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Étiquette : Mariage

  • Comment se porte le mariage ?

    Comment se porte le mariage ?

    On se marie un peu, beaucoup, à la folie ?

    Mariage pour tous, concubinage, Pacs… Au-delà des lois et des dispositifs d’unions, comment les Français vivent-ils le couple ? Les couples de même sexe ont-il convolé en juste noce en 2013 ? Le mariage est-il une institution vieillissante ou reste-t-il la forme d’union préférée des Français ? Les récentes enquêtes de l’Insee nous en apprennent plus sur les comportements de nos concitoyens. Une fois n’est pas coutume, la chronique de mars est plus sociétale que juridique. Mais le droit ne peut ignorer la société !

    Alors que les Français se sont parfois violemment affrontés sur la question du mariage pour tous, la froide statistique révèle que le mariage est en fort recul sur ces vingt dernières années. En 1992, il était encore choisi par 90% des couples ; en 2010, seuls 3 couples sur 4 optaient pour cette union. Et la tendance est toujours à la baisse : 231 000 en 2013 (seulement pour les mariages de couples hétérosexuels) contre 251 654 mariages en 2010.

    Un désamour pour le mariage ?

    Le nombre de mariage baisse tandis que le nombre de Pacs augmente : en 2012, deux Pacs ont été conclus pour trois mariages célébrés. Le mariage reste toutefois plus courant que son cousin civil de solidarité. Au-delà du type d’union, l’enquête de l’Insee pointe soit une méfiance des Français face à l’engagement, soit une part accrue du raisonnable dans leurs affaires de cœur. En effet, les Français qui se marient sont de plus en plus nombreux à opter pour le régime de la séparation de biens. « En 2010, presque 17 % des couples récemment mariés dérogent du régime légal en choisissant un autre régime matrimonial. (…) Pour la séparation de biens, c’est tout simplement le plus haut niveau historique jamais observé (…). En 2010, sur l’ensemble des couples récemment formés, seul un peu plus d’un tiers des couples ont opté pour un mariage en communauté de biens, alors qu’ils étaient plus de 60 % en 1992 », précisent les auteurs de l’étude. Le mariage, oui ! Mais ce qui est à moi reste à moi !

    Les nouveaux mariés

    Depuis mai 2013, les couples de même sexe ont acquis le droit de se marier. Ce sont environ 7 000 mariages qui ont été célébrés en 2013 et, dans trois cas sur cinq, il s’est agi de couples d’hommes. C’est à peu près la même proportion de Pacs de personnes de même sexe. Pour ces couples, un transfert simple semble s’être opéré du pacte civil vers le mariage. Seront-ils de plus en plus nombreux à opter pour l’union « du pire et du meilleur » maintenant qu’ils en ont le droit ? Au-delà des chiffres, le mariage reste un choix que de moins en moins de couples font. Un mode comme un autre pour certain de consacrer leur amour. Et, il faut bien le reconnaître, le mariage est bien souvent accompagné de l’idée d’un divorce potentiel. Mais le cœur a ses raisons…

  • Mariage : parler maintenant ou se taire à jamais ?

    Mariage : parler maintenant ou se taire à jamais ?

    Peut-on s’opposer à un mariage en France ?

    « Si quelqu’un a quelque raison que ce soit de s’opposer à ce mariage, qu’il parle maintenant, ou se taise à jamais » ! Cette phrase bien connue des amateurs de films anglosaxons permet de créer des moments de tension et suspens – souvenez-vous de la célèbre scène de 4 mariages et 1 enterrement ! –  mais ne correspond pas à la réalité en ce qui concerne les mariages français.

    Tout d’abord, cette question est généralement posée par le prêtre ou le pasteur qui respecte la loi anglicane. En Angleterre comme dans la plupart des états américains, le mariage religieux et le mariage civil se déroulent en même temps. L’autorité religieuse officie ainsi également en tant qu’agent public.

    En France, les deux cérémonies sont distinctes et seul le mariage civil est reconnu : un mariage religieux ne peut d’ailleurs pas se tenir tant que le couple ne s’est pas présenté devant le maire.

