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Cela fait longtemps que les SMS, une fois actés dans un procès verbal d’huissier, servent de preuve dans les procédures judiciaires et notamment familiales.

Il arrive, en effet, qu’il soit nécessaire de faire état des SMS que l’on a reçus de telle ou telle personne. Il ne s’agit là que de la version moderne des lettres que les parties avaient pris l’habitude de verser aux débats. Il n’est pas rare, non plus, de produire les e-mails que l’on a envoyés ou reçus.

La question devient plus délicate quand il s’agit de faire état des SMS arrivés sur un téléphone qui n’est pas le sien…

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009, vient de trancher cette question.

En l’espèce, une femme avait produit aux débats dans le cadre de la procédure de divorce qui l’opposait à son mari, la retranscription des SMS qu’il avait reçus de sa maîtresse sur son téléphone portable professionnel.

La question était de savoir si cette preuve était licite.

La Cour de cassation estime que la preuve en matière de divorce étant libre, la retranscription des SMS versée aux débats par l’épouse ne pouvait pas être écartée au seul motif d’une atteinte illicite à la vie privée, dès lors que l’époux n’avait pas démontré que cette preuve avait été obtenue par violence ou par fraude…

A bon entendeur…

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Plusieurs enquêtes ont été menées par le Ministère de la Justice depuis que la loi du 4 mars 2002 a introduit ce nouveau mode de garde.

En 2003, peu de parents avaient demandé au Juge de mettre en place une résidence alternée. En effet, seules 10% de toutes les procédures mettant en cause la résidence des enfants donnaient lieu à une demande d’alternance.

Depuis lors, les choses ont évolué. Les parents en font de plus en plus la demande mais ce n’est pas pour autant que les juges y font droit.

En 2005, 10,8% des affaires débouchaient sur une décision de résidence alternée, 10,6% en 2006 et 12,6 % en 2007.

Dans les procédures de séparations amiables, comme les divorces par consentement mutuel, le taux de mise en place de la résidence alternée atteint 21,5 % contre 4,4% dans les procédures contentieuses.

C’est donc dans le cadre consensuel que ce mode de garde a le plus de chance d’aboutir.

Cela ne veut pas dire pour autant qu’en cas de désaccord des parents, le juge ne l’ordonnera pas, mais il s’entourera de précautions.

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Il fixera la résidence des enfants en alternance s’il estime qu’il en va de leur intérêt et bien souvent après avoir recueilli des informations sur la situation de la famille par le biais d’une enquête sociale ou après avoir testé ce mode de garde à titre provisoire comme le permettent les dispositions de l’article 373-2-9 du Code civil alinéa 2.

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Cette méthode innovante tranche avec les méthodes classiques de résolution des conflits dans lesquelles, soit les parties se mettent d’accord par l’intermédiaire de leurs avocats auxquels elles ont donné leurs instructions, soit font trancher leur litige par un juge.

En droit collaboratif, ce sont les parties qui ont la libre initiative et la maîtrise du processus, les avocats (ayant nécessairement suivi une formation particulière) prodiguant une assistance active.

Le but de ce procédé consensuel est de parvenir à une solution constructive et apaisante des différends dans le respect de l’autre. C’est un véritable travail d’équipe basé sur la communication.

Pendant le temps du processus, les parties s’engagent à ne pas recourir au juge, sauf en cas d’accord qu’elles feront alors homologuer. Elles s’engagent également à être totalement transparentes sur leur situation.

Si ces règles ne sont pas respectées, le processus prend fin et les avocats doivent se démettre du dossier. Les pièces qui ont été communiquées dans le cadre du processus collaboratif ne pourront être produites en justice.

Le droit collaboratif engendre généralement un très fort taux de satisfaction et de réussite puisque la solution qui est trouvée est du « sur mesure ».

Le seul bémol, pour le moment, est que nous sommes très peu d’avocats en France (moins de 1%) à être formés à cette nouvelle méthode de résolution des conflits.

Mais la profession d’avocat s’organise et une association des praticiens français du droit collaboratif devrait prochainement voir le jour.

Je suis, bien entendu, à votre entière disposition pour vous donner de plus amples informations.

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