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De l’adultère, faute péremptoire, à l’adultère, argument marketing d’un site de rencontre en ligne, le regard que la société pose sur l’acte d’infidélité a énormément évolué. En ce qui concerne le cadre juridique, il y a un avant et un après la loi du 11 juillet 1975. La jurisprudence quant à elle ne cesse de redéfinir les contours de ce qui peut encore être une cause de divorce pour faute. Mais pas systématiquement…

Si l’adultère fut pendant longtemps considéré comme la faute par excellence, infâmante, il est aujourd’hui, non seulement une faute parmi d’autres, mais encore une faute qui ne concerne que le couple – et non plus la société dans son entièreté – et qui est appréciée  au cas par cas. Il n’y a en effet plus l’Adultère avec une majuscule, mais bien des histoires personnelles que les juges aux affaires familiales prennent en compte dans leurs nuances et spécificités. Ce changement culturel et juridique radical s’est opéré en moins de 50 ans. Avant la loi de 1975, en France, l’adultère était même sanctionné différemment s’il était commis par l’époux ou par l’épouse. Quand l’homme encourait une amende de 360 à 7 200 francs, seulement si son adultère était accompli au domicile conjugal, la femme était quant à elle punie d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans. Cette différence de traitement peut s’expliquer de bien des manières mais montre à quel point il s’agissait d’un acte répréhensible aux yeux de la société.

Depuis, la loi a changé, suivant, avec son temps de retard intrinsèque, les évolutions culturelles et sociétales. En 1975, l’adultère est déclassé et perd son caractère péremptoire – c’est-à-dire entraînant automatiquement le divorce. Dans un précédent article, nous parlions d’un arrêt de la Cour qui estimait que l’adultère ne portait atteinte ni à l’honneur ni aux valeurs morales communes. La très grande faute perdait encore de son prestige.

Une faute à gravité variable

Récemment, une association catholique portait plainte contre le « site de rencontres adultères » Gleeden considérant que faire la publicité de l’infidélité était illicite et constituait une incitation à violer une des obligations du mariage. « Les époux se doivent [en effet] mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

En rejetant leur demande, le TGI de Paris a définitivement rangé l’adultère dans la sphère privée. L’infidélité n’est pas illicite en soi. Au même titre que le respect, le secours et l’assistance, la fidélité est un des termes du mariage et ne pas l’honorer peut en être une cause de dénonciation. Encore faut-il que cela « rende intolérable le maintien de la vie commune » (art. 242 du Code civil). Car si l’adultère est légalement une faute, son niveau de gravité diffère d’une situation à l’autre et c’est au juge de l’estimer. Ainsi, on parle d’adultère « de connivence » dans le cas de couples libertins qui ne peuvent reprocher la conduite de leur conjoint puisqu’elle faisait partie de leur contrat tacite de couple, ou d’adultère « de consolation » pour les personnes qui entament une relation avec une tierce personne après que leur conjoint a quitté le domicile conjugal ou est parti vivre avec quelqu’un d’autre.

L’adultère commis dans le mariage mais pendant la procédure de divorce sera également bien souvent traité avec plus d’indulgence par les juges. Le traitement juridique de l’infidélité montre non seulement l’évolution de notre société, mais aussi à quel point le droit de la famille est à l’écoute de ces changements pour s’ajuster et permettre aux juges comme aux avocats d’intégrer les dimensions intimes et personnelles de chaque cas.

À l’approche des vacances, de nombreux parents divorcés se demandent s’ils doivent obtenir l’accord préalable de leur ex-conjoint avant de partir à l’étranger avec leur enfant. Voici ce que prévoit la loi.

 

Séjour à l’étranger : une autorisation obligatoire ?

La bonne nouvelle est qu’en cas d’autorité parentale conjointe, si les dates prévues pour le séjour correspondent à votre période de vacances fixée dans votre jugement, vous n’avez pas besoin d’obtenir l’autorisation écrite de votre ex-conjoint pour emmener votre enfant à l’étranger.

 

Informer l’autre parent : une obligation incontournable

Attention toutefois à ne pas négliger votre devoir d’information. Même si l’accord écrit n’est pas nécessaire, vous devez impérativement communiquer à l’autre parent :

• Le pays et la ville de destination ;
• Les dates précises du séjour ;
• Les coordonnées complètes de votre lieu d’hébergement sur place.

Cette obligation permet d’assurer la transparence entre les parents, d’éviter tout malentendu et de permettre à l’autre parent de pouvoir savoir où est son enfant en cas de problème

 

Les exceptions à connaître

Il existe néanmoins des cas particuliers où ces règles ne s’appliquent pas :

• Si vous détenez l’autorité parentale exclusive, vous êtes libre d’emmener votre enfant sans informer l’autre parent.
• Si le jugement prévoit expressément une interdiction de sortie du territoire, alors vous ne pourrez pas voyager avec votre enfant à l’étranger.