    La publication des bans

    S’opposer à un mariage n’est pas non plus un acte léger, quoi que veulent bien nous faire croire les cinéastes. Encore faut-il pouvoir « prouver qu’il y a quelque juste cause » (selon la loi anglicane). En France, la publication des bans offre à quiconque la possibilité de s’opposer à une union à venir.

    A l’origine, cette procédure n’est en rien républicaine. Elle avait essentiellement pour objet de lutter contre les mariages consanguins.

    Reprise par le Code Civil (article 63), la publication doit se faire « par voie d’affichage apposée à la porte de la maison commune ». Concrètement, les futurs époux doivent se présenter à la mairie où sera célébré le mariage entre 20 et 30 jours avant la cérémonie. Les bans seront ensuite publiés pendant 10 jours consécutifs sur les murs de la mairie. A l’heure d’Internet, la méthode peut paraître quelque peu désuète…

    Les bans précisent les noms et prénoms des futurs mariés, leurs professions, leurs domiciles ainsi que la date et le lieu du mariage. Toutes ces informations et le délai de 10 jours doivent laisser à chacun la possibilité d’intervenir pour interrompre le processus, si tant est qu’on en ait besoin.

    Avoir de bonnes raisons

    Evidemment, on ne s’oppose pas à un mariage parce que son ex, que l’on aime encore, s’apprête à convoler ! Là encore, les scénaristes jouent sur notre corde romantique… La consanguinité, le fait que l’un des deux soit déjà marié, le caractère blanc de ce mariage sont quelques unes des raisons valables pour intervenir. Mais, en tout état de cause, il est bien rare que cela arrive – et c’est tant mieux !

  • Mariage : choisir parmi les articles du code civil ?

    Mariage : choisir parmi les articles du code civil ?

    Lire ou ne pas lire certains articles, telle est la question

    Le 19 janvier 2012, le sénateur Roland Povinelli posait la question du caractère approprié ou non de lire les articles 371-1 et 220 du code civil lors de la cérémonie du mariage. Que disent précisément ces articles ? Et pourquoi le Ministre de la Justice et des Libertés n’a pas considéré leur lecture inappropriée ? Réponses.

    Même si le mariage est avant tout l’union de deux êtres qui s’aiment, d’un point de vue républicain, c’est un acte juridique solennel par lequel un homme s’unit à une femme – en attendant la loi sur le mariage pour tous – et dont les effets sont fixés par la loi. Lors de la célébration en mairie, l’officier d’état civil lit quelques uns des articles du code civil qui encadrent le mariage. C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. En 2002 puis en 2011, les articles 371-1 et 220 ont été successivement ajoutés à la liste.

    Un mariage à la carte ?

    Les deux articles qui posent problème au sénateur sont relatifs à l’autorité parentale pour le premier, et à la solidarité des époux lorsque l’un d’eux contracte seul une dette. Dans le cas de l’article 371-1 du Code civil, Roland Povinelli se demande s’il est bien judicieux de parler d’autorité parentale dans le cas par exemple d’un remariage de personnes qui n’envisagent pas ou ne peuvent pas/plus avoir d’enfant. Quand à l’article 220 du Code civil, il vient heurter l’âme sensible du sénateur qui trouve malheureux de parler de dette à un moment de solennité et de joie partagée.

    On oublie peut-être trop souvent que le mariage n’est pas qu’une occasion d’organiser une belle fête et d’inviter tous ses amis. Le législateur tient donc à rappeler quelques unes des règles qui engagent les futurs époux. Le 3 mai dernier, le Ministre a rappelé cette volonté et a ajouté que l’éventualité de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des mariés était gênante au regard du principe d’égalité. Sans parler de la difficulté de mettre en place une telle pratique : l’officier d’état civil devrait alors adapter la liste des articles lus à la situation particulière de chaque couple dont il devrait avoir une connaissance précise ?

    A quoi engage le mariage ?

