisons valables pour intervenir. Mais, en tout état de cause, il est bien rare que cela arrive – et c’est tant mieux !

  • Cabinet bananier

    Cabinet bananier

  • Gratiné

    Gratiné

  • Pressés comme des citrons !

    Pressés comme des citrons !

  • La gestation pour autrui (GPA) : État des lieux

    La gestation pour autrui (GPA) : État des lieux

    La situation juridique française

    Les débats autour du mariage pour tous ont fait émerger des acronymes jusque là peu entendus tels que PMA et GPA. Si la PMA, procréation médicalement assistée, est autorisée en France – de manière très réglementée et seulement dans certains cas – la GPA, gestation pour autrui, ne l’est absolument pas. Au-delà des problématiques éthiques, religieuses et morales que peut poser cette procédure, que dit précisément la loi française ? Y a-t-il en France des enfants issus de GPA ? Et comment y fait-elle face ?

    La GPA est donc une technique médicalisée qui consiste pour une femme de porter l’embryon in-utérus d’un couple qui est dans l’incapacité de procréer (problèmes d’infertilité, couples homosexuels,…).

    La loi française est catégorique : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation d’autrui est nulle », article 16-7 du Code civil.

    Mais au-delà de nos frontières, la GPA connaît des traitements juridiques différents : elle est notamment autorisée et réglementée au Royaume-Uni, et dans certains états des Etats-Unis. Elle est tolérée en Inde et elle n’est pas explicitement interdite en Belgique et au Danemark …

    Des lois en confrontation

    C’est précisément ces différences de dispositions juridiques qui créent des opportunités pour les futurs parents. En effet, des couples Français peuvent se rendre en Californie ou à Londres et avoir recours à des mères porteuses. L’enfant qui nait dans un pays autre que la France a donc un acte d’état civil étranger. Là encore, tous les pays n’ont pas le même fonctionnement et un acte de naissance en France ne ressemble en rien à un acte de naissance en Inde !

    Dans certains cas, par exemple dans quelques états Américains, les parents   commanditaires peuvent, s’ils sont les parents génétiques de l’enfant à naitre, obtenir avant la naissance, une décision judiciaire leur attribuant la filiation.

    De retour en France, cet acte doit être retranscrit par les services de l’état civil français sous le contrôle du Procureur de la République. Un acte d’état civil établi à l’étranger et « rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi », précise l’article 47 du Code civil, « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après toute vérification utile, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». En d’autres termes, l’acte étranger est respecté et les services de l’état civil ne peuvent refuser de retranscrire les actes de naissances établis à l’étranger sur un simple soupçon de recours à une convention de GPA. C’est d’ailleurs précisément ce que rappelait Mme Taubira dans sa circulaire du 25 janvier 2013 au sujet de la délivrance des certificats de nationalité française (cf. chronique du 6 février). En revanche, s’il est établi qu’une convention de GPA a été contractée, fut-elle licite à l’étranger, elle est nulle au regard de la loi française. Encore faut-il pouvoir mettre en évidence ce contrat initial entre un couple et une mère porteuse !

    Des inégalités de traitement

    La jurisprudence est riche et variée en la matière. Elle montre, de manière évidente, que les mêmes causes n’ont pas nécessairement les mêmes effets.

    Par exemple, prenons le cas d’un homme ayant recours à une GPA pratiquée avec ses gamètes. De retour en France, pour peu que l’acte soit probant et que rien n’atteste d’une convention de GPA, la retranscription de l’acte de naissance de son enfant ne peut être invalidée : il est effectivement le père. En revanche, une mère dite d’intention qui ferait appel à une mère porteuse aux Etats-Unis – qu’elle fournisse ou non ses gamètes – ne peut revendiquer le titre de mère puisqu’elle n’a pas accouché. Pourtant, l’acte de naissance américain lui confère ce titre. Il y a donc ici une incompatibilité entre le droit français et le droit américain qui a pour effet direct de ne pas reconnaître cette filiation.

    Ainsi, dans ces deux exemples, nous avons bien affaire à des personnes ayant recours à des conventions de GPA reconnues légalement dans le pays étranger, mais pour lesquelles la retranscription des actes de naissance de leurs enfants  est  traitée différemment en France.

    Il existe, dans la jurisprudence, de nombreux cas qui mettent en évidence cette inégalité pourtant bien fondée.

    Actuellement en France, la question de la GPA est donc essentiellement un problème relevant du droit international. Il semble évident que la question de la GPA refera surface du côté du législateur, mais alors, il devra se confronter également aux réflexions d’ordre éthiques, morales, religieuses qui l’accompagne.

  • Circulaire du 25.01.13 : ne lui faisons pas dire ce qu’elle n’a pas dit !

    Circulaire du 25.01.13 : ne lui faisons pas dire ce qu’elle n’a pas dit !

    Petit éclairage sur ce texte :

    1- C’est une circulaire et non une loi. Une circulaire, c’est une instruction donnée par un supérieur hiérarchique (en l’occurrence un Ministre) au personnel placé sous son autorité pour guider l’action des fonctionnaires et des agents dans l’application de la loi.

    2- Cette circulaire concerne la délivrance des certificats de nationalité française. Ces documents ne font que prouver la nationalité française. Ils indiquent le mode d’acquisition de la nationalité française ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité. Ils peuvent notamment être demandés lors d’une première demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.

    3- Cette circulaire rappelle que les autorités doivent délivrer un certificat de nationalité française à toutes les personnes dont le lien de filiation avec un français résulte d’un acte d’état civil étranger probant et régulier au sens de l’article 47 du Code civil. Ce que condamne la circulaire c’est le refus de délivrance fondé sur le seul soupçon du recours à une convention de gestation pour autrui. Soit l’acte d’état civil est régulier et le certificat doit être délivré, soit il ne l’est pas et il ne doit pas être délivré.

    4- Cette circulaire ne modifie par l’article 16-7 du Code civil qui prohibe les conventions de procréation et de gestation pour autrui.

    5- Attention, cette circulaire n’a rien à voir avec la transcription sur les actes de l’Etat civil français de l’acte d’état civil étranger. C’est le service centralisé de l’Etat civil basé à Nantes qui est chargé de retranscrire, sous le contrôle du Parquet, les actes de l’état civil des français passés à l’étranger (naissance, mariage….). C’est dans ce cadre qu’a généralement lieu le contentieux liés aux contrats de gestation pour autrui puisqu’il n’est pas rare que le Procureur de la République s’oppose à la transcription en estimant que l’acte d’état civil étranger n’est pas régulier car résultant d’une convention de mère porteuse. Mais ça, j’en parlerai peut-être dans une prochaine chronique.