Conseil pratique : 

Vérifiez systématiquement les conditions précisées dans votre jugement de divorce avant d’organiser votre voyage. Cela vous évitera des déconvenues de dernière minute.

Pour toute question complémentaire ou un accompagnement personnalisé, le cabinet Soa se tient à votre disposition.

 

Partir à l’étranger avec son enfant après un divorce est tout à fait possible, à condition de respecter le cadre fixé par l’autorité parentale et le jugement applicable. Si l’accord écrit de l’autre parent n’est pas toujours exigé, l’obligation d’information demeure essentielle pour préserver la transparence et éviter tout conflit.

En pratique, chaque situation familiale comporte ses particularités : clauses spécifiques du jugement, contexte relationnel entre les parents ou destination envisagée peuvent modifier l’analyse.

Le cabinet Soa accompagne les parents dans la lecture de leur décision judiciaire et dans la sécurisation de leurs projets de voyage, afin de concilier liberté de circulation et respect des droits de chacun.

La sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne, communément appelée Brexit, peut avoir des conséquences sur de très nombreux aspects de nos quotidiens. Si le Règlement européen du 27 novembre 2003, baptisé Bruxelles II bis, n’est plus appliqué outre-Manche, comment les divorces binationaux vont-ils se régler ?

C’est une question de divorce dans le divorce. Une mise en abîme. Le 17 janvier dernier, Teresa May a annoncé qu’elle souhaitait mettre fin à la compétence de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) sur le droit britannique. Mais bien avisé qui saura dire ce que cela va changer…

Concrètement, jusqu’ici, le Règlement européen Bruxelles II bis permettait à des couples binationaux ou à des couples d’un pays vivant dans un autre pays de l’Union européenne, de choisir la juridiction devant laquelle ils souhaitaient divorcer en respectant un des critères de compétences prévus par le règlement: le pays de résidence habituelle des époux, le pays de la dernière résidence si l’un d’eux y réside encore, la résidence habituelle du défendeur, le pays de la nationalité commune, etc.

En la matière, c’était souvent le mieux conseillé qui gagnait cette première bataille en déposant en premier une requête dans la juridiction qui lui était la plus favorable. Car le règlement européen énonce que « la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie ». En d’autres termes, si la première juridiction saisie est la France, toute autre juridiction d’un pays membre de l’Union ne peut être saisie et donc statuer sur le divorce.

Oui, mais demain ?

Il semblerait que certains clients conseillés par leurs avocats aient décidés de déposer des demandes sans plus attendre, craignant que le Brexit ne leur permettent plus de divorcer où ils le souhaitent. Ni comme ils le souhaitent. Dans les faits, personne ne sait quels textes seront applicables. Devra-t-on revenir aux bons vieux principes de droit international privé ? La Grande-Bretagne trouvera-t-elle rapidement des accords bilatéraux avec les autres Etats membres pour préserver peu ou prou le fonctionnement actuel ? A priori, le Brexit sonne le glas du forum shopping (ou course à la juridiction la plus favorable).

Un seul point de ce divorce entre Londres et l’Union Européenne semble être d’ores et déjà réglé : les décisions relatives aux modalités relatives aux enfants ou au versement des pensions alimentaires. En effet, tous les pays de l’Union européenne ont signé la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants et le protocole de 2007 concernant les obligations alimentaires. Toute la vaisselle ne sera donc pas cassée !…

Entretenir ses enfants, dans quelle mesure ?

Monsieur X donne de l’argent de poche à son fils. Celui-ci doit-il rembourser son père une fois l’indépendance financière acquise ? Et le mariage de sa fille : est-ce un don ou un prêt ? Au-delà du clin d’œil à l’actualité, les relations d’argent entre parents et enfants peuvent être des sujets compliqués. Entre subvenir aux besoins, prêter, donner, quelles sont les obligations à respecter ?

Le devoir des parents

L’article 371-2 du Code Civil énonce que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants tant que ceux-ci n’ont pas acquis une autonomie financière. Lorsque les parents ne sont pas séparés, cette contribution consiste en la prise en charge quotidienne des frais des enfants. Quand les parents sont séparés, cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire ou d’une prise en charge directe de certains frais (de scolarité, de nounou, d’activités extra-scolaires, etc…). Cette obligation financière et alimentaire court au-delà de la majorité que l’enfant vive ou non chez l’un de ses parents, tant qu’il poursuit des études ou tant qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur.

En cas de séparation ou de divorce et à défaut d’accord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe, suspend, révise, voire supprime la pension alimentaire.

Comment prêter de l’argent ?

Les parents se doivent d’entretenir leurs enfants, mais dans quelles conditions peuvent-ils leur accorder un prêt ?

Il est fréquent que dans une famille, des parents souhaitent favoriser les projets de leurs enfants. Une telle opération, afin de rester simple et sans risque majeur, doit toutefois être réalisée avec des précautions, pour éviter d’éventuels problèmes de nature familiale ou de nature fiscale.