    Le mariage républicain ne peut donc être pris à la carte, en choisissant tel ou tel article. Toutefois, la question posée par ce sénateur est une excellente opportunité pour se pencher sur un autre des articles du code civil, bien connu, et qui pourrait mériter quelques explications…

    « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » art. 212 du code civil.

    Les notions de respect, de fidélité, de secours et d’assistance sont profondes et chacun peut y aller de sa définition. Ce pourrait d’ailleurs être le sujet d’une prochaine chronique. En attendant, parlons juste du concept de « devoir mutuel ». Ce qui est un devoir devient en même temps un droit du fait de la réciprocité : le devoir de respecter ces engagements et le droit d’exiger que l’autre les respecte en retour. Avec ces mots choisis, le législateur semble bien décrire une relation équilibrée. Une relation qui pourrait presque faire rêver les jeunes filles. Evidemment, personne ne parle d’amour, mais, tout de même ! Si la loi est aveugle, elle n’est manifestement pas sans cœur…

  • L’homoparentalité en question

    L’homoparentalité en question

    Quand la loi ne dit pas tout

    La justice française est dans une position délicate : elle fait face à une recrudescence de couples homosexuels qui sont contraints de contourner la loi afin d’élever un enfant et qui réclament dès lors la régularisation de leur situation. Un récent sondage IPSOS montre que 49% [1] des français y sont favorables et le nouveau Président de la République, François Hollande a promis d’ouvrir le mariage et l’adoption à ces couples.

    Que dit exactement la loi et quelles sont les zones de vide juridique dans lesquelles les couples homosexuels arrivent à créer des familles qui n’en ont pas encore la reconnaissance ?

    Tour d’horizon en Europe

    Huit pays européens autorisent le mariage entre personnes du même sexe et neuf l’adoption : Pays-Bas (2001), Royaume-Uni (2005), Espagne (2005), Islande (2006), Belgique (2006), Norvège (2008), Danemark (2009), Allemagne (2009), Suède (2009). En effet, le Portugal autorise le mariage mais pas l’adoption, tandis que l’Allemagne et la Grande Bretagne ont autorisé l’adoption mais pas le mariage, posant la question de la nécessité de lier les deux.

    Deux formes d’adoption existent : l’adoption « internationale » et l’adoption de l’enfant du conjoint, issu d’une union hétérosexuelle précédente, d’une procréation médicalement assistée, ou d’une mère porteuse – ces moyens de procréation étant autorisés aux Pays Bas et en Belgique par exemple.

    Un vide juridique qui oblige la justice à faire du cas par cas

    En France, le Conseil Constitutionnel ne considère pas que l’interdiction aux couples homosexuels d’avoir recours à l’adoption simple soit contraire à la Constitution française. La loi dispose d’ailleurs que seuls les couples mariés ont le droit d’adopter. Le mariage n’étant pas autorisé aux couples de même sexe, la situation semble inextricable.

    L’envie de fonder une famille est mère de créativité pour une communauté homosexuelle en manque de reconnaissance. Puisque légalement, un célibataire peut prétendre à l’adoption, nombreux sont celles et ceux qui taisent leur vie de couple pour y accéder. Le bât blesse lorsque les concubins désirent que l’autorité parentale, qu’ils exercent de fait, soit reconnue.

    Géographiquement, la France est entourée de pays qui permettent, comme la Belgique ou les Pays Bas, à de nombreuses femmes lesbiennes de bénéficier d’une IAD (insémination artificielle par donneur) et aux couples de gays de faire appel à une mère porteuse (autorisé aux Pays-Bas, au Royaume Uni et en Grèce). Contourner la loi française pour constituer une famille n’est pas monnaie courante mais est une pratique qui tend à se démocratiser. Sans parler des duos de couples – un couple gay et un couple lesbien – qui s’organisent en coparentalité pour concevoir et élever un enfant ensemble.

    Des astuces d’avocat

    Les situations personnelles se multiplient et une question perdure : comment faire avec ces concubins qui, dans la réalité de leur foyer, sont parents mais qui n’en ont pas le statut juridique ?