Aujourd’hui, le code civil impose de mettre par écrit le prêt d’une somme supérieure à 1 500 €. Sans avoir besoin de passer par un acte notarié, l’écrit permet de justifier de l’existence du prêt. Cet écrit, c’est l’ « acte sous seing privé », un écrit rédigé par des personnes privées (un particulier ou un avocat). Cet écrit peut aussi prendre la forme d’un Acte d’avocat qui peut être enregistré. Attention à ne pas oublier de mentionner la durée du prêt, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. En cas de litige ou de décès, cela permettra d’éviter un imbroglio juridico-fiscal.

L’acte notarié présente quant à lui un avantage supplémentaire : en cas de litige, il permettra d’obtenir le recouvrement de la somme par un huissier, sans nécessité d’obtenir une décision de justice.

Qu’en est-il du don ?

En principe, toute donation doit être également formalisée par un écrit. Toute sauf le don dit « manuel », qui consiste en une simple remise de la main à la main d’un bien meuble quelconque : un objet précieux ou non, un meuble, une somme d’argent, un chèque, un virement, voire des valeurs mobilières.

Attention cependant, lorsque le bénéficiaire du don en révèle l’existence aux Impôts, de façon spontanée ou à la suite d’une demande de renseignements fiscaux, il doit le déclarer et payer les droits de donation qui y sont liés.

Toutes les donations et dons manuels sont taxables, mais il existe des abattements selon qui donne à qui (en ligne directe : de parent à enfant ou de grand-parent à petit-enfant) et selon la forme du don (objet, droits immobiliers, somme d’argent…).

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Les histoires d’argent ne sont jamais simples, et comme d’autres « histoires d’A », elles peuvent finir mal. Les échanges d’argent sont possibles entre parents et enfants. Toutefois, il convient de respecter certaines précautions, ou simplement de formaliser les choses afin d’éviter des problèmes avec le fisc, ou pire, des conflits de famille !

C’est d’ordinaire plus dans les séries policières américaines que l’on entend parler d’alibi. Pourtant, entre la sortie du film de Philippe Lacheau, Alibi.com, et l’existence de vrais sites proposant des alibis pour couvrir un adultère, le terme peut s’immiscer dans des procédures de divorce et de séparation. Mais attention, entre un client et son avocat, et ensuite devant la loi, un faux alibi n’est pas une option.

Concrètement, ces sites de générateurs d’alibis proposent de créer des fausses factures de restaurant, des tickets de cinéma, des invitations à un événement, et tout autre documents permettant de faire croire que vous étiez à un endroit alors que vous étiez à un autre. En arriver à de telles extrémités peut questionner mais utiliser ce type de documents dans le cadre d’un divorce et les présenter devant un tribunal est puni pénalement : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (Code pénal art. 441-1).

L’importance d’une relation de confiance

Ceci étant dit, la relation entre un avocat et son client doit pouvoir se baser sur une confiance réciproque. Un avocat n’est ni un enquêteur ni un détective privé. Pour défendre les intérêts de son client et le représenter au mieux, il a besoin de pouvoir s’appuyer sur des informations fiables qui lui permettront de mener à bien son dossier. Ce n’est pas par curiosité qu’un avocat demande à son client de lui procurer des éléments prouvant ce qu’il va défendre ! Si les pièces les plus « sulfureuses » (sms « chauds », photos compromettantes, etc.) sont souvent communiquées dans les pourparlers pour « convaincre » qu’il vaut mieux parvenir à un accord et ne sont pas ensuite présentées au juge – pour éviter un « grand déballage » – le tribunal ne se contente pas de croire les parties sur parole, mais sur pièces !

Tous les éléments que proposent de falsifier ces sites peuvent donc être présentés dans le cadre d’un divorce : pour prouver la faute d’un conjoint par exemple, ou au contraire s’en exonérer, pour remettre en question le train de vie de l’autre ou ses disponibilités réelles. Tous ces documents permettent de prouver ce qu’une partie avance pour obtenir la résidence principale des enfants, ou négocier une prestation compensatoire, par exemple. Les conséquences peuvent être importantes. Si l’avocat ne peut pas être confiant quant à la véracité des pièces remises par son client (ou produites par son contradicteur), devra-t-il faire intervenir des experts – ce qui aura un coût supplémentaire – pour les authentifier ?

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En tout état de cause, au-delà d’un bon sujet pour une comédie sur grand écran, le fait même que des entreprises proposent ce type de service peut créer du doute dans l’esprit de l’avocat. Evidemment, un travail pour corroborer les éléments est envisageable et tout le monde n’a pas le talent d’un monsieur Phelps (le héros de Missions Impossible) pour falsifier la réalité, mais à l’évidence notre métier nécessite des compétences insoupçonnées jusque-là…