    Jusqu’en 2007, beaucoup de couples faisaient appel à la justice demandant dans un premier temps une adoption simple– le concubin adopte l’enfant mais le parent biologique est destitué de son autorité parentale – puis dans un second temps une délégation partage de l’autorité parentale. La Cour de Cassation a mis fin à cette pratique qu’elle a qualifiée de « frauduleuse » en refusant les adoptions simples au sein des couples homosexuels.

    La communauté homosexuelle et leurs avocats trouveront peut-être d’autres stratégies pour contourner la loi démontrant par l’exemple le vide juridique auquel le législateur va devoir s’atteler. La question n’est pas simple et relève à la fois du politique et du sociétal, de l’éthique et de la morale pour certains, voire du philosophique pour d’autres. Depuis toujours la loi s’adapte à la réalité de la société – n’est-ce pas d’ailleurs son rôle ? Aujourd’hui, selon l’Association parents gays et lesbiens (APGL), 200 000 enfants vivent dans des familles homoparentales en France. Autant de familles que la loi ne reconnaît pas en tant que telles. Les juges sont dès lors confrontés à des situations ubuesques tant les textes et la réalité sont éloignés. Même si la jurisprudence avance, la loi a pris un sérieux retard !

    [1] Sondage téléphonique TNS SOFRES datant du 31 janvier 2011

    http://www.tns-sofres.com/_assets/files/2011.01.28-homosexualite.pdf

  • Un mariage en kit

    Un mariage en kit

    Se marier mieux pour divorcer moins ? A voir…

    Les chiffres de l’Insee sont sans appel : on se marie moins (-5% en 2011 vs 2010) et on divorce plus d’année en année. En région parisienne, plus d’un mariage sur deux finit par un divorce. Si les Français délaissent un peu le mariage, ils sont nombreux à se consoler dans les bras d’un Pacs accueillant ou d’un concubinage rassurant.

    Le mariage ferait-il peur ? Ou alors, la cérémonie civile ne correspond pas aux attentes des couples qui souhaitent s’unir pour le meilleur et pour le pire. C’est ce que pense notamment Claude Greff, la secrétaire d’Etat chargée de la famille.

    Redonner son faste au mariage civil

    Dans la proposition de Madame Greff, il y a une réelle volonté de donner aux futurs mariés la possibilité de s’approprier leur cérémonie et de la personnaliser pour la valoriser. Ce travail sur le rituel est salué par le professeur de sociologie à Paris Descartes, spécialiste de la famille, François de Singly qui regrette que le mariage civil en France, pays de la laïcité, a toujours été plutôt « bâclé ». A priori, personne ne trouverait rien à redire à l’insertion dans la cérémonie civile d’une dimension sensible – à défaut de sacré – au milieu du jargon juridique. Mais, que vient faire le législateur sur ce terrain ?

    « Kit », vous avez dit « kit » ?

    Avant de voir ce que contient ce « kit », arrêtons-nous un instant sur le vocable utilisé. Le mariage semble être une jungle sauvage qu’il convient d’aborder muni d’un « kit » sans lequel on ne donne pas chère de votre peau. Après le kit du mariage, nous espérons le petit futé de l’adoption en 5 étapes, le routard du parfait divorce, et, pourquoi pas, la trousse de survie en milieu conjugal.

    Au-delà du terme pour le moins malheureux, l’idée du kit de préparation au mariage civil est de mettre à la disposition des futurs mariés des informations sur la nature de leurs engagements et de les éclairer sur le contenu juridique de ce contrat particulier. Car si les conséquences d’un divorce sont d’abord humaines, elles sont également financières, pour les intéressés mais également pour la collectivité. Du coup, le gouvernement, soucieux de limiter les dépenses, tente de réduire le nombre de divorce en rappelant aux futurs mariés leurs droits et leurs devoirs. Combien d’amoureux, au moment de se dire « oui » devant le maire pensent par exemple qu’ils s’engagent à être solidaires de leur belle-famille ?

    Mais pourquoi divorce-t-on généralement : pour le non respect d’un des articles du code civil ou par manque d’amour ? Est-ce véritablement faute d’information que les couples finissent par divorcer ? Le concept des formations à la conjugalité, semble plus ou moins calqué sur les séminaires de préparation au mariage religieux. L’Etat est-il encore dans son rôle ?

    Réduire le nombre de divorce

    Un divorce n’est jamais un acte anodin et ses conséquences sont effectivement multiples. Vouloir en réduire le nombre est une noble ambition tant que cela ne consiste pas à jeter l’opprobre sur ceux qui n’arrivent pas à maintenir leur barque sous les auspices d’une Marianne accompagnée de Cupidon. Du point de vue de l’avocat, bien préparer un mariage consiste avant tout à réfléchir au contrat de mariage qui correspond le mieux à sa situation. La loi aide à régler les problèmes et permet d’en éviter d’autres, mais peut-elle – et le doit-elle – aider les amoureux à le rester ? La question est posée.

  • Les violences conjugales : un dispositif plus complet

    Les violences conjugales : un dispositif plus complet

    NDLR: article écrit avant la loi du 18 mars 2024

    Qu’est-ce qui a changé ?

    Avant la réforme de 2010, le Code civil ne traitait que des violences conjugales dans le cadre du mariage. Rien n’était prévu pour les concubins et les partenaires pacsés. Il était donc urgent d’adapter les dispositions légales aux autres modes de conjugalité.

    C’est chose faite avec la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

    Cette loi a créé un nouveau dispositif de protection plus complet qui prévoit notamment l’éviction du conjoint, concubin ou partenaire violent du domicile de la famille. La victime de violence peut saisir le Juge aux affaires familiales qui dispose de prérogatives tant civiles que pénales pour la protéger : il rend d’ailleurs une Ordonnance dite de protection. Le Juge rendra une telle Ordonnance s’il estime qu’il « existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposé » (article 515-11 du Code civil).

    Dans cette Ordonnance, il peut prendre différentes mesures en plus de celle de l’éviction du conjoint violent : interdire à ce conjoint d’entrer en contact avec certaines personnes, lui interdire de porter une arme, se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixer les modalités financières de la séparation (prise en charge des frais du logement de la famille, contribution aux charges du mariage pour les personnes mariées, aide matérielle pour les partenaires pacsés et contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants), autoriser la victime à dissimuler son domicile ou résidence, prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

    Ces mesures sont valables 4 mois seulement. Elles peuvent être prorogées au-delà si durant ce délai une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée.

    Le conjoint violent qui ne respecterait pas les mesures fixées par le Juge aux affaires familiales encourt des sanctions pénales : 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).

    La loi du 9 juillet 2010 a aussi modifié les dispositions relatives à l’autorité parentale en permettant au Juge aux affaires familiales de tenir compte des violences conjugales lorsqu’il statue sur les modalités relatives aux enfants.

    Enfin, cette loi a également instauré un dispositif de lutte contre les mariages forcés et a créé le délit de violences psychologiques.

    On le voit, le dispositif est désormais plus complet même s’il existe toujours une différence de traitement entre les personnes mariées et les partenaires pacsés ou les concubins. En effet, les mesures de l’ordonnance de protection sont prorogeables uniquement dans le cadre d’une procédure en divorce ou en séparation de corps, cela ne concerne donc que les personnes mariées. Rien n’est prévu pour les partenaires pacsés ou les concubins…. A suivre !

  • PACS ou mariage ? Le comparatif juridique et pratique

    PACS ou mariage ? Le comparatif juridique et pratique

    L’essentiel en 60 secondes

    • Vie quotidienne et fiscalité : quasi parité entre PACS et mariage : imposition commune, abattement donations, exonération successorale du survivant (en présence d’un testament pour le PACS).
    • Protection forte du mariage en cas de logement, séparation, incapacité et décès (droits successoraux légaux, droit viager au logement, mécanismes d’ajustement économique).
    • PACS : souplesse mais protection à construire (testament, clauses dans la convention, choix de régime, organisation des pouvoirs et du logement).
    • Le bon choix dépend de votre projet de couple, de l’équilibre économique et du niveau de protection souhaité.

     

    Choisir entre PACS et mariage constitue une étape dans la vie d’un couple. Si ces deux formes d’union se sont progressivement rapprochées sur le plan fiscal et organisationnel, elles continuent de produire des effets juridiques très différents, notamment en matière de protection du partenaire, de logement ou de succession.

     

    Derrière une apparente équivalence se cachent en réalité des logiques distinctes : le mariage offre un cadre protecteur par défaut, tandis que le PACS repose davantage sur une organisation contractuelle à construire.

     

    Dans ce contexte, une analyse précise de votre situation personnelle et patrimoniale est indispensable pour opérer un choix éclairé.

     

    PACS et mariage : ce que les deux unions partagent

    Le PACS et le mariage présentent aujourd’hui de nombreux points de convergence dans l’organisation de la vie quotidienne.

     

    Dans les deux cas, les partenaires ou époux s’engagent dans une vie commune impliquant une aide matérielle et une assistance réciproques, ainsi qu’une contribution aux charges du ménage proportionnée à leurs ressources.

     

    Sur le plan fiscal, le rapprochement est également notable. Les couples bénéficient notamment :

     

    • d’une imposition commune avec possibilité d’opter pour un taux individualisé ;
    • d’un abattement en matière de donations entre partenaires ou époux ;
    • d’une exonération de droits de succession au profit du survivant (en PACS, sous réserve de la rédaction d’un testament).

     

    Enfin, la vie professionnelle est facilitée dans les deux cadres, notamment par la coordination des congés et certains dispositifs de rapprochement familial. Une solidarité existe également pour les dépenses de la vie courante, dans les limites prévues par la loi.

     

    Ce qui distingue encore nettement PACS et mariage

    Malgré ces rapprochements, des différences structurantes subsistent entre le PACS et le mariage : 

     

    • Niveau de protection par défaut : le mariage prévoit de nombreuses protections automatiques, tandis que le PACS suppose une organisation contractuelle et patrimoniale plus active.

     

    • Séparation et décès : en mariage, des mécanismes légaux existent (prestation compensatoire, droits successoraux du conjoint, droit viager au logement). En PACS, la protection du partenaire suppose une anticipation et la mise en place d’outils juridiques adaptés, notamment par testament.

     

    Logement : qui est protégé, et comment ?

    Mariage

    Le logement familial est protégé : impossibilité de vendre/louer sans accord des deux époux.

    Les époux sont cotitulaires de plein droit du bail d’habitation. Aussi, le bailleur doit tenir compte des deux époux.

    En cas de décès, le conjoint survivant dispose d’un droit viager au logement (et aux meubles meublants du domicile).

    PACS

    Rien n’est automatique : il faut inscrire les deux partenaires sur le bail ou organiser l’acquisition en indivision (ou autre montage adapté).

    Pour cela, des clauses utiles peuvent être insérées dans la convention : attribution préférentielle, pacte de préférence, droit d’occupation, etc.

    En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d’un droit au maintien dans le logement pendant un an (protection temporaire) ; au-delà, prévoir un testament, un contrat d’assurance ‎vie ou une clause d’attribution.

    ✅ Bon réflexe : cartographier vos titres (bail/propriété), ajouter le partenaire sur le bail si possible, et prévoir des clauses logement dans la convention de PACS.

     

    Incapacité, santé et pouvoirs

    Mariage

    En ce qui concerne les décisions médicales, le conjoint peut être désigné en qualité de personne de confiance ; mais en pratique, c’est souvent lui qui est consulté en priorité.

    En matière d’actes de la vie courante/patrimoniale : il existe des outils dédiés (mandat de protection future entre époux, autorisation judiciaire d’agir seul pour certains actes si l’autre est empêché).

    PACS

    Il n’existe aucune priorité automatique concernant les décisions médicales : il faut désigner une personne de confiance.

    Outils à prévoir : mandat de protection future, procurations (bancaires, administratives), délégations écrites pour les actes courants.

     

    Succession & patrimoine

    Mariage

    Le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux légaux automatiques. Selon la composition familiale, il peut notamment opter pour l’usufruit de la totalité de la succession ou pour un quart en pleine propriété.

    À ces droits s’ajoute la possibilité de percevoir une pension de réversion, selon les régimes de retraite.

    En mariage, la protection du conjoint est organisée par la loi, même en l’absence d’anticipation particulière.

     

    PACS

    À l’inverse, le partenaire pacsé n’est pas héritier légal.

    En l’absence de disposition spécifique, il ne reçoit donc aucun droit dans la succession de son partenaire.

    Pour le protéger, il est nécessaire d’anticiper, notamment par :

    • un testament (authentique recommandé) permettant de lui transmettre des biens ;
    • une assurance-vie, hors succession, avec désignation bénéficiaire ;
    • des donations entre partenaires ;
    • des aménagements patrimoniaux (indivision, clauses spécifiques dans la convention de PACS).

    Lorsque le partenaire est institué légataire, il bénéficie toutefois d’une exonération de droits de succession.

    En PACS, la protection successorale se construit : elle n’existe pas par défaut.

     

    Choisir entre PACS et mariage : grille d’aide à la décision

    Projet de couple

    • PACS : priorité à la souplesse et à l’organisation pragmatique du présent.
    • Mariage : cadre global et protections durables, y compris pour « l’après ».

    Équilibre économique

    Forts écarts de revenus / carrières interrompues : le mariage offre des filets (prestation compensatoire possible).

    Niveau de protection souhaité

    Souhaitez-vous des protections automatiques (mariage) ou préférez-vous les construire (PACS) ?

    Cas pratiques (exemples)

    • Couple aux revenus très asymétriques : avantage au mariage (séparation/décès).
    • Couple voulant rester flexible sans projet patrimonial commun important : PACS + convention solide + testament + assurance vie.

    Renforcer un PACS : le kit minimum

    1. Convention sur mesure (charges, biens, clauses logement, modalités de rupture).
    2. Testament authentique (avec respect de la réserve des enfants le cas échéant).
    3. Assurance vie (clause bénéficiaire claire, mise à jour).
    4. Pactes/clauses patrimoniales (indivision organisée, pacte de préférence, attribution préférentielle).
    5. Protection incapacité : personne de confiance, mandat de protection future, procurations ciblées.

    💬 Cabinet Soa: nous faisons l’audit de votre situation, nous pouvons nous charger de la rédaction de votre convention de PACS sur mesure, nous pouvons vous exposer l’intérêt de faire un testament, nou pouvons prévoir des clauses sur le logement, et mettre en place stratégie patrimoniale en lien avec votre notaire ou un notaire de notre réseau si vous n’en avez pas.

     

    Le choix entre PACS et mariage ne se résume pas à une simple préférence symbolique. Il engage des conséquences juridiques concrètes en matière de protection du couple, d’organisation patrimoniale et d’anticipation des aléas de la vie.

     

    Si le PACS offre une grande souplesse, il suppose une construction juridique rigoureuse pour atteindre un niveau de protection équivalent à celui du mariage. À l’inverse, le mariage apporte un socle protecteur immédiat, qu’il convient néanmoins d’adapter à la situation du couple.

     

    Une analyse personnalisée permet d’identifier la solution la plus cohérente au regard de votre projet de vie et de votre équilibre patrimonial. Le cabinet Soa accompagne les couples dans cette réflexion stratégique, afin de sécuriser leur situation présente et future dans les meilleures conditions juridiques.

     

    FAQ

     

    PACS : exonération des droits de succession = héritage automatique ?


    Non. L’exonération ne s’applique que si le partenaire est institué héritier par testament.

     

    Un partenaire pacsé peut-il être cotitulaire du bail ?


    Oui, mais sur demande conjointe ; contrairement aux époux, la cotitularité n’est pas automatique.

     

    Le taux d’imposition est-il forcément commun ?


    Vous pouvez opter pour un taux individualisé au sein du foyer, ce qui peut être utile si les revenus sont très différents.

     

    Peut-on « commencer » par un PACS puis se marier ?


    Oui. Beaucoup de couples évoluent vers le mariage lorsque la situation familiale/patrimoniale le justifie.